Vente véhicule - carte grise non refaite

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Vente véhicule - carte grise non refaite

Messagepar barbillule » Mer Juil 12, 2017 1:03 pm

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un véhicule TOYOTA Avensis suite au décès de mon conjoint, par testament j'ai hérité dudit véhicule.

Je l'ai vendu sans refaire la carte grise comme me l'autorise la loi. J'ai fourni l'intégralité des documents lors de la signature du certificat de cession (attestation, certificat d''hérédité, CT, etc...)

Les acheteurs m'accusent de ne pas avoir fait refaire la carte à mon nom avant la vente, ce qui n'est pas obligatoire (confirmation eu de la préfecture où je me suis déplacée).

Aujourd'hui le problème est que les acheteurs n'ont toujours pas fait refaire la carte grise à leur nom et roulent donc avec un véhicule au nom de mon conjoint décédé.

Outre le fait que je reçoive les amendes (que je conteste sur Antai), et qu'elle ne soit pas payer (relance et majoration), qu'est ce que je risque en cas d'accident de leur part ?

Quel recours puis je avoir afin qu'il fasse la carte grise ? puis je déposer une main courante à leur encontre afin de me protéger ?

En vous remerciant d'avance pour votre aide.
barbillule
 
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Re: Vente véhicule - carte grise non refaite

Messagepar alex166 » Mer Juil 12, 2017 2:08 pm

lors de la vente, vous avez dû remplir un certificat de cession en 3 exemplaires, un pour eux afin de refaire une CG, un pour vous, et un a envoyer à la prefecture. c'est ce dernier exemplaire qui permet a la prefecture d'enregistrer que vous n'etes plus proprietaire et donc que vous n'avez plus a recevoir les PV...
avez vous bien envoye le certificat pour enregistrement à la prefecture ?
alex166
 
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Re: Vente véhicule - carte grise non refaite

Messagepar Critiqual_man » Jeu Juil 13, 2017 9:33 am

Il est mainteant possible de faire ca en ligne

https://www.service-public.fr/particuli ... its/R41137
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HISTORIQUE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DE MON VÉHICULE
http://www.utac-otc.com/infos-pratiques/demande-dhistorique

DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
Critiqual_man
 
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Re: Vente véhicule - carte grise non refaite

Messagepar major » Dim Juil 16, 2017 5:37 am

alex166 a écrit:lors de la vente, vous avez dû remplir un certificat de cession en 3 exemplaires, un pour eux afin de refaire une CG, un pour vous, et un a envoyer à la prefecture. c'est ce dernier exemplaire qui permet a la prefecture d'enregistrer que vous n'etes plus proprietaire et donc que vous n'avez plus a recevoir les PV...
avez vous bien envoye le certificat pour enregistrement à la prefecture ?


Bonjour à tous.

Bien sur vendre un véhicule comporte quelques obligations.
Or d'expérience j'ai constaté que seul l'envoi d'un certificat de cession n'est pas suffisant pour que le véhicule soit enregistré dans la base de données Préfecture ou SIV.

A présent une grande partie d'acheteurs ne font plus sciemment ce changement de carte grise et c'est une pratique très courante.
Le cas d'envoi en Préfecture du certificat de cession fait l'objet soi d'un traitement temporaire et définitif si changement de carte grise effectif par l'acheteur.
Pour d'autres Préfectures le classement provisoire des dossiers voir pas du tout l'enregistrement des cessions.

Je préconise comme un autre interlocuteur de faire une démarche auprès du SIV immédiatement après vente par le biais du système informatique.
Par sécurité faire l'envoi de la cession en Préfecture en courrier simple.
Il faut surtout lors de la déclaration de vente (par internet) demander le "récépissé de vente du véhicule" et imprimer ce document ainsi l'archiver.
Au préalable lors de la vente il faut scanner la carte d'immatriculation (recto-verso) après l'avoir signée datée et rayée.

Je résume , la cession en trois exemplaires, le récépissé de vente et la carte grise scannée permettra la contestation auprès de l'OMP désigné sur chaque amende reçue.
Si refus de l'OMP (relativement rare à présent) en procédant ainsi il faut demander à passer devant la juridiction de proximité afin de faire valoir ses droits , évidemment en prouvant vos déclarations comme indiqué par les conseils donnés sur ce fil.

Pour les FDO ceci est variable en général ils refusent de prendre les plaintes sur les non changement de cartes grises, certains enregistrent les plaintes mais aucune instruction n'est donnée afin de faire cesser ces pratiques sauf en cas de contrôles sur le voie publique.

Cdt
major
 
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Re: Vente véhicule - carte grise non refaite

Messagepar Jeanmi » Mar Juil 18, 2017 10:12 pm

Barbillule, quand vous dites que l'auto n'est pas payée, c'est à dire ? Vous avez vendue la voiture sans avoir les sous ?
Pour la carte grise, dans votre situation, vous êtes bien évidemment dispensé de faire la carte grise à partir du moment où la succession a été faite par un notaire.
Votre plus gros problème est déjà de bien faire enregistrée la cession dans une Préfecture ou sur internet comme indiqué précédemment (à faire de suite) pour ne plus recevoir les PV !
Ensuite, c'est aussi de vous faire régler le prix de vente !
Jeanmi
 
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Re: Vente véhicule - carte grise non refaite

Messagepar barbillule » Lun Oct 02, 2017 7:35 am

je vous remercie pour toutes vos réponses, après maintes relances et un coup de téléphone à ANTAI pour leur expliquer les infractions, les acheteurs ont finalement consenti à faire la carte grise 1an 1/2 apres

Bonne journée
barbillule
 
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Re: Vente véhicule - carte grise non refaite

Messagepar Jeanmi » Mar Oct 03, 2017 8:38 pm

Ils n'avaient pas trop le choix car en contestant et en fournissant la copie de la cession, ils auraient dans tous les cas reçus les PV à leurs noms...
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