Envoi de la déclaration de cession de véhicule.

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Re: Envoi de la déclaration de cession de véhicule.

Messagepar Critiqual_man » Ven Sep 29, 2017 12:56 pm

Bonjour

A la lecture de ce sujet je constate que les avis sont differents selon les experiences personnelles des intervenants...

C'est etonnant car ce sont des formalités officielles qui devraient etre connues de tout ceux qui sont susceptibles d'en avoir besoin...

Ces infos sont en principe disponibles sur le site du service public et quand on le consulte a aucun moment ils est noté qu'il faut fournir son permis ou faire une copie de carte grise barrée...

Peut etre qu'un lien vers une page officielle (la bonne si il y en a plusieurs) permettrait de savoir qui dit vrai...
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HISTORIQUE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DE MON VÉHICULE
http://www.utac-otc.com/infos-pratiques/demande-dhistorique

DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
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Re: Envoi de la déclaration de cession de véhicule.

Messagepar major » Sam Sep 30, 2017 8:47 am

Bjr à tous.

Effectivement les procédures n'ont rien de secrètes il suffit de lire le site "service public", lire le document d'accompagnement du titre d’immatriculation ou simplement consulter les mises à jour de la réglementation en particulier cette année et l'an dernier.

Je déplore le scepticisme de la part de certains intervenants, pas forcément sur ce forum d'ailleurs.
La copie de la carte grise "endossée" est à présent demandée lors d'une cession sur le site "service public" j'en ai donné la raison.

Maintenant chacun fait ce qu'il veut de toute façon on perçoit dernièrement quelques changements pour les déclarations de cession.
L'administration ira t'elle au bout de cette démarche là est la question ?.

Pour le lien je n'ai pas le temps en ce moment, dès que j'ai du temps je l'indiquerai.
Entre nous cette demande de documentation (carte grise) va dans le bon sens d'ailleurs lors d'extension de garantie ce document est demandé en cas de transfert de propriétaire.
Cdt
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Re: Envoi de la déclaration de cession de véhicule.

Messagepar Critiqual_man » Sam Sep 30, 2017 9:36 am

Bonjour et merci pour cette réponse...j'attend donc avec impatience ce lien car pour avoir passé pas mal de temps sur le site "vervice public" je n'ai trouvé cette information nulle part...
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HISTORIQUE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DE MON VÉHICULE
http://www.utac-otc.com/infos-pratiques/demande-dhistorique

DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
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Re: Envoi de la déclaration de cession de véhicule.

Messagepar major » Sam Sep 30, 2017 12:11 pm

Bjr à tous.

Le lien et une partie des justificatifs à garder par le vendeur

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1707

Vous devez fournir des informations, notamment :

identité du nouveau propriétaire : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse,
immatriculation du véhicule,
date et heure de la cession du véhicule, ainsi que son kilométrage au moment de la vente.

Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :

d'un justificatif d'identité par cotitulaire,
de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).

de la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Cdt
major
 
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Re: Envoi de la déclaration de cession de véhicule.

Messagepar M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E » Ven Nov 03, 2017 1:20 am

Voici mon experience personnelle de la carte grise en ligne actuelle...

J'achete une voiture LE 1/11 et ne souhaitant pas payer un pro pour un service gratuit je demande a la fille de la proprietaire de faire le necessaire pour obtenir le fameux code de cession indispensable pour faire la demande de carte grise...

Et la ca se gate il y a le nom de jeune fille et d'epouse de la proprietaire ainsi que son prénom sur cette carte grise et si on se trompe dans la saisie c'est la cata le systeme exige la copie de la ci de la proprietaire qu'il faut telecharger et attendre ...une analyse par le service instructeur tout ca pour avoir ce fameux code de cession pour faire la demande...et ce n'est que le debut de la procedure je ne manquerai pas de relater la suite de cette demande qui a commence hier a 15h00

J'ai quand meme l'impression que tout ca est fait pour que les gens payent 30 euros chez les pros de l'automobile qui eux n'ont pas besoin de ce code de cession...

A noter que j'ai contacte une prefecture qui m'a gentiment conseille de me debrouiller avec l'ants... qui eux prevoient ...72h pour repondre aux questions

Quand je pense qu'il me fallait moins de 5 minutes (hors attente) pour faire ca en prefecture ca laisse reveur...il me semblait que l'objectif de notre gouvernement c'etait de simplifier les procedures... :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen:

suite...MARDI 7/11

toujours pas de code de cession ni de réponse aux mails que j'ai envoyé depuis jeudi dernier pour avoir des explications

Enfin ca ne fait que 6 jours il en reste 24 pour faire la carte grise a mon nom dans les temps...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"
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