Vice caché ?

Discussions: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.

Re: Vice caché ?

Messagepar Jeanmi » Sam Oct 07, 2017 3:37 pm

Bien, alors puisqu'il le faut, j'arrête de donner de "mauvais renseignements" pour couper court à la discussion, sous réserve que les textes soient lus et compris (encore faut-il bien lire jusqu'au bout)...:

http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=26
Par ordonnance en date du 17 février 2005, le droit de la vente a été notablement modifié avec pour objectif de conférer aux consommateurs de nouvelles prérogatives.

Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation.

Domaine d’application

Les nouvelles règles en matière de conformité s’appliquent à la vente des véhicules conclues à compter du 18 février 2005 (L.211-1) entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur (L.211-3).

Obligation du vendeur

Le vendeur est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat (bon de commande) et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (L.211-4). L’acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté (L.211-8).

Il en résulte que le consommateur est en droit de se plaindre des problèmes de conformité directement auprès du vendeur, sans avoir à s’adresser au constructeur.

Définition de la conformité

Pour être conforme au contrat, le véhicule livré doit (L.211-5):

- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ainsi que les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le constructeur ou son représentant, notamment dans la publicité, sauf pour le vendeur à démontrer qu’il les ignorait et n’était légitimement pas en mesure de les connaître (L.211-6),

- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Présomption pendant 6 mois

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qu’il appartient au vendeur de rapporter (L.211-7).

A l’issue de ce délai de six mois, il appartiendra à l’acheteur de prouver que le défaut de conformité qu’il invoque existait au moment où le véhicule lui a été livré.

Réparation ou remplacement

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit en principe entre la réparation et le remplacement sans aucun frais, sans toutefois être en droit d’exiger l’une ou l’autre de ces modalités si elle engendre, ce qui sera la plupart du temps le cas pour le remplacement d’un véhicule, un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien et de l’importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si l’une ou l’autre de ces modalités ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou présente un inconvénient majeur pour lui, ce qui sera objectivement rarement le cas pour un véhicule, l’acheteur est en droit de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix (sauf si le défaut de conformité est mineur) ou de garder le véhicule en se faisant restituer une partie du prix (L.211-9 et L.211-10), alternative identique à acheteur qui se plaint d’un vice caché. Une expertise destinée à chiffrer la moins-value affectant le véhicule compte tenu du défaut de conformité invoqué sera dans cette hypothèse pratiquement incontournable.

Quelle que soit la modalité mise en œuvre, l’acheteur peut éventuellement solliciter des dommages et intérêts en démontrant un préjudice, notamment du fait de l’immobilisation du véhicule (L.211-11). De plus, le dispositif ainsi mis en place ne prive pas l’acheteur des autres recours prévus par la loi et notamment de l’action en garantie des vices cachés (L.211-13).

Le vendeur qui est contraint de mettre en œuvre une réparation ou un remplacement à la suite d’une réclamation peut exercer une action récursoire à l’encontre de son propre vendeur ou du constructeur afin de solliciter d’être garanti des conséquences de l’action du consommateur (L.211-14).

Délai pour agir

Le consommateur qui entend invoquer un défaut de conformité doit agir, c’est-à-dire saisir une juridiction et non pas seulement écrire même en recommandé, dans un délai maximal de deux années à compter de la délivrance du bien (L.211-12).



On continue avec une seconde source différente...: https://www.service-public.fr/particuli ... its/F11094

Garantie légale de conformité

Vérifié le 17 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.

Défauts de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.

Elle permet d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
•le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...) ;
•le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté ;
•le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).

Les défauts peuvent provenir :
•du bien en lui-même,
•de l'étiquetage,
•des instructions de montage,
•de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :
•vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat ;
• vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;
• le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

De plus, le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...). Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue. Et les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.


Produits concernés

La garantie de conformité s'applique uniquement :
•aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge...,
•aux biens mobiliers fabriqués sur mesure comme les fenêtres ou les meubles de cuisines,
•à l'eau et au gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).

La garantie de conformité ne s'applique pas aux ventes entre particuliers, par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques.


Obligation de garantie

La garantie légale est obligatoire. La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.

La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. Lorsqu'un vendeur parle d'un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale.

La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions. La loi n'encadre pas cette pratique.



Puis un troisième : http://www.motoservices.com/auto/achat_ ... caches.htm

De nouvelles règles de garantie régissent les droits des consommateurs depuis le 19 Février 2005 relatives à la garantie des vices cachés et à la délivrance conforme.
Ces nouvelles garanties assurent la mise en application de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties qui l'encadre. Elle simplifie la réparation des dommages des consommateurs en unifiant les deux dispositifs relatifs à la garantie des vices cachés et à la délivrance conforme. Ces dispositions sont applicables à toutes les ventes conclues à partir du 19 février 2005 :

•DOMAINE D'APPLICATION DE LA NOUVELLE GARANTIE A l'AUTOMOBILE
Cette ordonnance concerne tous les contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Ainsi, le vendeur occasionnel d'une voiture n'est pas soumis à ces dispositions s'il contracte avec un acheteur professionnel et à plus forte raison avec un autre particulier.
Sont aussi exclus de cette ordonnance :
- les voitures vendues par autorité de justice,
- les voitures vendues aux enchères publiques.
•GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Caractéristiques d'une voiture conforme
Pour être conforme au contrat, la voiture vendue par un professionnel doit être propre à l'usage habituellement attendu d'une telle voiture (qualité marchande ordinaire), le cas échéant, correspondre à la présentation faite par le vendeur et, enfin, posséder les qualités vantées à l'acheteur.
Toutefois, l'acheteur ne peut contester la conformité d'une voiture en invoquant un défaut dont il avait connaissance ou qu'il ne pouvait ignorer au moment ou il s'est engagé (par exemple s'il achète une voiture d'exposition présentant un défaut bien visible).

Défauts de conformité de la voiture
Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance de la voiture.

Remplacement ou réparation de la voiture
En cas de défaut de conformité de la voiture, l'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement de la voiture. Toutefois, le vendeur peut refuser de remplacer la voiture si cette solution entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de l'auto ou de l'importance du défaut. Ce sera par exemple le cas si la voiture en question a changé ou a été modifié ou encore lorsque la réparation est possible mais à un coût supérieur au remplacement.
Si la réparation et le remplacement de la voiture sont impossibles, l'acheteur peut rendre la voiture et se faire restituer le prix ou garder la voiture et obtenir un remboursement partiel. Il en ira de même si la réparation ou le remplacement nécessitent une durée d'attente supérieure à un mois. Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut toutefois intervenir.
Les conditions de mise en oeuvre du remplacement ou de la réparation ont lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ils ne font pas obstacle à une demande de dommages et intérêts.

Si un défaut de conformité d'une voiture apparaît, l'acheteur dispose d'un délai de deux ans pour agir à compter de la réception effective du produit. Passé ce délai, il ne sera plus possible de faire jouer la garantie (réparation ou remplacement). Cela n'empêchera cependant pas l'acheteur du droit d'exercer l'action de droit commun de la garantie des défauts de la chose vendue prévue par le Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Par ailleurs, si des défauts de conformité apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la voiture, ils sont présumés exister au moment de la remise sauf preuves contraires.•GARANTIE COMMERCIALE
Si le vendeur offre une garantie commerciale à l'acheteur d'une voiture, elle doit être mise à la disposition de celui-ci par écrit. Sont précisés : le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Indépendamment de la garantie consentie, le vendeur reste aussi tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues par le Code civil. Il doit donc reproduire intégralement et de façon apparente non seulement les dispositions du Code de la consommation, mais aussi celles du Code civil relatives à la garantie des défauts de la chose vendue. Si cette obligation n'est pas respectée, la garantie demeure valable et l'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Tout accord qui écarterait ou limiterait directement ou indirectement les droits résultant de la garantie légale de conformité, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites. •LOI APPLICABLE
Quelle que soit la loi applicable au contrat, l'acheteur qui a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne ne peut être privé de la protection que lui assurent ces nouvelles dispositions dès lors :
- que le contrat ait été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle de l'acheteur;
- ou que le contrat ait été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par l'acheteur nécessaires à la conclusion dudit contrat;
- ou que le contrat ait été conclu dans un Etat où l'acheteur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à contracter. •DISPOSITIONS APPLICABLES
Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 relative www.legifrance.gouv.fr à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, JORF du 18 février 2005.
- Article L. 211-4 du code de la consommation,
- Article L. 211-5 et article L. 211-12 du code de la consommation.
- Articles 1641 à 1649 du Code civil.
Directive 19991441CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

Voilà, si avec tout cela les choses ne sont toujours pas claires pour certains, il faut consulter; je ne comprends pas ce que certains veulent faire en criant à la désinformation alors qu'ils ne connaissent même pas le sujet !!!
Que chacun reste à sa place et tout ira mieux dans le meilleur des mondes...
Jeanmi
 
Messages: 9904
Enregistré le: Sam Aoû 02, 2008 5:53 pm
Localisation: Nord bourgogne


Re: Vice caché ?

Messagepar angeoliver » Sam Oct 07, 2017 6:43 pm

- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ainsi que les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le constructeur ou son représentant, notamment dans la publicité, sauf pour le vendeur à démontrer qu’il les ignorait et n’était légitimement pas en mesure de les connaître (L.211-6),


Nous sommes donc d accord :)

L usage habituellement attendu d une voiture de 17 ans d âge et payée 1350€ n est pas le même qu une Auto neuve.
Les textes parlent de "service"

Et non, un acheteur ne peut légalement attendre les mêmes qualités d une Auto neuve que d'une occasion.

Et les pannes font parties des aléas de l achat d'une occasion.

Bon week-end :mrgreen:
La panne litigieuse a plus sa place dans le vice caché que dans la garantie de conformite
Et ce n est pas moi qui le dit, mais la jurisprudence.


Pour le reste, je suis parfaitement à ma place, car je défends mon métier. ;)
angeoliver
 
Messages: 572
Enregistré le: Jeu Déc 25, 2014 7:28 pm

Re: Vice caché ?

Messagepar Jeanmi » Sam Oct 07, 2017 8:56 pm

L'usage habituellement attendu d'une voiture...est de rouler (pendant au minium six mois) !!!
Jeanmi
 
Messages: 9904
Enregistré le: Sam Aoû 02, 2008 5:53 pm
Localisation: Nord bourgogne

Re: Vice caché ?

Messagepar angeoliver » Dim Oct 08, 2017 10:18 am

C'est bien la peine de nous laisser 150 lignes à lire pour nous dire que la fonction d'une voiture est de rouler.

Après vu le niveau du debat et pour faire un peu d humour, certains vous répondrons qu un la poussant, elle doit donc remplir son rôle ...

Moi je dirais que tout les gens raisonnables savent qu une voiture de 17ans, ça peut tomber en panne dans le 1/4 h suivant la vente comme ça peut ne pas tomber en panne durant 6 mois, mais c est déjà un exploit.

Si vous avez étudier la chose, vous vous rendrez compte que la garantie de conformite est liée au vice de consentement.

C'est à dire que le vendeur doit respecter les engagements pris au travers de la publicité faites autour de la voiture, de ses caractéristiques techniques, des éléments transcrits sur sa facture.

Et ce n est pas moi qui le dit.

C'est pourquoi les pro au fait de cette disposition font attention à se qu ils déclarent dans leur pub et ajoutent quelques phrases sur leur facture pour les gens comme vous qui surfent sur le marché du litige et qui aiment "bien rigoler" avec les gentils professionnels. :mrgreen:
angeoliver
 
Messages: 572
Enregistré le: Jeu Déc 25, 2014 7:28 pm

Re: Vice caché ?

Messagepar Jeanmi » Dim Oct 08, 2017 11:47 am

Je n'ai pas pour habitude de rigoler avec les vendeurs pro, bien au contraire, je leur conseille de faire très attention...; celui auquel je faisais allusion a apparemment bien rigolé dans mon dos après l’expertise amiable et malgré mes conseils (alors que je ne le représentais pas), il a préféré écouté ses potes !!!
A ce jour, au lieu d'une réparation à 5000 euros, cela va lui coûter au minimum le double...
Dés fois je représente des acheteur, d'autres fois des vendeurs mais je n'ai pas deux discours différents car je sais, via la Loi qui le dit noir sur blanc, que les pros sont présumés responsables !
C'est bien ou mal, je n'ai pas à choisir ou à vouloir imposer une certaine vision ou interprétation comme vous le faites, je dis simplement ce que reflète la Loi car d'un côté ou de l'autre, je n'ai rien à gagner en plus.
Si celui que j'assiste à raison, je l'écris et s'il a tord, je l'écris aussi, libre à lui de prendre la décision qu'il veut mais en sachant ce qu'il risque.
Tout acheteur d'un véhicule veut qu'il roule, vous aurez beau écrire tout ce que vous voulez, pensez ce que vous voulez, si la voiture tombe en panne dans les six mois, c'est pour votre pomme.
Sans vouloir être méchant, je ne vous souhaite qu'une chose, c'est que vous vendiez une voiture, qu'elle tombe en panne et que vous retrouviez devant un juge...; vous pourrez alors lui expliquer que la Loi est mal écrite et on verra bien le résultat !!!
Jeanmi
 
Messages: 9904
Enregistré le: Sam Aoû 02, 2008 5:53 pm
Localisation: Nord bourgogne

Re: Vice caché ?

Messagepar angeoliver » Lun Oct 09, 2017 1:23 pm

Bien entendu que les gens veulent qu une voiture roule.

Ils veulent une voiture qui ne tombent jamais en panne, qui ne consomme pas de carburant à défaut d en produire, qui ne coûte rien à l achat etc.

C'est humain.

Contrairement à ce que vous dites, les juges savent faire la part des choses et je vous rpl que j en ai fait l expérience.

L argumentation qui est la votre concernant la garantie de conformite a été balayée par le juge.

Et vous rappelant au passage qu un expert ne doit pas faire de judiciaire.

Je suis assez déçu en fait, car vous m aviez bien aider à l époque, et je ne comprends pas pourquoi les experts ont une dents contre les revendeurs de VO.
angeoliver
 
Messages: 572
Enregistré le: Jeu Déc 25, 2014 7:28 pm

Re: Vice caché ?

Messagepar Jeanmi » Lun Oct 09, 2017 1:32 pm

Alors d'un côté vous dites que je vous ai bien aidé, ensuite que j'ai une dent contre les vendeurs pro ! Il n'y a pas un peu d'incohérence ?
Je n'ai rien contre les vendeurs pro, je suis neutre car technicien et non juriste au sens strict du terme...
Mais, dans notre boulot d'expert, nous devons avoir quelques connaissances juridiques (et non judiciaire); je ne connais pas le dossier sur lequel vous avez échappé à une condamnation (tant mieux pour vous), mais chaque dossier est unique, tout dépend du problème, de l'argumentation juridique qui en est faite et surtout de la manière dont il est traité par l'avocat qui vous représente...
Moi, je parle de généralité, en conseillant aux pros comme vous la prudence car il y a plus à perdre qu'à gagner...; maintenant, vous pensez ce que vous voulez, mais je reste sur le texte de la Loi qui me semble être très clair et laisse tout, à chacun de se faire son opinion...
Jeanmi
 
Messages: 9904
Enregistré le: Sam Aoû 02, 2008 5:53 pm
Localisation: Nord bourgogne


Précédente

Retourner vers Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google