Vol de voiture assureur applique des interets

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Vol de voiture assureur applique des interets

Messagepar Elocaptur » Sam Nov 18, 2017 9:14 am

Je sollicite l'avis des experts car suite au vol de mon véhicule en aout sans infraction, mon assureur me propose enfin en ce mois de novembre un dédommagement. Mais il applique des intérêts en évoquant l'article L113-9. Ceci parce que la carte grise est à nos
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2 noms mais j'ai un contrat tous risques couvrant les 2 conducteurs indiqués sur la carte grise. Je souhaiterais répondre et surtout cela fait des années qu'ils ont ma carte grise pourquoi c'est aujourd'hui qu'on me sort un truc pareil. Que dois je faire ?
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Re: Vol de voiture assureur applique des interets

Messagepar Elocaptur » Sam Nov 18, 2017 9:22 am

2 noms mais j'ai un contrat tous risques couvrant les 2 conducteurs indiqués sur la carte grise. Je souhaiterais répondre et surtout cela fait des années qu'ils ont ma carte grise pourquoi c'est aujourd'hui qu'on me sort un truc pareil. Que dois je faire ?
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Re: Vol de voiture assureur applique des interets

Messagepar Jeanmi » Sam Nov 18, 2017 5:19 pm

Des intérêts de quoi ? Est-ce prévu au contrat ?
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Re: Vol de voiture assureur applique des interets

Messagepar V1sang » Sam Nov 18, 2017 6:22 pm

Bonjour,
Ce ne sont pas des intérêts mais des déductions : Article L113-9 du Code des Assurances

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.


Il s'agit d'une règle proportionnelle de prime. Quel est le motif de l'application ?
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Re: Vol de voiture assureur applique des interets

Messagepar Elocaptur » Lun Nov 20, 2017 7:14 pm

Alors jai eu dimanche quelqu'un de la hotline commerciale me disant que la carte grise il ne l'avait jamais reçu donc qu'il ne pouvait pas me prévenir pour rectification du contrat initial. Sauf que ce jour, j'appel pour avoir la copie de la carte grise car sans celle ci je peux sortir le certificat de non gage. Et j'apprend qu'ils ont bien ma carte grise qu'ils me lenvoient par mail. Date a laquelle je l'ai adressé fev 2016... ils ne m'ont donc jamais prévenu.
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Re: Vol de voiture assureur applique des interets

Messagepar Elocaptur » Lun Nov 20, 2017 7:16 pm

Le motif de l'application de cette déduction est la non mention que nous étions 2 titulaires sur la carte grise alors que nous sommes bien 2 a avoir été couvert et ils avaient bien la copie de la carte grise.
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Re: Vol de voiture assureur applique des interets

Messagepar Jeanmi » Lun Nov 20, 2017 10:04 pm

Attention, vous pouviez être deux titulaires de la carte grise et qu'un seul conducteur soit déclaré et assuré...; maintenant, le fait que la carte grise soit fourni à cet assureur ne change pas grand chose au fond...
Comment avez vous ouvert ce contrat ? Qu'avez vous demandé (par écrit - mail) ?
Si vous avez fait la demande par écrit et qu'il y a une trace, vous pourrez faire valoir ce point...; je ne comprends toujours pas pourquoi on vous ennui avec ce problème qui n'en est pas un !
Quel rapport avec le vol ? C'était l'autre conducteur qui conduisait le véhicule quand il a été volé ?
Si c'est juste le fait que l'assureur s'est aperçu qu'il y avait deux noms sur la carte grise, le fait qu'il vous renvoi votre carte grise par mail confirme bien la détention du document depuis la prise d'effet du contrat...; l'assureur savait donc qu'il y avait deux titulaires !
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Re: Vol de voiture assureur applique des interets

Messagepar Elocaptur » Mar Nov 21, 2017 12:19 am

1/ j'ai souscrit à un contrat tous risques au nom des 2 conducteurs indiqués sur la carte grise. Mais dans le formulaire champ titulaire de la carte grise j'ai laissé conducteur principal au lieu de mettre conducteur principal et secondaire.
2/ le vol : mon vehicule a disparu un beau matin du 1er aout 2017 et en ce mois de novembre mon assureur me fait une proposition de cession mais sur cette proposition l'assureur applique une déduction qu'il justifie par le fait que mon contrat n'indiquait pas que nous étions 2 sur la carte grise.
J'ai donc prit contact avec lassureur afin de leur demander pourquoi ils ne m'ont pas prevenu au moment de la souscription du contrat qu'il y avait une erreure. Après vérification le service commercial m'inique que je n'ai jamais envoyé la carte grise et que j'ai eu un courrier de relance. Ce que je conteste par téléphone car je m'étais noté sur le courrier accompagnant le contrat initial que j'avais envoyé par mail tous les documents demandés.
3/je souhaite repondre a la proposition de l assureur :

Étant pressée pour recuperer cette somme car jai besoin dacheter un nouveau vehicule je me suis dit que jallais accepter cette proposition car d'après le service commercial cetait une erreure de ma part.
Il faut donc fournir un certificat de non gage mais sans la carte grise impossible de l'éditer. J'ai donc rappeler l assureur aujourd'hui en tentant un coup de bleuf pour demander copie de la carte grise et là je reste bouche bée la personne de la hotline m'indique quelle me transfert l'email dans lequel j'ai bien transmis cette carte grise depuis février 2016 et j'ai souscrit le contrat le 31 janvier 2016. J'en deduis donc que ce nest pas tres professionnel car personne ne m'a jamais rien dit, je n'ai jamais reçu de courrier ou mail et la on mapplique une déduction !

4/ je souhaite obtenir le remboursement complet de la côte de mon vehicule car je trouve ca injuste de mappliquer cette déduction alors que l assureur avait tous les éléments et ne m'a jamais rien dit.

Ma question pensez vous que je puisse faire annuler cette application de déduction ?
Que puis je répondre à mon assureur? Merci pour votre aide précieuse !
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Re: Vol de voiture assureur applique des interets

Messagepar jacob11928 » Mar Nov 21, 2017 6:13 pm

Bonsoir,

Vous avez forcément reçu le contrat avec un double que vous avez signé et retourné accepté.

Il faut lire avant de signer.

Les contrats d'assurances sont compliqués à lire et à comprendre votre interlocuteur avait un devoir de conseil, vous auriez du lui poser quelques questions pertinentes ce n'est pas a postériori qu'il faut réclamer.

Bonne soirée quand même.
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Re: Vol de voiture assureur applique des interets

Messagepar Jeanmi » Mar Nov 21, 2017 10:44 pm

Elocaptur, bien que je ne comprenne toujours pas en quoi cela change quelque chose concernant le vol, je vous invite à bien conserver l'envoi du mail de la copie de la carte grise, que vous aviez vous même envoyée par mail...
Puisque l'assureur vous oppose le fait qu'il ne savait pas qu'il y avait deux noms sur la carte grise, vous pouvez faire valoir que l'assureur a bien reçu la carte grise à telle date (voir copie du mail envoyé par vos soins).
Au passage, signalez que l'on vous oppose la non fourniture de la carte grise alors qu'elle vient de vous être fournie par votre propre assureur, ce qui suffit à prouver que la carte grise à bien été envoyée contrairement à ce qui vous a été opposé...
Demandez enfin pour la forme en quoi cela change la prise en charge du vol puisque un véhicule peut appartenir à un tiers, être assuré par un autre tiers et conduite par un troisième tiers !
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