Vice caché

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Re: Vice caché

Messagepar Jeanmi » Dim Déc 17, 2017 10:06 pm

Au civil, oui, mais au pénal, il pourrait déjà aller au trou, ce qui fera un peu de ménage et il risque aussi une amende,...
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Re: Vice caché

Messagepar houari » Dim Déc 17, 2017 10:57 pm

La justice est débordé et ce n'est pas une question de pénale ou civile ou lequel est le mieux approprié pour que Delphine récupère son argent. Delphine peut saisir les deux juridictions mais avec un motif valable.

Par exemple: je demande l'annulation de la vente au civil pour vice et elle nomme expressement les faits matériels qui sont susceptibles d'être traduit en droit pour que son action soit recevable. A partir de là, elle demande le remboursement et le juge peut appliquer des dommages et intérêts.

Pour le pénal, elle peut aussi invoquer l'escroquerie....

Résultat des courses, procédure longue comme d'habitude mais avec persévérance pognon à la clé.

Sinon possibilité si le garage a vraiment envie d'éviter les ennuis car il y'a tout de même des experts qui sont passés par là de tenter la conciliation devant un médiateur.
Arnaques, vices cachés ou fraude, le centre de contrôle technique toulouse marestan vous renseigne sur la législation en vigueur concernant les questions de sécurité routière.
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Re: Vice caché

Messagepar Jeanmi » Lun Déc 18, 2017 1:12 pm

Le motif dans les deux cas est largement valable puisque le véhicule acheté présente un dysfonctionnement de sécurité grave suite à une réparation sous procédure VGE déclarée conforme par un expert dans des circonstances restant à préciser...
Pour notre amie, elle n'a qu'un interlocuteur, c'est son vendeur qui lui a vendu un véhicule impropre à l'usage et l'a mis en danger en trafiquant le dit véhicule.
La plainte au pénal auprès du Procureur de la République me semble donc indispensable !
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Re: Vice caché

Messagepar houari » Lun Déc 18, 2017 9:49 pm

Nous sommes d'accord Jeanmi, les deux motifs sont recevables.
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Re: Vice caché

Messagepar Rhinoxerox » Mar Déc 19, 2017 10:08 pm

Allons messieurs,

Si son vendeur est insolvable elle n'aura rien, juste un beau jugement à encadrer sur le mur du salon et quelques milliers d'euros de moins sur son compte bancaire, point barre !
Quand à ce que le vendeur aille en prison, il faudrait qu'il soit multi récidiviste et bien multi ! Et ça ne rembourserai pas pour autant Delphine...
Cordialement
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Re: Vice caché

Messagepar Jeanmi » Mer Déc 20, 2017 11:27 am

Bon, alors qu'elle ne fasse rien et ce monsieur pourra continuer son oeuvre sans être inquiéter...
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Re: Vice caché

Messagepar Rhinoxerox » Mer Déc 20, 2017 10:56 pm

Ne vous fâchez pas Jeanmi !
Malheureusement l'injustice est bien présente en France et il est "relativement" facile d'échapper à sa peine tout en vivant bien !
Par exemple si vous êtes indépendant alors vous n'avez pas de salaire donc pas de saisie possible, marié sous la séparation de bien, pas de compte joint il suffit de virer votre rémunération directement sur le compte de votre conjoint, vous êtes insaisissable, quand aux biens matériels, rien de plus simple pour les mettre au nom de vos enfants, de votre grand-mère, etc...
Je me suis fait avoir il y a quelques années pour l'achat d'un téléphone portable, j'ai porté plainte et appelé les voisins qui m'ont confirmé que la personne qui ne travaillait pas vivait largement au dessus de ses moyens, j'ai reçu une convocation pour une audience quelques temps plus tard, je ne sais pas si la personne a été condamné, mais je sais que je n'ai pas reçu un centime !
Bref, c'était une petite somme, heureusement, maintenant pour quelques milliers d'euros ça n'est pas pareil...
Pour ma part ça fait plus de 5 ans que je suis en galère avec mon vendeur, je devrais recevoir mon 1er chèque cette fin de mois ! J'ai beau être costaud, si ça devait se reproduire, je ne ferais certainement pas appel à la justice, c'est beaucoup trop injuste !
Je m'arrangerai au contraire pour que le véhicule soit vandalisé, rien de plus simple, il suffit d'y coller quelques pubs pour un parti politique extrême et de le garer dans le quartier qui va bien, et hop, un mois plus tard l'assurance me dédommage et je passe à autre chose...
Ça n'est pas moi qui fait la justice et qui rédige les lois, Delphine fera comme elle le sent, je considère pour ma part qu'il faut également la prévenir sur ce qu'elle risque à traîner en justice un malfrat bien rodé et bien renseigné.

Cordialement
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