Vice caché - vendeur

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Re: Vice caché - vendeur

Messagepar Jeanmi » Mer Jan 24, 2018 9:35 pm

Voilà l'un des problèmes de laisser aller un dossier en judiciaire, c'est que les avocats font trainer les choses, font des actes (facturés à leurs mandants),...pour faire durer et pendant ce temps, le compteur tourne !
Que le dossier soit vide à la première audience, ce n'est guère étonnant...; bien sûr que l'avocat de votre acheteur n'a rien donné si son dossier est merdeux, mais puisque vous avez un avocat, c'est à lui de demander à son confrère les pièces du dossier qu'il doit impérativement fournir.
La logique aurait voulu que l'avocat du demandeur demande la nomination d'un expert judiciaire, mais cela va peut-être venir...
Dans tous les cas, vous ne pouvez rien faire puisque vous n'êtes pas à l'origine de la procédure...; vous ne pouvez qu'attendre la suite (mais votre avocat doit demander les pièces à son confrère (notamment le rapport d'expertise contradictoire...).
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Re: Vice caché - vendeur

Messagepar Rhinoxerox » Sam Jan 27, 2018 6:01 pm

Bonjour,
Pourquoi voudriez vous que l'acheteur demande une expertise judiciaire alors qu'il a un rapport d'expertise amiable et contradictoire qui ne peut aller que dans son sens puisque la partie adverse convoquée n'a pas daigné venir ?
Dans ce cas, n'est-ce pas au vendeur de contester l'expertise amiable et demander une expertise judiciaire en avançant les frais ?
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Re: Vice caché - vendeur

Messagepar angeoliver » Sam Jan 27, 2018 7:16 pm

Rhinoxerox a écrit:Bonjour,
Pourquoi voudriez vous que l'acheteur demande une expertise judiciaire alors qu'il a un rapport d'expertise amiable et contradictoire qui ne peut aller que dans son sens puisque la partie adverse convoquée n'a pas daigné venir ?
Dans ce cas, n'est-ce pas au vendeur de contester l'expertise amiable et demander une expertise judiciaire en avançant les frais ?


Comment voulez vous qu une expertise soit contradictoire si toutes les parties ne sont pas présentes ?

Connaissez vous là définition de « contradictoire » ?

L amiable et le judiciaire c est complètement différent

La charge de la preuve étant au demandeur, c est bien à celui-ci de payer l expertise judiciaire
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Re: Vice caché - vendeur

Messagepar Jeanmi » Sam Jan 27, 2018 9:51 pm

Une expertise est réputée être contradictoire à condition que les parties soient convoquées par lettre RAR, en respectant un délai de 21 jours (délai postal) entre la convocation et l'expertise !
Donc, l'avocat du demandeur peut tout à fait présenté et faire valoir le rapport d'expertise amiable de l'acheteur contre rmikou75 !
Dans les faits, cela arrive rarement qu'un juge valide la situation en l'état sans nommer d'expert judiciaire, mais dans la plupart des cas, le juge estime que pour éviter toute contestation ultérieure, une expertise judiciaire doit être menée et il nomme un expert judiciaire dont les frais doivent être provisionnés par le demandeur (donc l'acheteur dans notre cas)...
C'est là que cela devient "amusant" si le demandeur n'a pas de PJ, ou avec un plafond d'intervention des frais limité car il y a des PJ qui avancent tous les frais, mais si le gogo n'a rien et qu'il doit sortir entre 1500 et 3000 euros de frais (en provision...), cela se complique pour lui et il arrive que le recours s'arrête là.
Bref, il faut attendre la suite qui dépend de l'acheteur, mais il faut que votre avocat demande à son confrère représentant l'acheteur les pièces du dossier (et inversement) qui doivent être obligatoirement fournies entre les parties...
Les avocats ont tout intérêt à bien fournir les dites pièces car s'il y en a un qui s'amuse à en "oublier" une très importante, cela peut très mal se passer par la suite car les experts judiciaires n'aiment pas trop les surprises et voir sortir des éléments au dernier moment avec le risque, notamment, que l'élément en cause ne soit pas pris en compte...
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Re: Vice caché - vendeur

Messagepar rmikou75 » Dim Jan 28, 2018 2:42 am

Merci beaucoup Jeanmi pour vos retours si précieux.
Est ce vrai que les avocats de l’acheteur ont un délai de quatre mois pour déposer le dossier au tribunal ? Parce que j’ai eu deux informations contradictroires: la première est que l’avocat de l’acheteur devait déposer le dossier en temps et en heure et se présenter pour que le tribunal traité l’affaire.
Le deuxième avis était que l’avocat avait un délai de 4 mois pour envoyer les documents.
Bref, je vais suivre ce que vous m’avez conseiller de faire à savoir attendre...
Je vais quand même contacter VW pour avoir la liste de réparations et essayer de préparer un dossier ou je justifie les kilométrage de la voiture que j’ai vendu et que j’ignorai totalement cela avant le passage de mon acheteur chez VW.

Bien à vous
rmikou75
 
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Re: Vice caché - vendeur

Messagepar angeoliver » Dim Jan 28, 2018 12:04 pm

rmikou75 a écrit:Merci beaucoup Jeanmi pour vos retours si précieux.
Est ce vrai que les avocats de l’acheteur ont un délai de quatre mois pour déposer le dossier au tribunal ? Parce que j’ai eu deux informations contradictroires: la première est que l’avocat de l’acheteur devait déposer le dossier en temps et en heure et se présenter pour que le tribunal traité l’affaire.
Le deuxième avis était que l’avocat avait un délai de 4 mois pour envoyer les documents.
Bref, je vais suivre ce que vous m’avez conseiller de faire à savoir attendre...
Je vais quand même contacter VW pour avoir la liste de réparations et essayer de préparer un dossier ou je justifie les kilométrage de la voiture que j’ai vendu et que j’ignorai totalement cela avant le passage de mon acheteur chez VW.

Bien à vous


Votre acheteur n a juste rien du tout de solide contre vous.
Laisser couler pour l instant.
On vous a dit que ça allait être très long.

Ne contacter pas VW.
Vous n avez aucun dossier à préparer et surtout rien à justifier!
N oubliez pas que dans le respect du contradictoire, vous devez transmettre vos éléments au demandeur...
Vous voulez remplir leur dossier vide?
Pour qu ils le retourne contre vous?

C est au demandeur de prouver, vous n avez pas à rentrer dans ce jeu.
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Re: Vice caché - vendeur

Messagepar Jeanmi » Dim Jan 28, 2018 9:39 pm

rmikou75, ne sachant pas ce que peuvent ou doivent faire les avocats, je ne peux répondre à votre question...
Mais vu que vous devez être assisté par un il est quand même bien placé pour vous renseigner !
A mon sens, vous pouvez tout à fait "préparer" votre défense à venir (la meilleure défense, c'est l'attaque...) en vous renseignant chez votre concessionnaire qui est le mieux placé pour vous fournir l'historique de votre véhicule.
Dans tous les cas, cela sera (normalement) fait par l'expert judiciaire, mais vu que l'on en voit parfois certains gérant leurs dossiers de manière surprenante, vous pouvez vous préparez votre petit dossier au cas où...
Comme je l'ai indiqué, les parties doivent normalement échanger les pièces du dossiers..., normalement...; pour le rapport d'expertise, vu que c'est la base du recours et que vous avez qu'il doit exister un rapport, il faudra le demander.
Maintenant, si vous obteniez des infos précieuses via votre concessionnaire, gardez les au chaud, la partie adverse n'est pas censé le savoir et vous pourriez préparer votre dossier sans produire ces pièces (rassure vous, cela risque d'être la même chose en face).
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Re: Vice caché - vendeur

Messagepar Rhinoxerox » Mar Jan 30, 2018 10:16 pm

Jeanmi a écrit:(...)Dans les faits, cela arrive rarement qu'un juge valide la situation en l'état sans nommer d'expert judiciaire, mais dans la plupart des cas, le juge estime que pour éviter toute contestation ultérieure, une expertise judiciaire doit être menée et il nomme un expert judiciaire dont les frais doivent être provisionnés par le demandeur (donc l'acheteur dans notre cas)...(...)


Fantastique ! Encore une belle preuve de la stupidité de notre belle justice ! Finalement Angeolvier comme Major & cie ont raison : une expertise amiable et contradictoire ne sert à rien ! Il est donc préférable de laisser pourrir la situation car effectivement, avec un peu de chance, le demandeur n'aura pas de quoi payer l'expertise judiciaire et l'affaire s'arrêtera là...
On peut continuer à chanter la tête haute et les pieds dans le fumier, ça représente bien notre belle justice, des acteurs hautains sur des fondations pourries !
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Re: Vice caché - vendeur

Messagepar angeoliver » Mar Jan 30, 2018 10:40 pm

Rhinoxerox a écrit:
Jeanmi a écrit:(...)Dans les faits, cela arrive rarement qu'un juge valide la situation en l'état sans nommer d'expert judiciaire, mais dans la plupart des cas, le juge estime que pour éviter toute contestation ultérieure, une expertise judiciaire doit être menée et il nomme un expert judiciaire dont les frais doivent être provisionnés par le demandeur (donc l'acheteur dans notre cas)...(...)


Fantastique ! Encore une belle preuve de la stupidité de notre belle justice ! Finalement Angeolvier comme Major & cie ont raison : une expertise amiable et contradictoire ne sert à rien ! Il est donc préférable de laisser pourrir la situation car effectivement, avec un peu de chance, le demandeur n'aura pas de quoi payer l'expertise judiciaire et l'affaire s'arrêtera là...
On peut continuer à chanter la tête haute et les pieds dans le fumier, ça représente bien notre belle justice, des acteurs hautains sur des fondations pourries !


Si la justice agit ainsi c est qu elle a peu confiance en l impartialité des experts amiable.

Ces expertises ont pour règles de défendre le client qui en a payer le prix, par tout moyens quite à mentir, produire de faux documents, fausses factures etc, manipuler des chiffres, etc etc

Le concept de la justice c est la recherche de la vérité.

Les expertises amiables telles qu elles existent aujourd’hui sont à remettre en question
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Re: Vice caché - vendeur

Messagepar major » Mer Jan 31, 2018 2:26 pm

Bjr à tous.

Je suis ce fil et j’approuve (mille fois) ce qu'indique Angeolivier

exemple
Si la justice agit ainsi c est qu elle a peu confiance en l' impartialité des experts amiable.
Ces expertises ont pour règles de défendre le client qui en a payer le prix, par tout moyens quitte à mentir, produire de faux documents, fausses factures etc, manipuler des chiffres, etc etc
Le concept de la justice c est la recherche de la vérité.
Les expertises amiables telles qu elles existent aujourd’hui sont à remettre en question


En peu de mots Angeolivier résume la réalité du terrain judiciaire.
Les soi disant "expertises dites amiables" devront un jour être "bannies" et elle le seront certainement dans un délai plus ou moins long...

Pour rmikou75
Faites comme vous conseille Angeolivier puisque le dossier est vide attendez la suite...
Vous n'avez rien à justifier à votre adversaire c'est à lui d'apporter la preuve d'une malversation ou vice caché.
N'allez pas voir le concessionnaire puisqu'il consignera tout ce que vous lui demanderez ainsi cela pourrait jouer contre vous.
Pour le moment c'est la seule tactique à adopter.
Cdt
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