Partage des responsabilités

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Partage des responsabilités

Messagepar Physiciendebistrot » Dim Jan 07, 2018 10:28 pm

Saviez vous que lors de l'achat d'un véhicule d'occasion votre responsabilité peut être engagée si le vendeur est en défaut? En effet jusque là vous régliez la transaction , vous emportiez la voiture les formulaires de vente la carte grise barrée et vous aviez 30 jours pour vous faire délivrer une nouvelle carte grise. Depuis Novembre 2017 la procédure a changé. Le vendeur doit se connecter sur le site de l'ANTS ( bon courage) pour déclarer la vente . Le contrôle technique doit être fait ! Il doit déclarer l'identité complète de l'acheteur ( nom prénom adresse date et lieu de naissance) Si tout se passe bien on lui délivre un code qu'il doit donner à l'acheteur ( dans les quinze jours) pour que celui-ci puisse demander sa nouvelle carte grise . Et s'il ne le fait pas ? Il est déjà payé et vous n'avez aucun moyen de pression .(et vous ne disposez que de quinze jours )
C'est vrai que les députés qui ont laissé passé cette règlementation n'achètent jamais de véhicules d'occasion !
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Re: Partage des responsabilités

Messagepar Critiqual_man » Lun Jan 08, 2018 10:04 am

Et ça change quoi par rapport à avant ?
Chaque fois que j'ai vendu une voiture j'ai toujours transmis l'acte de vente le jour meme ou le lendemain pour enregistrement ce qu'il est possible de faire maintenant par internet donc gain de temps pour le vendeur... Après ce que fait l'acheteur maintenant ou avant on s'en fout des lors que la vente est déclarée...
Par contre si le vendeur n'est pas sérieux et ne fait pas sa déclaration avec les risques que ça entraîne puisqu'il reste propriétaire et responsable des infractions l'acheteur est obligé de passer par un pro et c'est exactement comme si il allait en préfecture avant...hormis que c'est payant...A moins d'avoir un ami garagiste ce qui est mon cas et à qui ça a pris 5 minutes... Le prix du café que je lui ai offert...

Maintenant c'est vrai que si le vendeur est incapable de faire une déclaration de vente sur internet il y a obligation de passer par un pro alors que les préfectures s'étaient engagées à mettre en place des aides pour les personnes qui ne maîtrisent pas l'informatique
Modifié en dernier par Critiqual_man le Lun Jan 08, 2018 10:36 am, modifié 1 fois.
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Re: Partage des responsabilités

Messagepar Jeanmi » Lun Jan 08, 2018 10:25 am

Physiciendebistrot,
Cette nouvelle procédure est tout à fait louable pour éviter de voir des petits margoulins ne jamais faire la carte grise du véhicule acheté et prendre des PV qui arrivaient chez le vendeur !!!
Même si le démarrage de la déclaration de cession a été compliquée sur internet (beaucoup de bugs avec gros engorgement des dossiers), cette procédure est géniale, plus moyen d'échapper à faire sa carte grise ou à recevoir les PV !
Critiqual_man, non, on ne s'en fout pas de ce que pouvait faire l'acheteur...; de très nombreux cas de vendeurs de bonne foi ont reçus des avis de contravention pour des véhicules vendus, dont les cessions n'étaient pas enregistrées en Préfecture, et quand même quand cela était fait, le système automatisé allait chercher le titulaire de la carte grise (le vendeur) et c'est lui qui était dedans jusqu'au cou pour prouver sa bonne foi !
Avec ce système, le vendeur déclare sa cession, indique le nom et adresse de son acheteur pour obtenir le code à fournir à son acheteur afin que celui-ci fasse sa carte grise; si ce dernier ne l'a fait pas, c'est quand même lui qui recevra les PV s'ils tombent...enfin !
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Re: Partage des responsabilités

Messagepar Critiqual_man » Lun Jan 08, 2018 10:47 am

En ce qui me concerne à chaque déclaration de vente que j'ai faite dans ma sous préfecture le responsable me faisait patienter pour traiter mon dossier immédiatement et il vérifiait que la demande avait été faite par l'acheteur et dans le cas contraire il enregistrait la vente et me fournissait cette preuve d'enregistrement qu'il suffit de renvoyer...
Malheureusement ce n'était peut être pas le cas partout...dans certaines préfectures il y a des boîtes pour déposer ces actes de vente avec traitement...quand on a le temps... D'où retard d'enregistrement et litige possible

Un vendeur pouvait être de bonne ou de mauvaise foi rien ne remplacait la preuve informatique d'enregistrement dans le système...qui obligatoirement le couvrait...

Et pour conclure si le système allait vraiment chercher le nom de l'ancien propriétaire alors que la déclaration était faite il n'y a aucune raison que cette situation ne se reproduise pas aujourd'hui....le code obtenu aujourd'hui ayant la même valeur que de document informatique d'enregistrement de déclaration de vente...
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Re: Partage des responsabilités

Messagepar Physiciendebistrot » Lun Jan 08, 2018 7:45 pm

Merci pour vos commentaires , mais , non ce système est sans intérêt
Pour répondre à critical , ce qui change pour l'acheteur c'est que jusque là je payais mon achat, je repartais avec la voiture , la carte grise , les actes de vente et éventuellement le C.T. Il étais alors de ma seule responsabilité de faire la mutation de carte grise.Actuellement , je dois quitter le vendeur avec en plus ce fameux code dont l'obtention n'est pas aussi rapide que vous semblez le dire . Je me place du point de vue de l'acheteur lambda qui ne dispose pas de copinage compréhensif
Si maintenant on se place du point de vue du vendeur, vous êtes finalement d'avis comme Jeanmi que si l'administration ne fait pas son travail , cela ne fera aucune différence avec l'acte de vente renvoyé en Préfecture . Je parle d'expérience pour avoir vendu une voiture avec son code informatique.L'administration indique qu'elle vous avisera par SMS en cas de retard de l'acheteur. J'attends toujours ce fameux SMS
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