litige assurance expert

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Re: litige assurance expert

Messagepar LF » Ven Jan 19, 2018 10:40 am

edgar a écrit:il est marrant LF
1-trouvez moi une jurisprudence où le pieton est tenu FAUTIF ,à part tentative de suicide
...


Responsabilité du piéton

Publié le 31/01/2008
Un accident de la circulation peut avoir pour auteur un piéton. Dans ce cas, le droit commun de la responsabilité civile peut être invocable au soutien de la demande d'indemnisation. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (17e ch. A, 11 juin 2007, La Gazette du Palais, 12-13 sept. 2007) nous en livre un exemple. En l'espèce, du fait de l'imprudence d'un jeune piéton (une adolescente de 14 ans), la passagère d'une motocyclette et son conducteur avaient fait une chute et avaient été blessés, sans qu'aucune faute ne puisse leur être imputée. Pour être indemnisée, la passagère de la moto a actionné en paiement l'assureur du conducteur sur la base de la loi du 5 juillet 1985 tandis que celui-ci a recherché de son coté la responsabilité civile du piéton. Celui-ci étant mineur, c'est la responsabilité de ses parents qui a été retenue, et ce, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil. Le droit commun et le droit spécial issu de la loi de 1985 peuvent ainsi se combiner.
Kentoc'h mervel eget bezañ saotret.
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Re: litige assurance expert

Messagepar edgar » Sam Jan 20, 2018 6:41 pm

LF a écrit:
edgar a écrit:il est marrant LF
1-trouvez moi une jurisprudence où le pieton est tenu FAUTIF ,à part tentative de suicide
...


Responsabilité du piéton

Publié le 31/01/2008
Un accident de la circulation peut avoir pour auteur un piéton. Dans ce cas, le droit commun de la responsabilité civile peut être invocable au soutien de la demande d'indemnisation. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (17e ch. A, 11 juin 2007, La Gazette du Palais, 12-13 sept. 2007) nous en livre un exemple. En l'espèce, du fait de l'imprudence d'un jeune piéton (une adolescente de 14 ans), la passagère d'une motocyclette et son conducteur avaient fait une chute et avaient été blessés, sans qu'aucune faute ne puisse leur être imputée. Pour être indemnisée, la passagère de la moto a actionné en paiement l'assureur du conducteur sur la base de la loi du 5 juillet 1985 tandis que celui-ci a recherché de son coté la responsabilité civile du piéton. Celui-ci étant mineur, c'est la responsabilité de ses parents qui a été retenue, et ce, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil. Le droit commun et le droit spécial issu de la loi de 1985 peuvent ainsi se combiner.

ABC ira avec votre jurisprudence et il n'oublie pas de publier la reponse de son assurance
à ce moment là on saura qui est LE BOUFFON
edgar
 
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Re: litige assurance expert

Messagepar angeoliver » Sam Jan 20, 2018 7:38 pm

edgar a écrit:
LF a écrit:
edgar a écrit:il est marrant LF
1-trouvez moi une jurisprudence où le pieton est tenu FAUTIF ,à part tentative de suicide
...


Responsabilité du piéton

Publié le 31/01/2008
Un accident de la circulation peut avoir pour auteur un piéton. Dans ce cas, le droit commun de la responsabilité civile peut être invocable au soutien de la demande d'indemnisation. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (17e ch. A, 11 juin 2007, La Gazette du Palais, 12-13 sept. 2007) nous en livre un exemple. En l'espèce, du fait de l'imprudence d'un jeune piéton (une adolescente de 14 ans), la passagère d'une motocyclette et son conducteur avaient fait une chute et avaient été blessés, sans qu'aucune faute ne puisse leur être imputée. Pour être indemnisée, la passagère de la moto a actionné en paiement l'assureur du conducteur sur la base de la loi du 5 juillet 1985 tandis que celui-ci a recherché de son coté la responsabilité civile du piéton. Celui-ci étant mineur, c'est la responsabilité de ses parents qui a été retenue, et ce, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil. Le droit commun et le droit spécial issu de la loi de 1985 peuvent ainsi se combiner.

ABC ira avec votre jurisprudence et il n'oublie pas de publier la reponse de son assurance
à ce moment là on saura qui est LE BOUFFON


On en a rien a faire de votre jurisprudence

Vous n êtes pas dans le sujet
angeoliver
 
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Re: litige assurance expert

Messagepar V1sang » Dim Jan 21, 2018 10:52 pm

L'intervention de LF concerne cette partie du message d'origine.
abc a écrit: suis victime d'un accident en voulant éviter un piéton qui traverse devant mon véhicule. J'appelle mon assurance, Malus de 25%, 100% responsable bien qu'ayant un témoignage et en précisant que j'ai fait une manœuvre d'évitement.

Sommes-nous réellement sur un Forum d'entraide ?
edgar a écrit: à ce moment là on saura qui est LE BOUFFON

Dans ce cas, cette remarque n'a rien à y faire... Edgar, nous sommes désolés mais vos (longues) explications sont bien souvent compliqués à déchiffrer...

Sinon, pour revenir à la demande initiale, il apparaît effectivement peu judicieux de faire réparer ce véhicule dont le montant des réparations, même Inféréieur à la VRADE, en est proche quand même.
Il convient par contre de confirmer cette VRADE établie qui apparaît basse au regard du marché... Sauf si le véhicule est effectivement en mauvais état...
V1sang
 
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Re: litige assurance expert

Messagepar abc » Mer Jan 24, 2018 8:34 am

Bonjour à tous,

Suite et fin de ce "cauchemar". Le vendredi 19 , je reçois l'avis d'expertise finale, quelle surprise, l'assurance a mis ma voiture en VEI, en plus, chose que je ne savais pas avant. Je choisis donc d'envoyer un mail à la société d'expertise pour leur annoncer que je choisis de vendre mon véhicule à la société d’assurance plutôt que de le faire réparer. J'avais jusqu'au 20 délai de 30 jours. Bien-sur aucune nouvelle de personne comme d'habitude.....Je téléphone lundi à la société d'expertise, qui bien-sur n'avait pas vu mon mail et qui ne dit que c'est à l'assurance de changer mon statut, je téléphone donc à l'assurance qui me dit que c'est à la société d'expertise de rassembler les éléments pour que je puisse changer de reclassement de dossier. Hier soir, la personne qui s'occupe de mon dossier (tiens elle se souviens de moi) m'appelle en me disant que le dossier est clos, qu'elle a fait déjà partir un chèque et que j'avais a envoyer les papiers avant le 20. Je lui réponds que je ne pouvais pas envoyer mes papiers sans accord préalable de leur part (carte grise barré et marquée vendu à).
Elle me dit c'est trop tard, arrangez-vous avec le garage, vous avez à payer les frais de gardiennage et les trois visites de l'expert et elle raccroche.
Je vais aller voir le garage ce matin, ce garage agrée par mon assurance est aussi le siège social du groupe où j'ai acheté ma voiture.....
Je vais également essayer de voir quels sont mes recours et mes droits. Je suis complètement anéantie par cette affaire et la conduite de mon dossier où je n'ai jamais eu d'informations clairs sur quoi que ce soit, chacun disant une version différente.....
BONNE JOURNÉE A TOUS
abc
 
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Re: litige assurance expert

Messagepar Jeanmi » Mer Jan 24, 2018 9:47 pm

Cher edgar et angeoliver, il y a un minium de respect à avoir pour les intervenants du site...
Un piéton qui commet une faute à l'origine d'un accident peut très bien voir sa responsabilité retenue au titre de sa RC, la preuve avec LF qui vous livre une jurisprudence qui colle parfaitement au cas sur le principe (faute d'un piéton = origine de l'accident = implication du piéton à l'origine de l'accident = responsabilité retenue) !
C'est d'ailleurs valable pour un cycliste, un motard, un conducteur de VP ou de poids lourd..., pas besoin d'aller au contact avec le véhicule tiers pour être dégagée de toute responsabilité, cela s'appelle l'implication !
Là, malheureusement ce tiers a fui, donc pas possible d'actionner sa RC...
Concernant la valeur, si cette voiture vaut 8500 euros voir un peu moins à cause de trois rayures, c'est qu'elle vaut bien au moins 7500 à 8000 euros, donc aucune raison qu'elle soit VEI.
Faites une recherche d'annonces de véhicules identiques au votre (même marque, modèle, finition, année modèle, motorisation) sur votre marché local (votre département et ceux limitrophes) et vous verrez bien ce qu'il en ressort.
Contester ensuite au près de votre assureur par lettre RAR en fournissant copie de vos annonces (la même chose à l'expert); si cela ne bouge pas, prenez un expert de votre coté pour refaire le travail et qu'il organise une contradictoire avec son confrère.
Jeanmi
 
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