Voici le résumé des faits :
07 FÉVRIER _ Accident de la circulation en Irlande _ Assurance tout risques, non responsable à 100%.
08 FÉVRIER _ Déclaration à l’assurance
14 FÉVRIER _ Réception du mail de Fidélia de l’autorisation d’abandon de véhicule _ Obs : Nous vous demandons de nous adresser dans les plus brefs délais le formulaire ci-joint dûment complété en attirant votre attention qu'à défaut de réception de ces documents, les frais de gardiennage de votre véhicule vous seront facturés.
14 FÉVRIER _ Envoi du mail à Fidélia de l’autorisation d’abandon de véhicule signée _ Obs :Avant l’expertise de l’assurance.
15 FÉVRIER _ Réception du mail de Fidélia de l’authorisation to scrap the véhicule _ Obs
our conformité avec l’Irlande.15 FÉVRIER _ Réception du mail de Fidélia destruction du véhicule demandé _ Obs Avant l’expertise de l’assurance et avant réception de l’autorisation to ….
16 FÉVRIER _ Envoi mail à Fidélia de l’authorisation to scrap the véhicule signée _ Obs Avant l’expertise de l’assurance.
17 FÉVRIER _ Établissement par l’autorité Irlandaise du certificate of destruction _ Obs Avant l’expertise de l’assurance.
21 FÉVRIER _ Réception mail de Fidélia de remise du véhicule au destructeur (sur le certificate of destruction) _ Obs Avant l’expertise de l’assurance.
22 FÉVRIER _ Établissement du bilan technique d’évaluation _ Obs Après la remise du véhicule au destructeur.
23 FÉVRIER _ Envoi mail de la Maaf du bilan technique d’évaluation _ Obs Non réceptionné (mais figure comme envoyé sur l’espace client de l’assureur). Voir si AR du mail par l’assureur.
05 MARS _ SMS de la Maaf d’un avis d’un virement.
06 MARS _ Établissement d’un certificat de situation administrative détaillé par préfecture MTP _ Obs Véhicule entaché ni d’une interdiction ni d’une restriction de circulation.
08 MARS _ Réception LR-AR de Fidélia du certificate of destructuin
09 MARS _ Virement sur le compte
La date de l’établissement du certificat d’abandon du véhicule le 14 février ainsi que la date de remise au destructeur le 21 février fait acte d’une cession du véhicule avant le rapport d’expertise du 22 février alors que certainement :
- Un exemplaire de cette expertise aurait dû m’être remis.
- La Maaf aurait dû me faire parvenir une proposition de rachat du véhicule.
- La proposition de rachat du véhicule par l’assurance pouvant-être négociée en fonction de l’état du véhicule, j’ai été dépossédé de cette possibilité : je n’ai pas pu demander une plus value pour les réparations de moins de 15000 km (1an), échange du turbo, du fit de distribution, des pneus à hauteur de 3 000€.
- Je n’ai pas pu demander une contre expertise pour prendre la décision objective de garder, de céder ou de faire réévaluer mon véhicule.
- Je n’ai donné à aucun moment mon accord pour le virement de la somme imposée.
J’ai été dessaisi de mon véhicule en contrepartie d’une somme non négociable par l’assurance qui n’en avait pas fixé le montant.
J’ai téléphoné à BCA Expertise : le correspondant qui n’a pas décliné son identité, m’a déclaré que BCA Expertise ne fournissait aucun renseignement ou document aux particuliers mais traitait directement avec les assurances, donc téléphoner directement à la Maaf.
J’ai donc aussitôt appelé la Maaf qui n’a pas voulu répondre à mes questions, prétextant qu’il fallait auparavant étudier le dossier et donc qu’ils me rappelleraient. J’attends toujours leur appel.
Je demande votre aide pour argumenter juridiquement ce dossier devant le médiateur des assurances et éventuellement déposer ce dossier en justice (abus de faiblesse, position dominante, violation des textes de loi, manquement aux obligations d’information et de conseils…).
Avec mes sincères remerciements et bien cordialement
Alain34
