Cession du véhicule à l'assureur avant l'expertise

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Cession du véhicule à l'assureur avant l'expertise

Messagepar Alain34 » Jeu Mar 15, 2018 4:16 pm

Bonjour
Voici le résumé des faits :

07 FÉVRIER _ Accident de la circulation en Irlande _ Assurance tout risques, non responsable à 100%.
08 FÉVRIER _ Déclaration à l’assurance
14 FÉVRIER _ Réception du mail de Fidélia de l’autorisation d’abandon de véhicule _ Obs : Nous vous demandons de nous adresser dans les plus brefs délais le formulaire ci-joint dûment complété en attirant votre attention qu'à défaut de réception de ces documents, les frais de gardiennage de votre véhicule vous seront facturés.
14 FÉVRIER _ Envoi du mail à Fidélia de l’autorisation d’abandon de véhicule signée _ Obs :Avant l’expertise de l’assurance.
15 FÉVRIER _ Réception du mail de Fidélia de l’authorisation to scrap the véhicule _ Obs :Pour conformité avec l’Irlande.
15 FÉVRIER _ Réception du mail de Fidélia destruction du véhicule demandé _ Obs Avant l’expertise de l’assurance et avant réception de l’autorisation to ….
16 FÉVRIER _ Envoi mail à Fidélia de l’authorisation to scrap the véhicule signée _ Obs Avant l’expertise de l’assurance.
17 FÉVRIER _ Établissement par l’autorité Irlandaise du certificate of destruction _ Obs Avant l’expertise de l’assurance.
21 FÉVRIER _ Réception mail de Fidélia de remise du véhicule au destructeur (sur le certificate of destruction) _ Obs Avant l’expertise de l’assurance.
22 FÉVRIER _ Établissement du bilan technique d’évaluation _ Obs Après la remise du véhicule au destructeur.
23 FÉVRIER _ Envoi mail de la Maaf du bilan technique d’évaluation _ Obs Non réceptionné (mais figure comme envoyé sur l’espace client de l’assureur). Voir si AR du mail par l’assureur.
05 MARS _ SMS de la Maaf d’un avis d’un virement.
06 MARS _ Établissement d’un certificat de situation administrative détaillé par préfecture MTP _ Obs Véhicule entaché ni d’une interdiction ni d’une restriction de circulation.
08 MARS _ Réception LR-AR de Fidélia du certificate of destructuin
09 MARS _ Virement sur le compte

La date de l’établissement du certificat d’abandon du véhicule le 14 février ainsi que la date de remise au destructeur le 21 février fait acte d’une cession du véhicule avant le rapport d’expertise du 22 février alors que certainement :
- Un exemplaire de cette expertise aurait dû m’être remis.
- La Maaf aurait dû me faire parvenir une proposition de rachat du véhicule.
- La proposition de rachat du véhicule par l’assurance pouvant-être négociée en fonction de l’état du véhicule, j’ai été dépossédé de cette possibilité : je n’ai pas pu demander une plus value pour les réparations de moins de 15000 km (1an), échange du turbo, du fit de distribution, des pneus à hauteur de 3 000€.
- Je n’ai pas pu demander une contre expertise pour prendre la décision objective de garder, de céder ou de faire réévaluer mon véhicule.
- Je n’ai donné à aucun moment mon accord pour le virement de la somme imposée.

J’ai été dessaisi de mon véhicule en contrepartie d’une somme non négociable par l’assurance qui n’en avait pas fixé le montant.

J’ai téléphoné à BCA Expertise : le correspondant qui n’a pas décliné son identité, m’a déclaré que BCA Expertise ne fournissait aucun renseignement ou document aux particuliers mais traitait directement avec les assurances, donc téléphoner directement à la Maaf.
J’ai donc aussitôt appelé la Maaf qui n’a pas voulu répondre à mes questions, prétextant qu’il fallait auparavant étudier le dossier et donc qu’ils me rappelleraient. J’attends toujours leur appel.

Je demande votre aide pour argumenter juridiquement ce dossier devant le médiateur des assurances et éventuellement déposer ce dossier en justice (abus de faiblesse, position dominante, violation des textes de loi, manquement aux obligations d’information et de conseils…).

Avec mes sincères remerciements et bien cordialement
Alain34
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Re: Cession du véhicule à l'assureur avant l'expertise

Messagepar Jeanmi » Jeu Mar 15, 2018 10:27 pm

Attendez, pourquoi avoir accéder aux demandes de votre assureur et vous plaindre maintenant ???
Pour info, tout expert qui expertise un véhicule a l'obligation légale (Code de la Route) de fournir une copie de son rapport au propriétaire du véhicule qui en fait la demande !
mais dans votre cas, cela ne va pas changer grand chose à posteriori, c'était avant de céder qu'il fallait faire quelque chose...
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Re: Cession du véhicule à l'assureur avant l'expertise

Messagepar edgar » Ven Mar 16, 2018 2:57 pm

"propriétaire du véhicule qui en fait la demande"
comment un particulier peut il savoir qu'il doit faire la demande?donc s'il ne le sait pas l'expert n'envoie pas de rapport?


"Pour info, tout expert qui expertise un véhicule a l'obligation légale (Code de la Route) de fournir une copie de son rapport au propriétaire du véhicule"
et quand l'expert n'envoie pas de rapport?il est forcement en INFRACTION avec le code de la route.le code de la route n'a pas été fait par un particulier donc ce n'est pas au particulier qui doit le faire appliquer
qui doit le faire appliquer?
pour rappel :les prof de droit on dit "on ne doit pas faire l'amalgame entre l'interet public et l'interet privé" cela appartient à l'autorité public de faire respecter l'interet plublic et non à un particulier
donc il est INUTILE de repondre :il faut deposer plainte au tribunal
cet organisime qui doit recevoir les reclamations des particuliers sera FORCEMENT gardé SECRET des fois que les reclamations vont pleuvoir sur les collusions entre assurances et experts
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Re: Cession du véhicule à l'assureur avant l'expertise

Messagepar Jeanmi » Sam Mar 17, 2018 11:22 am

Merci de cette énième intervention inutile edgar !
Il est inutile de déposer plainte auprès du tribunal pour ce genre de choses, la plainte sera très vite classée sans suite car il y a des choses plus importantes à traiter...
Pour info, comme déjà indiqué, il existe une Commission Nationale des Experts Automobile dépendant du Ministère des Transports qui gère ce genre de chose !
le problème est que l'assuré est en contact avec son assureur, pas avec l'expert comme la plupart du temps et c'était le cas ici...
Donc, pour cette raison et pour bien d'autres, il suffit de revendiquer le libre choix de l'expert par l'assuré et non plus par l'assureur !
Jeanmi
 
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