Vitre teintée

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Vitre teintée

Messagepar Elo8634 » Lun Avr 16, 2018 1:11 pm

Bonjour j’ai vendu ma DS3 il y a un mois avec contrôle technique Ok , la voiture possède des vitres teintées à l’avant l’acheteur me rappelle un mois après et me dit que les vitres teintées sont à 60% au lieu de 20 ou 30% et me démande de lui payer pour enlever les vitres teintées sachant que c’est pas d’origine je l’ai acheté comme ça .quand j’ai passé le contrôle technique on ne m’a rien dit .
Que puis je faire ?
Elo8634
 
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Re: Vitre teintée

Messagepar major » Lun Avr 16, 2018 5:45 pm

Salut Elo8634

Donc demander à ta PJ (protection juridique) une expertise contradictoire.
L'expert de la partie adverse va te demander un financement afin de résoudre les problème de ton acheteur.

Tu peux refuser de participer d'ailleurs c'est ce que je ferai...
S'il veut une expertise judiciaire là il en a parfaitement le droit seulement je doute qu'un expert (agréé) se concentre sur ce genre de souci...

Résumé laisse le "braire" il se fatiguera bientôt

Amicalement.
major
 
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Re: Vitre teintée

Messagepar jacob11928 » Lun Avr 16, 2018 6:21 pm

trouvé dans CHALLENGE




Recalé au contrôle technique pour vitres teintées : comment contester la contre-visite

Par Eric Bergerolle le 24.10.2017 à 16h40

Les PV pour vitres teintées dressés sans instrument de mesure homologué sont classés sans suite. Pour la même raison, le contrôleur n'aurait pas le droit de placer un véhicule en contre-visite. Explications.

Vignette de contrôle technique
A en croire des avocats spécialistes du Droit routier, la teinte excessive de du vitrage avant ne constituerait pas un motif valable pour passer un véhicule en contre-visite. Parce que l'instrument de mesure qu'il emploie n'est pas homologué.

A compter du 20 mai 2018, l'examen initial du contrôle technique sera plus long et plus ardu à réaliser, donc plus coûteux pour l'automobiliste (lire notre Dossier sur la réforme du CT). Plus frustrant, les délais d'attente vont s'allonger et l'examen de la contre-visite — fréquemment offert par les centres qui honorent la tradition du geste commercial — sera dorénavant facturé. Car cet examen de rattrapage sera lui aussi plus long à réaliser, et d'une occurrence plus fréquente. Par conséquent, l'épreuve de la contre-visite risque d'être plus redoutée par l'automobiliste qu'elle ne l'est déjà, ce qui n'est pas peu dire.

L'automobiliste tolérerait encore moins de perdre de son temps et de son argent s'il venait à apprendre que son véhicule a été recalé au contrôle technique pour un motif fallacieux. Comme par exemple des vitres avant trop sombres.

Certes, il existe des films qui assombrissent décidément trop les vitres : pas besoin d'appareil pour le vérifier. Mais ainsi que des professionnels nous l'ont démontré dans leurs ateliers (lire notre article), dans la grande majorité des cas, il est impossible de dire à l'œil nu avec certitude si un film pour vitrage est conforme ou non à la réglementation.

Sans mesure précise, la conformité du vitrage ne peut être évaluée

Des juristes spécialistes du Droit routier soulèvent ainsi la question de savoir si un technicien du contrôle technique qui n'est pas doté de l'équipement de mesure approprié peut valablement juger de la conformité de la teinte des vitres. L'enjeu est de taille, car le contrôleur est dans l'obligation de placer en contre-visite un véhicule dont les vitres avant laissent passer moins de 70 % de lumière visible.

Me. Sébastien Dufour et Me. Rémy Josseaume, avocats à la Cour transposent au domaine du contrôle technique un raisonnement qui leur a permis d'obtenir la relaxe de deux automobilistes verbalisés pour vitrage avant non conforme. Leurs procès-verbaux pour vitres trop teintées ont été annulés par le juge, au motif que les agents des forces de l'ordre n'étaient pas équipés d'un appareil de mesure homologué.

Policiers et contrôleurs n'ont pas d'appareil de mesure homologué

Loin de nous l'idée de contester la pertinence et la légitimité des motivations du décret qui, depuis le 1er janvier 2017, fait interdiction aux automobilistes de circuler au volant d'un véhicule dont les vitres avant laissent passer moins de 70 % de la lumière visible. Les forces de l'ordre ont besoin de distinguer aisément le visage et les gestes du conducteur. Non seulement pour contrôler l'usage du téléphone et le port de la ceinture, mais aussi pour mesurer l'agressivité de certains gestes et attitudes. Menace terroriste oblige.

Le décret pèche toutefois sur un point important : les moyens de contrôle. Me. Sébastien Dufour et Me. Rémy Josseaume expliquent : "Dès lors qu'un texte de loi fait référence à un taux chiffré, très précis, le contrôle de son respect ne peut se faire qu'avec un appareil de mesure certifié conforme. Il faut un appareil homologué pour contrôler le respect du taux fixé par la loi." A en croire ces avocats, le Parquet est tellement persuadé de l'invalidité des procès-verbaux dressés sans appareil homologué que leur écrasante majorité est désormais classée sans suite.

Me. Sébastien Dufour ne mâche pas ses mots lorsqu'il accuse l'Etat de jouer sur la peur du gendarme : "A terme, un arrêt de la Cour de Cassation viendra définitivement confirmer que les PV dressés sans instrument de mesure homologué n'ont aucun fondement. Mais cela prendra des années. D'ici là, des milliers d'automobilistes auront fait retirer à leurs frais des films qui sont potentiellement conformes à la réglementation." Me. Rémy Josseaume renchérit : "C'est la même chose lors de l'examen du contrôle technique : l'Etat espère que la hantise de la contre-visite incitera un maximum d'automobilistes à faire retirer leurs films, alors même qu'ils pourraient être conformes."

Des véhicules mis en contre-visite sans fondement ?

"Une instruction technique appliquée depuis le 1er janvier 2017 fait obligation au technicien contrôleur de vérifier la conformité du vitrage et de mesurer le taux de lumière visible transmise. La première ligne de ce texte est très claire : elle laisse la possibilité de faire un contrôle visuel, à l'oeil nu, ou bien d'avoir recours à un appareil. Or, les contrôleurs ne sont pas équipés d'appareils de mesures fiables, encore moins homologués", résume Me. Josseaume. A en croire l'homme de loi, les propriétaires des véhicules mis en contre-visite pour cause de vitres trop sombres seraient ainsi fondés à demander l'annulation de l'examen du CT.

Laurent Palmier, Président-Directeur général de Sécuritest déplore le fait que les contrôleurs ne disposent pas des moyens nécessaires pour accomplir la mission que leur attribue le décret 2016-448 entré en vigueur le 1er janvier 2017 : "Le groupe SGS a fourni à ses centres Sécuritest et Auto Sécurité des appareils de mesure et a formé ses techniciens à leur maniement. Mais ces appareils ne sont malheureusement pas homologués, pour la simple et bonne raison que l'État n'a pas pris la peine de définir ce qu'il entend par appareil de contrôle homologué. Le groupe SGS a pris l'initiative d'évaluer les performances de onze appareils, afin de retenir celui qui offre le meilleur rapport qualité-prix. Mais à quoi bon puisque aucun d'entre eux n'est homologué par l'État ?"

En clair, là où les cinémomètres et les éthylomètres pour le contrôle de la vitesse et de l'ébriété sont périodiquement étalonnés par les services de la DREAL, les quelques appareils de mesure de la teinte du vitrage remis aux forces de l'ordre et aux centres de contrôle technique ne sont jamais contrôlés par l'État. Pire, leur nature même n'est pas définie par le décret 2016-448, de sorte qu'on trouve aussi bien des photomètres électroniques (de 100 à 500 euros) ou de simples jeux de cartes imprimées, façon nuancier de peintre automobile.

Sans homologation, l'appareil de mesure ne vaut rien

Chez Dekra Automotive et Autosur aussi, on déplore l'absence d'appareil homologué. "La réglementation autorise les centres de contrôle technique à employer des outils de contrôle qui n'ont aucune conformité, qui ne sont pas homologués. Il existe un opacimètre de conception française, de marque Capelec, vendu aux alentours de 500 euros, plus précis que le Tint-Chek de fabrication américaine vendu une centaine d'euros", précise Jeremy Van Weymeersch, Directeur technique et Qualité chez Autosur. "Le moins cher est, de loin, le nuancier. Autosur en met un à disposition de tous ses centres de contrôle. Il se compose de quatre plaquettes en plastique estampillées 70 %, 50 %, 35 % et 20 %. Le technicien opère par comparaison en posant chaque plaquette sur (et pas derrière) la vitre : il cherche à déterminer quelle teinte se rapproche le plus du seuil autorisé. C'est de l'appréciation, on ne peut pas avoir de certitude."

"Un appareil de métrologie est étalonné régulièrement, souvent deux fois par an", rappelle Geoffrey Michalak, Directeur général adjoint de Dekra Automotive, en charge de la technique et de la qualité et des méthodes. "C'est à l'État de décider si la teinte du vitrage est un contrôle qui mérite de telles dépenses. Les réseaux de contrôle sont principalement composés d'entreprises indépendantes, des franchisés : nous leur donnons des consignes pour appliquer l'instruction technique. Mais chaque centre est libre d'employer l'appareil de contrôle qu'il souhaite. Nous estimons qu'une minorité de centres franchisés sont équipés d'un appareil électronique. Le reste se contente d'un nuancier qui s'avère très délicat à employer. Nos techniciens constatent que la lecture varie sensiblement en fonction de l'ensoleillement et de l'éclairage des locaux."

"Nous l'avons démontré au juge avec l'appui d'un professionnel des films pour vitrage : il est quasiment impossible de distinguer à l'œil nu une différence aussi importante que 20 % dans le taux de lumière transmise", martèle Me. Josseaume.

Les contrôleurs le constatent partout en France : de nombreux automobilistes font "défilmer" leur voiture de manière préventive. Ce faisant, ils offrent une efficacité inattendue à l'arrêté d'interdiction des vitres trop teintées, au-delà des espérances du gouvernement. Un effet indésirable toutefois n'a pas été prévu par le législateur : "Certains de nos centres ont pour client des commissariats", témoigne Laurent Palmier. "Les policiers confient à nos techniciens avoir été contraints de faire retirer les films opaques sur leurs véhicules de surveillance car les vitres fortement noircies se raréfient depuis le 1er janvier 2017. Au point qu'on les repère trop aisément dans la rue." Pas facile, dans ces conditions, de surprendre les malfaiteurs.
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Re: Vitre teintée

Messagepar Jeanmi » Lun Avr 16, 2018 9:33 pm

Elo8634,
indiquez seulement à ce monsieur que ce véhicule a passé le CT sans encombre, qu'il a bien vu la voiture en venant l'essayer (peut-être) ou l'acheter (donc il a bien vu les vitres teintées) et que s'il veut enlever les films, cela prend cinq minutes par vitre en laissant la voiture un peu au soleil, il attrape un coin du film en tirant dessus pour l'enlever, puis il passe un chiffon avec de l'acétone pour enlever les résidus de colle !
Il y a quand même des tarés qui n'ont rien à mieux de faire...
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Re: Vitre teintée

Messagepar Elo8634 » Lun Avr 16, 2018 10:28 pm

Merci à vous pour vos réponses je vais faire le nécessaire cordialement
Nece
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Re: Vitre teintée

Messagepar edgar » Mar Avr 17, 2018 6:32 pm

voici d'un lien qui vous sera tres utile ,ecrit par un avocat de l'association qui heberge ce forum.par consequant il est INUTILE que d'autres la ramenent dans le but n'est autre que de CONTREDIRE MAITRE MERCIER.
http://www.lea.etai.fr/datajp/9_Vice_ca ... mobile.pdf
Il a bien decrit "Vices révélés
par le rapport
de contrôle technique"
edgar
 
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Re: Vitre teintée

Messagepar angeoliver » Mer Avr 18, 2018 10:15 am

edgar a écrit:voici d'un lien qui vous sera tres utile ,ecrit par un avocat de l'association qui heberge ce forum.par consequant il est INUTILE que d'autres la ramenent dans le but n'est autre que de CONTREDIRE MAITRE MERCIER.
http://www.lea.etai.fr/datajp/9_Vice_ca ... mobile.pdf
Il a bien decrit "Vices révélés
par le rapport
de contrôle technique"


On ne sait pas vraiment ou vous voulez en venir... comme d hab

Quand à « contredire » maître Mercier, les lois sont faites pour être interprétées, si tout était clair, il n y aurait pas d avocat.
angeoliver
 
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Re: Vitre teintée

Messagepar jacob11928 » Mer Avr 18, 2018 1:59 pm

je ne comprend pas cette polémique

Ce n'est pas in vice caché, puisque par définition les vitres sont visible

pour info voir L’article 1642 du code civil

A+
jacob11928
 
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Re: Vitre teintée

Messagepar edgar » Mer Avr 18, 2018 10:21 pm

angeoliver a écrit:
edgar a écrit:voici d'un lien qui vous sera tres utile ,ecrit par un avocat de l'association qui heberge ce forum.par consequant il est INUTILE que d'autres la ramenent dans le but n'est autre que de CONTREDIRE MAITRE MERCIER.
http://www.lea.etai.fr/datajp/9_Vice_ca ... mobile.pdf
Il a bien decrit "Vices révélés
par le rapport
de contrôle technique"


On ne sait pas vraiment ou vous voulez en venir... comme d hab

Quand à « contredire » maître Mercier, les lois sont faites pour être interprétées, si tout était clair, il n y aurait pas d avocat.

votre POST ne sert à rien
edgar
 
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Re: Vitre teintée

Messagepar Jeanmi » Mer Avr 18, 2018 10:22 pm

+1 mais il ne faut pas contredire Edgar...
Allez, je m'y risque quand même cher Edgar car Maître Mercier indique dans la toute première phrase "...contre les défauts cachés de ce bien, qui à premier examen,
ne se révèlent pas et qui le rendent impropre à l’usage..."
A mon sens (d'où ma question concernant la visite de l'acheteur qui a forcément vu les vitres avec les films dessus...), l'acheteur ne peut pas venir un mois après dire que les vitres ne sont pas conformes,....et réclamer l’enlèvement (qu'il peut faire lui-même) alors que c'est bien visible et ne rend pas le véhicule impropre à l'usage...
Mais ce n'est que mon interprétation, elle vaut ce qu'elle vaut...
Jeanmi
 
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