vice caché véhicule acheté sans CT

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vice caché véhicule acheté sans CT

Messagepar corinne » Lun Avr 30, 2018 12:57 am

Bonjour,

Besoin d'aide !
Il y a moins de 2 mois, nous avons acheté un véhicule à un particulier pour un montant de 3 000 €. Ce monsieur n'avait pas eu le temps de passer le contrôle technique et nous affirme que de toute façon le véhicule est sain et qu'il est persuadé qu'il passera haut la main...
Nous avons constaté que ce véhicule comportait une bosse ou plutôt un enfoncement au niveau de l'aile avant gauche mais au vu de notre budget, on ne pouvait pas s'attendre à un véhicule à la carrosserie sans défauts...

Le jour de l'achat, nous l'avons donc emmené au contrôle technique, il a été refusé pour, entre autres, les rotules de direction droite et gauche et détérioration importante de la glace des phares avant (obstrués avec l'âge).
Nous sommes allés voir le vendeur pour lui signaler que le contrôle était refusé, espérant un geste de sa part. Évidemment il a eu l'air étonné et ne nous a rien proposé.

Ne disposant pas du budget pour faire les travaux de suite (de toute façon, nous avons 2 mois pour le présenter à la contre visite) nous avons emmené le véhicule le 16/04/2018, soit 1 mois après à notre garage pour faire changer les rotules.
Dans la matinée, celui-ci nous appelle pour nous informer qu'il n'avait pas pu effectuer la géométrie car le point d'ancrage du berceau arrière est déformé. Ce véhicule aurait dû subir un marbre. De plus, il nous a indiqué qu'il s'agissait d'un vice caché, l'ancien propriétaire ayant essayé de redresser à coup de marteau. Il en avait donc connaissance.
Le garage nous a délivré une attestation relatant que suite à ce problème, la géométrie des trains est non conforme.

Nous avons quand même dû nous acquitter d'une facture de 236,47 €.

Nous avons tenté d'aller voir le vendeur qui ne nous a pas ouvert la porte. Nous lui avons laissé un message avec nos coordonnées pour qu'il nous appelle mais...silence radio...

Convaincu d'avoir la protection juridique sur notre contrat d'assurance (nous l'avons toujours eu sur nos anciens contrats) je téléphone tout naturellement à mon assurance pour connaître la marche à suivre.

Les ennuis continuent... j'apprends que nous n'avons pas cette protection juridique sur ce contrat et que nous ne pourrons donc pas être assisté dans ce litige. Assurés depuis plus de 20 ans dans cette compagnie, j'ai signé en toute confiance le contrat électronique sans lire les conditions.

Je décide donc d'envoyer un courrier en RAR au vendeur pour demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes engagées (le véhicule + le CT + la facture des rotules). J'ai bien reçu l'accusé de réception mais pas de nouvelles de sa part.

Nous ne pouvons pas rouler avec ce véhicule dangereux à la circulation. De plus, n'ayant pas fait la contre visite ni, par le fait, fait faire la carte grise, ce véhicule, même si il pouvait rouler ne serait pas en règle.

Mon mari n'a plus de véhicule pour se rendre à son travail. Nous avons donc dû faire un emprunt (ce qui n'était pas prévu) pour en acheter un autre.
En plus, nous devons payer 2 assurances.

Nous n'avons pas forcément les moyens de payer un avocat mais nous souhaitons obtenir gain de cause.

Merci par avance de vos conseils et aide.
corinne
 
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Re: vice caché véhicule acheté sans CT

Messagepar Jeanmi » Lun Avr 30, 2018 9:42 am

Avez vous vu de vos yeux cette déformation à l'AR ? Comment se fait-il que le contrôleur technique n'a rien vu ? C'est bizarre que le garage trouve quelque chose et pas le contrôleur quelques jours avant...
Avez vous tenté de sortir un non gage (autre document obligatoire que le vendeur aurait dû vous fournir avec le CT...) ?
En effet, je rappelle une fois de plus que tout vendeur d'un véhicule d'occasion a l'obligation de fournir l'original de la carte grise, un certificat de non gage et un contrôle technique de moins de six mois !
Vous vous êtes fait bêtement avoir, il est évident que votre vendeur n'allait pas vous dire que sa voiture était pourrie...
Bref, sans PJ et vu le problème, la seule solution qui vous reste est de prendre un expert en direct via problemauto.com ou le SEI (Syndicat des Experts Indépendants) pour que votre expert convoque le vendeur par lettre RAR à une expertise contradictoire...
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Re: vice caché véhicule acheté sans CT

Messagepar houari » Mar Mai 01, 2018 9:39 pm

Bonjour, une expertise contradictoire serait la meilleure chose. Mais même si le vendeur ne respecte pas la loi. Vous achetez un véhicule sans posséder de contrôle technique périodique de moins de 6 mois (obligatoire pour avoir une carte de grise) qui est au frais du vendeur. Vous auriez pu demander l'annulation de la vente pour vice en prétextant que le CT n'était pas conforme à l'état de la voiture.

Comme nous le répétons assez souvent, les sentiments et la gentillesse n'ont aucune valeur juridique.
Modifié en dernier par houari le Lun Juil 09, 2018 11:35 pm, modifié 2 fois.
Fraudes, arnaques ou vices cachés, le centre de contrôle technique toulouse 31 vous renseignent sur vos droits en la matière.
houari
 
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Re: vice caché véhicule acheté sans CT

Messagepar corinne » Jeu Mai 03, 2018 9:39 pm

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Ce monsieur nous a envoyé un courrier recommandé en réponse au nôtre et évidemment il nie toute responsabilité.
Il n'avait pas pu nous fournir les CT précédents prétextant qu'ils ne les avaient pas retrouvés mais qu'il allait les chercher et nous les envoyer.
Bizarrement, avec son courrier il nous les fournit et là STUPÉFACTION ! Le CT précédent spécifiait " longeron brancard déformation importante, pare choc bouclier avant détérioration importante crémaillère boitier de direction jeu anormal...
Je comprend mieux pourquoi il n'a pas souhaité nous les présenter ! Cela dit, en nous les fournissant maintenant je pense qu'il se tire une balle dans le pied.
Nous allons prendre RDV avec un avocat spécialisé dans le droit de l'automobile qui nous a été conseillé.
Par contre, est-il préférable de demander l'expertise contradictoire avant la procédure ou l'avocat s'en chargera ?
Merci de vos retours.

PS : Houari, je confirme la gentillesse et les sentiments n'ont pas de valeur juridique. Par contre il ne va pas s'en tirer comme ça.
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Re: vice caché véhicule acheté sans CT

Messagepar Jeanmi » Ven Mai 04, 2018 9:35 pm

QUEL C... !
Pardon, mais alors lui, il touche le fond...; gardez précieusement l'enveloppe, il y a la date dessus !
Vous avez maintenant la preuve qu'il y avait bien des vices affectant le véhicule...; à propos, e^tes vous certaine qu'il n'a pas fait de CT ?
Il est possible qu'il en a passé un mais vu le résultat, il vous l'a caché...; c'est assez facile à se le faire confirmer, mais il faudrait que vous fassiez la carte grise à votre nom pour demander l'historique des CT à l'UTAC...
Bref, pour l'instant, l'intervention d'un avocat n'est pas utile...; votre dossier est quasi vide d'éléments et il vaut mieux commencer par une phase amiable; cela coûte nettement moins cher et c'est plus rapide.
Dans un premier temps, je vous invite à refaire un courrier RAR (+ double en lettre simple) à votre vendeur en faisant l'historique des faits (avec les dates), avec notamment son dernier envoi des précédents CT confirmant une déformation de la structure dont vous n'étiez pas informé compte tenu de la non fourniture d'un CT de moins de six mois pourtant obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion...
Demandez lui l'annulation de la vente sous huit jours en lui indiquant qu'en cas de refus, vous serez alors dans l'obligation de faire expertiser le véhicule dont les frais lui seront réclamés en plus du reste...
Sans réponse de sa part sous 15 jours, prenez un expert auto via problemauto.com ou le SEI (Syndicat des Experts Indépendants) pour que le vendeur soit convoqué à une expertise amiable contradictoire.
Comme cela, s'il vient et accepte l'annulation, l'affaire sera finie...; s'il est absent et non représenté ou s'il refuse, vous aurez un rapport d'expertise pour poursuivre votre recours, avec l'aide d'un avocat qui aura cette fois-ci des pièces au dossier (convocation, rapport,...) pour assigner votre vendeur et demander l'annulation de la vente (si possible sans demander d'expertise judiciaire - vous devrez avancer les frais).
Tenez nous informé de la suite
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Re: vice caché véhicule acheté sans CT

Messagepar houari » Dim Mai 06, 2018 3:47 pm

Bonjour Corinne, après toutes les preuves que vous venez de nous apporter, il est certain que le vendeur vous a vendu un véhicule en dissimulant une multitude de vice et voulait certainement encaisser votre argent trop vite. Malheureusement pour lui et heureusement pour vous, la balle est maintenant dans votre camps pour pouvoir procéder à l'annulation de la vente.
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Re: vice caché véhicule acheté sans CT

Messagepar corinne » Lun Mai 07, 2018 10:52 pm

Bonjour,

Merci pour vos retours et vos précieux conseils.

Je pense qu'une phase amiable serait inutile même si cela m'arrangerait.

Ce vendeur est malhonnête jusqu'au bout et nous n'avons rien vu venir :

Nous avons acheté ce véhicule 3000 € pour un prix affiché à 3250 € sur le bon coin. Ce vendeur voulait absolument être payé en espèces (nous n'étions pas chaud mais c'était sa condition).
Nous le savons (ne criez pas), c'était une erreur de notre part.

Sur son courrier, il indique qu'il nous l'a vendu 800 € au lieu des 1200 € demandés, ce qui est ridicule car aucune annonce sur ce type de véhicule n'existe à ce prix là.

De plus, comme je le disais précédemment, il nous fourni le CT de 2015, puis de 2016 avec les indications que je précisais (longeron, crémaillère...). En plus de ces 2 CT, il nous en fourni un de 2017 totalement vierge, ce qui est impossible puisque sur celui que nous avons fait faire, ressortent des défauts déjà existant sur celui de 2015.

Je n'y avais pas pensé au fait qu'il a peut-être fait un CT avant la vente en nous le cachant, mais je ne serai pas étonnée. Par contre, je ne souhaite pas faire la carte grise car nous ne voulons pas engager des frais inutiles.

J'ai déjà pris RDV avec l'avocat (pour le 15 mai 2018) car nous sommes un peu perdu. Il aurait fallu faire l'expertise contradictoire avant ? L'avocat ne peut pas la demander pour nous ?

Que faire...
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Re: vice caché véhicule acheté sans CT

Messagepar Jeanmi » Mar Mai 08, 2018 3:31 pm

Et non, un avocat n'intervient normalement que dans un cadre judiciaire...; le recours à un conseil alors que vous ne voulez pas faire de frais est incohérent !
Cet avocat va vous demander entre 1000 et 1500 euros de provisions pour ouvrir un dossier en vous conseillant de faire assigner votre vendeur au tribunal...; le juge n'y connaissant pas grand chose, il va vouloir une expertise judiciaire dont vous devrez avancer les frais (encore 1500 à 2000 euros pour l'expert de justice...).
Bref, en amiable, c'est entre 400 et 600 e. d'expert, par la voie judiciaire, c'est entre 2 et 4000 euros, à vous de voir !
Très important, avez vous conserver une copie de l'annonce ??? Je l'espère pour vous car elle prouve le prix de vente demandé...; si elle était annoncée à 3250 e. , il semble cohérent que la vente se fasse à 3000, mais ce n'est pas la même chose si le vendeur revendique 800 e.
Il serait très opportun que vous ayez conservée l'annonce pour prouver le prix demandé dans l'annonce...
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Re: vice caché véhicule acheté sans CT

Messagepar corinne » Mer Mai 09, 2018 3:10 pm

Bonjour jeanmi

Merci de votre retour.
J'ai pris RDV avec un avocat parce que complètement perdue...nous ne savions plus par où commencer.

Concernant l'achat, je ne peux pas rentrer dans les détails car beaucoup de gens parcourent ce forum, mais je peux juste vous dire que oui j'ai des preuves justifiant le montant des 3000 €.

Que faire pour mon RDV du 15/05 avec l'avocat, l'annuler ? le repousser ?
Pouvez-vous me recommander un expert dans ma région (Nantes) ? Car je suis allée sur problemauto mais je n'ai pas trouvé la démarche pour contacter un expert.

En tout cas merci pour vos précieux conseils.
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Re: vice caché véhicule acheté sans CT

Messagepar Jeanmi » Mer Mai 09, 2018 9:01 pm

Effectivement, je suis allé sur le site, je ne comprends pas l'accès...; bref, tant pis, allez sur le SEI via ce lien http://experts-auto-independants.com/nos-experts/
et cherchez sur les départements 44, 85 et 35 , il y en a quatre de mes confrères différents de notre syndicat autour de Nantes...
Pour l'avocat, oui je pense que vous pouvez annuler pour l'instant; prenez contact avec l'expert de votre choix (et surtout celui qui sera disponible au plus vite) pour prendre en main votre dossier !
Tenez nous au courant de la suite
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