V1sang a écrit:- Saut que si le vendeur est condamné par le juge, ce sera à lui d'avancer les frais pour se défendre et non plus au plaignant initial...
ARBITRAIRE ne signifie pas "le vendeur doit etre automatiquement condamné"
V1sang a écrit:- Saut que si le vendeur est condamné par le juge, ce sera à lui d'avancer les frais pour se défendre et non plus au plaignant initial...
Jeanmi a écrit:- 1 !
edgar a écrit:"
A noter que le juge en profite pour emettre un jugement ARIBTRAIRE dans le pire des cas la victime fera appel et les manquements du juge ne seront pas sanctionnés si la decision de la cour d'appel est contraire au TGI. si le litige passe par le TI donc la cour de cassation annule "le TI" et retourne à la case depart
Jeanmi a écrit:FRED51, s'agissant d'une expertise judiciaire, il n'y a plus vraiment de notion de contradictoire puisque l'expert de justice nommé par le tribunal va convoquer les parties. le vendeur vient, tant mieux, il ne vient pas, tant pis pour lui...
S'il a déjà des médailles, il me semble évident qu'il ne viendra pas et va jouer la montre.
Par contre, en plus de cette procédure, rien ne vous interdit de faire un petit courrier à la DGGCCRF de son département, de déposer plainte contre lui,...
S'il est déjà connu, le Procureur peut demander aux FDO de faire une petite descente chez lui, saisir tous les véhicules,...
Jeanmi a écrit:Je m'étonne de devoir rappeler une nouvelle fois que le principe du contradictoire est de convoquer tout le monde à l'expertise pour que chaque partie puisse s'exprimer...; si le vendeur convoqué ne vient pas, que cela soit dans un cadre amiable ou judiciaire et encore plus dans ce dernier cas, l'expertise est réputée être contradictoire et les constatations opposables !
On ne peut pas obliger le vendeur à venir, mais qu'il en assume les conséquences...; pourquoi faire une contre-expertise dans un cas comme celui-là ?
Une fois que l'expert judiciaire aura les infos du constructeur, l'historique du CT et éventuellement des entretiens réalisés par les différents propriétaires, tout cela prouvant bien que le vendeur a bien vendu un véhicule avec un compteur trafiqué, sa responsabilité sera forcément retenu car il reste vendeur professionnel, même si ce n'est pas lui qui a fait la manip.
Tout vendeur de bonne foi avec un minimum d'intelligence doit reprendre de suite un tel véhicule pour éviter d'avoir à payer, en plus du prix de la voiture à rembourser, les frais d'avocat, d'expertise judiciaire, d'assurance,..., ce qui peut vite faire doubler ou tripler la note finale...
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