Carte grise non conforme

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Carte grise non conforme

Messagepar Estelle » Dim Sep 16, 2018 6:50 pm

Bonjour,
J ai acheté une voiture vendue 5 places chez un concessionnaire mais il s est avéré en recevant la carte grise qu' elle n était en fait qu une 2 places ( équipée pourtant 5). Ils nous ont laissé partir à 5 avec ce véhicule . En retournant chez ce concessionnaire pour avoir des explications sur la carte grise, ils avaient déjà préparé un dossier pour le changement ( ils savaient donc qu' il y avait un soucis quand ils nous l ont vendu). Nous leur avons précisé que nous pouvions porter plainte pour escroquerie mais aussi mise en danger de la vie d autrui ( en nous laissant partir à 5)... Ils nous ont donc mis un véhicule de prêt à disposition durant la période de changement de carte (3 mois), ils nous ont bien dit qu' ils étaient entièrement en tort et que nous pouvions faire une liste de ce que l on désirait en compensation.
Nous venons de recevoir la nouvelle carte grise aux normes mais ils refusent ce que l on a demandé en compensation : soit le remboursement de la carte grise et 4 pneus neufs. Ils nous mettent juste 2 pneus neufs dans le coffre. Nous devons récupérer la voiture fin de semaine.
Que devons nous faire? Pensez vous que nous devrions porter plainte et amener cela devant la justice? Est ce que nous y gagnerons ? Merci
Estelle
 
Messages: 1
Enregistré le: Dim Sep 16, 2018 6:28 pm


Re: Carte grise non conforme

Messagepar Jeanmi » Dim Sep 16, 2018 8:52 pm

A partir du moment où il y a bien 5 places assises dans le véhicule, vous pouviez parfaitement montés 5 personnes sur les dites places et même en cas d'accident, la Loi Badinter oblige les assureurs à indemniser les victimes...
Il devait en fait s'agir d'un véhicule VP, probablement vendu à une société pour le transformer en Deriv VP pour une histoire de TVA, TVTS ou autre astuce fiscale...; pas de chance pour le vendeur en charge de cette vente, il a quelque peu oublié ce détail en se faisant tromper par la présence effective des sièges d'origine (qui n'ont jamais quitté la voiture)...
Bref, rien de bien grave, pourquoi aller en justice ? Quel a été votre préjudice ?
Dans tous les cas, vous auriez eu une carte grise à payer (à en voir le montant s'il est différent entre un VP et une Deriv VP); pour les pneus deux c'est déjà pas mal...
Il ne faut surtout pas aller en justice pour cela, surtout si vous avez en plus un véhicule de remplacement dans l'attente (on se demande pourquoi d'ailleurs), le véhicule pouvant parfaitement rouler en l'état...
Jeanmi
 
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