Immatriculation suspendue après un rachat

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Immatriculation suspendue après un rachat

Messagepar StéphaneCalas » Mer Sep 19, 2018 10:24 am

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule au mois de mars à un professionnel. Certificat de non gage vierge. Le changement de carte grise a bien été fait, aucun soucis. Ce mois ci, donc 6 mois après le changement de carte grise, je reçois un courrier qui m'informe qu'un expert automobile a constaté dans une déclaration ou un rapport du 29/11/2017 (3 mois avant que je n'achète la voiture)que la voiture n'est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. M’informe également que le véhicule n'est plus autorisé à circuler. De ce fait, figure maintenant sur une demande de certificat de non gage, immatriculation suspendue donc impossible de vendre le véhicule. Le vendeur est injoignable quels sont mes recours, et puis je tout de même utiliser mon véhicule (suis-je couvert par l' assurance en cas d'accident) sachant que tout était ok administrativement quand je l' ai acheté (non gage vierge et changement de carte grise fait).

Merci d'avance pour vos réponses
StéphaneCalas
 
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Re: Immatriculation suspendue après un rachat

Messagepar Jeanmi » Mer Sep 19, 2018 2:34 pm

Bravo l'ex- assureur du véhicule qui n'a pas mis l'opposition rapidement...; votre véhicule a sûrement été accidenté, déclaré non réparable économiquement (VEI) et l'ex-assureur du véhicule devait déclaré l'accident à l'administration pour qu'une opposition administrative soit faite, interdisant toute ré-immatriculation sans réparation suivie par un expert...
Donc, à mon avis, votre vendeur professionnel a acheté cette voiture chez un casseur, avec forcément le dit rapport d'expertise indiquant qu'il était (théoriquement) VEI; il aurait donc dû missionner un expert pour suivre les réparations !
C'est après que se pose le problème de la lenteur de l'ex-assureur...; l'opposition pouvant tomber du jour au lendemain ou jamais, même l'expert qui aurait dû être en charge du suivi n'aurait pas pu débloquer le dossier s'il n'était pas bloqué !
Dans ce cas, c'est en tout cas ce que je pratique, je conserve le dossier en attente en demandant à mon mandant de demander à son acheteur de fournir une copie de la carte grise définitive (avec son nom et surtout le numéro de formule indispensable pour accéder au SIV); la vente se fait normalement (comme pour vous), la carte grise est demandée au nom de l'acheteur et dès réception de la copie, je la mets dans le dossier et une fois par mois, je contrôle sur le SIV si l'opposition a été faite (ou pas) et je la débloque dès que c'est fait...
Donc, dans votre cas, il n'y a que le vendeur qui peut vous renseigner car il reste responsable du bien vendu qui, à ce jour, fait l'objet d'une procédure; normalement, si c'est bien un VEI, vous avez parfaitement le droit de circuler en l'état, c'est n'est qu'une opposition au transfert de la carte grise (vous ne pouvez plus la vendre).
Il me parait étrange que le courrier indique que vous n'avez plus le droit de circuler car avec une opposition aussi tardive, ce ne peut pas être (en théorie) un VGE puisque c'est soit l'expert soit les forces de l'ordre intervenantes sur l'accident qui déclenche la procédure qui est active de suite, pas trois mois plus tard, ce qui arrive fréquemment avec un VEI...
Par contre, si c'est un bien VGE (véhicule gravement endommagé), vous êtes alors soumis à une interdiction de circuler avec le véhicule et vous n'avez pas intérêt à être en infraction, au mieux votre véhicule sera immobilisé et mis en fourrière en cas de contrôle; par contre, si vous avez un accident avec du corporel, attention les yeux, votre assureur pourra annuler le contrat en apprenant la procédure, vous ne serez alors pas couvert et c'est vers vous que les victimes vont se tourner pour être indemniser !
Envoyez un courrier RAR à votre vendeur (plus double en lettre simple) ou rendez vous sur place pour lui signaler le problème et demander l'annulation de la vente car, dans tous les cas (VEI ou VGE), si les réparations n'ont pas été suivies, aucun expert ne débloquera l'opposition et vous ne pouvez pas revendre la voiture si elle est VEI et vous ne pouvez plus circuler si elle est VGE...
Essayez aussi de connaitre les coordonnées de l'expert ayant vu la voiture en Novembre 2017 pour obtenir une copie du rapport et savoir à quel casseur la voiture a été revendue; vous pourrez alors prendre contact avec ce dernier pour savoir s'il a bien revendu la voiture à votre vendeur...
Si oui, vous aurez alors la preuve qu'il était au courant et qu'il vous a donc trompé volontairement, ce qui est un facteur aggravant (intention dolosive).
Avez vous une protection juridique avec votre assureur auto ? Si oui, demandez l'ouverture d'un dossier pour qu'une expertise contradictoire soit faite; sans PJ, vous pouvez prendre vous même un expert pour faire le travail...
Tenez nous au courant des suites
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Re: Immatriculation suspendue après un rachat

Messagepar StéphaneCalas » Mer Sep 19, 2018 3:11 pm

Merci pour votre retour, je n ai pas de PJ. Le motif de la suspension est véhicule endommagé ( cela correspond à VEI ou VGE ?)à remise du titre : non retrait du titre : non et aucune opposition. Le vendeur m' a dit faire le nécessaire auprès de son expert. je n arrive plus à le joindre depuis une semaine et tjrs immatriculation Suspendue sur le certificat de non gage. Combien de temps pour que la mention soit enlevée une fois que l expert fait la demande ? je précise également que le contrôle technique était OK..

Merci
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Re: Immatriculation suspendue après un rachat

Messagepar Jeanmi » Mer Sep 19, 2018 5:22 pm

Le seul moyen de savoir si c'est VEI ou VGE est d'obtenir un certificat de situation détaillé que l'on peut qu'avoir en Préfecture, à condition de tomber sur un préposé sympa qui sait comment faire et qui comprendra votre situation...
Un véhicule sous procédure VE peut-être VEI ou VGE, mais c'est normalement indiqué sur le courrier que vous avez reçu du Ministère; soit il est indiqué une opposition administrative (VEI) , soit c'est une interdiction de circuler (VGE) !
Sans donner de nom du vendeur, vous êtes sur quel secteur ? C'est quoi comme voiture ?
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Re: Immatriculation suspendue après un rachat

Messagepar StéphaneCalas » Mer Sep 19, 2018 6:07 pm

sur le 13 et une twingo
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Re: Immatriculation suspendue après un rachat

Messagepar Jeanmi » Mer Sep 19, 2018 8:39 pm

Avez vous tenté d'aller voir directement votre vendeur ? Il doit bien avoir un local !
Si vous l'avez par téléphone, demandez lui le nom de son expert, vous verrez bien si il vous le donne, mais je ne pense pas qu'il ai fait suivre les travaux, sinon il vous aurait demander de lui fournir une copie de votre carte grise, mais cela aurait impliqué que vous vous posiez des questions et qu'il soit obligé de vous dire que l'auto achetée avait été accidentée.
Et oui, c'est normalement obligatoire pour tout vendeur d'un véhicule d'occasion accidenté -réparé de signaler ce point, surtout pour un professionnel et même si l'auto est parfaitement réparé car cela est considéré par certains tribunaux comme un vice caché (vous n'auriez peut-être pas acheté la voiture si vous aviez su...donc tromperie car vice du consentement,...).
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Re: Immatriculation suspendue après un rachat

Messagepar major » Jeu Sep 20, 2018 10:18 am

Salut à tous.

Je pense Stéphane malgré vos efforts personne ne va se bouger afin de régler cette affaire.
Comme le dit Jeanmi un dossier au Greffe du Tribunal(qui va bien) va faire bouger les lignes...

Il y a tromperie de votre vendeur qui a omis volontairement de vous indiquer que le véhicule a été accidenté de surcroit expertisé .
Dans votre plainte vous indiquer la responsabilité du vendeur; de la DIAC,de l'expert surtout demandez une indemnité correspondante à votre préjudice et la reprise du véhicule par votre vendeur.

A vous lire pour la suite de cette affaire
Cdr
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Re: Immatriculation suspendue après un rachat

Messagepar Jeanmi » Jeu Sep 20, 2018 5:17 pm

Non, le seul responsable en l'état, c'est le vendeur qui a vendu le véhicule !
Ce n'est ni la Diac (on ne sait pas ce qu'elle vient faire la dedans) ni l'expert qui ne fait qu'informer l'assureur, qui lui doit prévenir l'administration...; et vis à vis de notre ami, l'assureur n'a aucun lien juridique ou contractuel...
Avant d'aller au tribunal, il faut tenter un règlement à l'amiable via une visite, puis un premier courrier RAR, un second de relance si pas de réponse et un troisième et dernier de mise en demeure avant poursuites pour éviter toute contestation ultérieure...
Avec les courriers et les preuves d'envoi et de bonne réception (il faut d'ailleurs envoyés deux exemplaires, un en RAR et un second en lettre simple), le vendeur ne pourra pas prétendre ne pas être informé, ne pas avoir reçu les courriers, avoir proposé la reprise,... ou je ne sais quelle foutaise.
S'il était de bonne foi, il aurait dû reprendre la voiture de suite et c'est loin d'être le cas.
Si rien n'est fait avec les courriers, il faudra en passer par la case tribunal !
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Re: Immatriculation suspendue après un rachat

Messagepar Jeanmi » Jeu Sep 20, 2018 5:25 pm

A l'attention de StéphaneCalas
Pour info, je viens de découvrir avec surprise que le non gage a enfin évolué et vous pouvez obtenir un certificat détaillé !
Prenez votre carte grise à votre nom, vous renseignez les cases et après validation, vous saurez pourquoi votre voiture est bloquée (VEI ou VGE)...
Jeanmi
 
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Re: Immatriculation suspendue après un rachat

Messagepar StéphaneCalas » Jeu Sep 20, 2018 5:53 pm

Jeanmi a écrit:A l'attention de StéphaneCalas
Pour info, je viens de découvrir avec surprise que le non gage a enfin évolué et vous pouvez obtenir un certificat détaillé !
Prenez votre carte grise à votre nom, vous renseignez les cases et après validation, vous saurez pourquoi votre voiture est bloquée (VEI ou VGE)...


oui, c est sur le certificat de situation administrative détaillé que figure maintenant la mention
"immatriculation suspendue"
Motif : Véhicule endommagé
Date de la suspension le 29/11/2017
remise du titre : non
Retrait du titre : non
toutes les autres mentions sont négatives, comme par exemple "opposition véhicule endommagé : aucune"

donc c est un vei ou vge, car la différence est de de taille ?

merci pour votre aide
StéphaneCalas
 
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