Vente à distance et vices cachés

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Vente à distance et vices cachés

Messagepar Jeroms » Mer Jan 09, 2019 3:28 am

Bonjour à tous,

Mon cas étant comme beaucoup d'entre vous assez particulier, j'ai pris la décision d'ouvrir un nouveau sujet pour que vous puissiez, je l’espère, me venir en aide..

Commençons par le commencement :

J'ai eu la chance et le privilège de pouvoir m'offrir une belle voiture de sport italienne au printemps 2016.. Une Ferrari F430 Spider de 2007, 33000km, achetée en concession à Marbella en Espagne, garantie 1 an, entretien fraîchement effectué, parfait état, carnet d'entretien limpide et à jour, rien à redire.. Addition : 99000€

Après un peu plus de 2 ans de bonheur à son volant, ayant parcouru un peu plus de 5000km et souhaitant m'orienter vers d'autres projets (immobiliers), j'ai malheureusement dû prendre la décision de m'en séparer.. Je publie donc une annonce en ligne pour vendre ma belle.. Cotée entre 95 et 100000€ au minimum, ce genre de véhicule reste cependant compliqué a revendre entre particuliers et je décide donc de la mettre en vente à 94000€ afin d'être bien positionné dans le marché de l'offre (je rappelle qu'il s'agit d'un magnifique exemplaire, un des plus joli proposé sur le site à ce moment la)..

Véhicule évidemment toujours bichonné à l'extrême, entretenu, et qui sortait d'entretien chez Ferrari (500km avant la vente) pour remplacement des rotules de direction avant (usure normale sur ce modèle). La concession en a d'ailleurs profité pour contrôler l'usure de l'embrayage (usure mesurée à 9.6%) en vue de la revente de la voiture.

Après avoir essuyer quelques dizaines d'appels et de visites plus ou moins sérieuses, un contact semble plus intéressé que les autres et me rappelle plusieurs fois pour avoir des infos sur la voiture (entretien, utilisation etc..) Je l'informe donc que la voiture sort de révision il y a 500km, de l'usure de l'embrayage etc.. Je lui précise aussi qu'à ce kilométrage (environs 40000km), ce modèle nécessitera peut-être des frais de maintenance qui n'ont pas encore été effectués (contrôle et éventuellement changement de la pompe F1, contrôle des collecteurs etc..), que le carnet est à jour et qu'à ma connaissance rien est à prévoir dans l'immédiat à part une petite retouche peinture (envoi de photos de la rayures), et prochainement les pneumatiques.

Le Monsieur semble très intéressé.. Seul problème : je suis en Alsace et lui est à Bordeaux. Je lui propose donc à plusieurs reprises au cours de nos échanges de prendre l'avion et de venir en Alsace voir et essayer la voiture, ce qui me semble impératif pour tout achat, surtout vue la catégorie et la valeur du véhicule en question (je prend même de mon temps pour lui trouver les horaires et tarifs de vols) et il me répond à chaque fois que son travail l'en empêche (responsable d'agence d'assurance) et qu'il ne sait pour l'instant pas comment venir mais qu'il tient tout de même à me faire une offre et il me propose 86000€. Certes nous sommes 8000€ en dessous du prix annoncé mais les acheteurs sérieux ne se bousculent pas, j'ai besoin de la vendre pour avancer dans mes projets immobiliers et il s'agit déjà d'une belle somme.. Je lui répond donc que c'est d'accord s'il s'organise rapidement pour venir l'essayer et la chercher.. L'affaire est donc conclue il cherche une solution pour se libérer et pouvoir prendre son avion..

Les jours passent et il me rappelle pour m'annoncer qu'il ne pourra pas se libérer et que l'affaire tombe à l'eau.. Il semble réellement déçu de pas pouvoir concrétiser cet achat je lui propose alors d'envisager une livraison.. Je lui apprend qu'il est éventuellement possible de faire expertiser la voiture à ses frais et à distance avant la livraison pour lui éviter d'avoir à se déplacer et s'assurer de l'état du véhicule. La solution l'intéresse et après d'interminables négociations dont je vous passerai les détails ce Monsieur prend finalement la décision d'acheter le véhicule et de se le faire livrer sans expertise préalable et sans essai puisque nous étions le 13 juillet au matin (veille de jour férié), que Monsieur partait en vacances le 15 pour une durée de 3 semaines et qu'évidemment aucun expert n'était disponible dans un délai aussi court (seul un transporteur était par miracle disponible mais proposant bien entendu un tarif exorbitant : 2500€).
Rabaissant une dernière fois son offre en se servant du prix de la livraison et des "risques" qu'il prend en achetant une voiture à distance comme arguments, nous tombons finalement d'accord sur une proposition à 85000€, véhicule livré sans essai et sans expertise, à condition de faire le CT dans la journée..
Je file donc de toute urgence passer le CT qui ressort bien évidemment vierge de tout défauts (38000km), et me met en contacte avec le transporteur qui doit venir récupérer la voiture.

Etant donné la valeur importante de la transaction et dans ces conditions inhabituelles, j'ai pris la précaution de rédiger, en plus du certificat de cession classique que nous avons remplis, un contrat de vente clair et limpide contenant une clause de non garantie des vices cachés, rédigée comme suit :

"Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est vendu en l'état et sans garantie.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de défauts pouvant apparaître ultérieurement ou dont il n'aurait pas eu connaissance au moment de la vente (clause de non garantie, art. 1643 du code civil).
Il atteste par sa signature que le kilométrage au compteur est réel, que le véhicule n'a subit aucune modification pouvant altérer son fonctionnement et qu'il n'a jamais été accidenté."

Ce contrat a été signé par l'acheteur et par moi-même (lu et approuvé + signature) par échange d'e-mails, au même titre que le certificat de cession.

Le paiement a été effectué par virement sans soucis (85000€) et le transporteur embarqua ma belle italienne en direction de son heureux nouvel acquéreur à Bordeaux.
La livraison s'est déroulé sans aucun problème.

Après quelques jours à peine,il me recontacte en m’annonçant qu'il a présenté la voiture en diagnostic à Ferrari Bordeaux puisqu'elle présente plusieurs défauts apparemment après seulement quelques kilomètres. Résultat :

-Problème de maître cylindre de frein
-Problème de pompe F1 (fuite circuit)
-Voyant tableau de bord pression des pneus donc capteurs à changer
-Défaut de fonctionnement des radars de recul

Inutile de vous dire que je n'étais évidemment pas au courant de ces différents défauts.. N'étant pas mécanicien et Ferrari ne m'ayant rien précisé au moment de la dernière révision (500km avant la vente), je pensais réellement que rien était à prévoir sur la voiture..

L'acheteur me réclame donc aujourd'hui de prendre en charge les réparations nécessaire à la remise à neuf de la voiture (environs 6000€ de travaux à prévoir). Sans solution à l'amiable il menace de me traîner en justice et de me poursuivre pour vices cachés. Je tiens à préciser qu'en plus de ces travaux, ce Monsieur a déjà effectué pour 3000€ de retouches peintures alors qu'un ami carrossier m'avait estimé ces mêmes travaux à 800€.
Je tiens à préciser aussi que depuis le jour de cette transaction (en juillet 2018) ce Monsieur a remis la voiture en vente via un professionnel à Bordeaux afin de récupérer son argent. Pour ce faire, il m'a explicitement demandé de ne pas déclarer la vente en préfecture pour qu'il puisse procéder à la revente en mon nom et ainsi économiser le prix de la carte grise. je précise que ce professionnel l'a actuellement mis en vente au prix de 109000€!

S'il ne réussit pas à la revendre, il me menace donc d’entamer les poursuites..

Aujourd'hui complètement perdu, j'aurais besoin de savoir quels sont exactement les chances pour ce Monsieur d'obtenir gain de cause devant un tribunal dans le contexte évoqué ci-dessus..

(Je rappelle que l'acheteur a payé à distance, qu'il n'a ni vu ni essayé la voiture, qu'il a signé un contrat contenant une clause de non garantie des vices cachés, et que le prix de vente a été revu de presque 10000€ à la baisse pour parer à d’éventuels frais d'entretiens dont j'ignorais l’existence faute d'expertise.)

Suis-je réellement en tort dans cette histoire? Ai-je du souci à me faire dans ce contexte? Dois-je prendre un avocat?

D'avance un grand merci à tous ceux qui auront pris le temps de me lire et qui prendront le temps de temps de répondre..
Bien cordialemernt
Jeroms
 
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar major » Mer Jan 09, 2019 11:37 am

Bonjour Jeroms

Citation:
Je tiens à préciser aussi que depuis le jour de cette transaction (en juillet 2018) ce Monsieur a remis la voiture en vente via un professionnel à Bordeaux afin de récupérer son argent. Pour ce faire, il m'a explicitement demandé de ne pas déclarer la vente en préfecture pour qu'il puisse procéder à la revente en mon nom et ainsi économiser le prix de la carte grise. je précise que ce professionnel l'a actuellement mis en vente au prix de 109000€!


Je réponds juste sur ce passage.

Première remarque j'espère que vous avez déclaré la vente via le site ANTS cette vente et que vous avez imprimé le justificatif d'enregistrement de cette vente.
Si vous n'avez pas fait cette déclaration vous pouvez la faire immédiatement ce qui vous permettra de réagir ensuite dans cette affaire.

En fait si vous ne déclarez pas cette cession et si revente par un professionnel votre acheteur n'apparaitra pas dans les fichiers SIV et si PV vous serez sollicité par les services des Impôts à régler ces titres de verbalisation.
Actuellement demandez aux services des Impôts" service amendes" le BSACP si des titres de verbalisation ne sont pas pas en instance de traitement.

Une fois ces démarches réglées il faut contre attaquer contre votre acheteur.
Sachez aussi qu'il n'y a pas de garanties entre vendeurs particuliers et que les griefs de cet acheteur ne sont pas de vices cachés et pour le moment n'empêche pas le véhicule de circuler.
Si cette personne continue à vous harceler il suffit de déposer une plainte auprès des FDO.

Juste mon avis le fait qu'un professionnel puisse revendre un véhicule sans que la carte d'immatriculation n'ait pas été refaites est un motif à le dénoncer auprès du réseau qu'il représente.

Cdt
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar freddy » Mer Jan 09, 2019 4:19 pm

Salut,

et si vous vous laissez faire, demain, il vous fait remplacer les pneus et après demain, vous fait changer le moteur.
Vous avez à faire à un sacré loustic, ne rentrez plus dans son jeu.

En revanche, la vente en l'état sans garantie de vice caché n'a aucun sens, puisque contraire au principe du vice caché.
Mais s'agit-il de vice caché ? je doute fortement (reprendre le principe : c'est un truc qui aurait empêché la vente ou aurait diminué considérablement le prix car altérant une qualité essentielle de la chose achetée).
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar Jeanmi » Mer Jan 09, 2019 9:50 pm

Bonsoir Jeroms,
Désolé de devoir contredire une fois de plus Major, un habitué de la chose, mais il existe bien une seule et unique garantie entre particuliers qui est celle des vices cachés (et heureusement d'ailleurs...), cela serait trop facile de revendre tous les merguez possibles...
Dans votre cas, il va de soi que vous devez immédiatement déclaré cette vente via l'ANTS pour obtenir le code à fournir à votre acheteur...; qu'il a remis en vente la voiture le regarde (je vous conseille d'imprimer cette annonces au cas où cela pourrait vous servir...), le prix de vente affiché est celui de revente du pro, pas forcément le prix de vente entre votre acheteur et le pro...
Concernant l'attestation que vous lui avez fait signer, elle n'a théoriquement aucune valeur légale; à partir du moment où la garantie des vices cachés est légale, vous ne pouvez pas prendre la "précaution" de rédiger (à l'ordinateur j'imagine...) une telle attestation, votre acheteur pouvant facilement faire valoir qu'il n'a pas compris ce qu'il a signer (attention, votre acheteur étant assureur, il a quand même un certain statut).
Il est préférable de faire écrire à la main l'acheteur qu'il a bien été informé, qu'il accepte l'absence de garantie,...; à partir du moment où l'acheteur écrit en français de sa main telle ou telle chose, un juge peut estimer qu'il a parfaitement compris ce qu'il a écrit de sa main...; c'est très très limite, mais bon !
Pour les problèmes qui auraient été découverts, ce n'est que sa parole et vous avez trois choses pour vous; 1/ l'intervention de votre concessionnaire 500 Kms avant la vente 2/ la baisse du prix de vente (non négligeable) 3/ la fameuse attestation remplie par le vendeur (qui existe quand même et qu'il a signé).
Concernant le témoin de pression des pneus, je doute fort que les 4 capteurs soient tombés en panne en même temps (et il serait opportun de refaire la pression avant de changer les capteurs - si témoin allumé, c'est peut-être simplement une fuite)...
Forcément, la concession locale va arriver un gogo qui a les yeux plus gros que le ventre et n'a apparemment pas les moyens d'assumer son achat...
Bref, dans tous les cas, si votre acheteur veut invoquer des vices cachés, c'est à lui d'en apporter la preuve via une expertise...
Alors indiquez lui gentiment par courrier RAR qu'il a refusé de venir voir la voiture malgré votre insistance, qu'il a signé une attestation vous dégageant de toutes responsabilité (il devrait en contester la validité mais vous verrez bien...), que la voiture a été vendu sans voyant allumé, sans fuite de quoique se soit puisqu'elle sortait de révision dans une concession (il n'a qu'à mettre en cause votre concession...), qu'il a obtenu un sacré rabais sur le prix de vente (dont le montant est au delà des réparations annoncées) et que vous avez bien vu que l'auto était déjà en revente (s'il l'a déjà revendue, son acheteur pro n'a aucun recours possible contre lui...).
Prenez vite une protection juridique avec votre contrat habitation (qui pourrait couvrir toute sorte de litige) au cas où votre acheteur voudrait poursuivre, vous aurez droit à un expert sur place mandaté par votre PJ vous évitant un déplacement...
Tenez nous au courant de la suite
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar major » Jeu Jan 10, 2019 11:27 am

Salut Jeanmi

Encore une fois j'insiste auprès de Jéroms à faire cette déclaration de cession sur le site ANTS.
Ce n'est pas le fait que l’acheteur soit "assureur" change cette procédure ni un professionnel de l'automobile à s’exonérer de cette démarche.

D'ailleurs je conseille à Jéroms à dénoncer cet assureur auprès de la compagnie ou il est affilié de ses agissements et du professionnel au réseau qu'il représente pour manquement aux règles administratives concernant les titres de circulation.
Il peut aussi faire une déclaration aux services des fraudes qui pourront diligenter une enquête

Si j’insiste à faire cette démarche auprès de Jéroms c’est pour le protéger contre d'éventuels PV par la suite car sans cession enregistrée il ne pourra pas se justifier auprès de l'administration.

Cdt
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar Jeanmi » Jeu Jan 10, 2019 9:38 pm

Evidemment qu'il doit déclarer la cession, c'est dans son intérêt et c'est de toute façon obligatoire...
Ce que veut l'acheteur, on s'en fout, le fait qu'il soit assureur ne rentre pas en ligne de compte !
C'est au vendeur de suivre la procédure de la vente, l'acheteur fera ce qu'il veut après...
Par contre, en y réfléchissant, il serait très bien de faire la cession au nom du garage ayant remis en vente la voiture...; si vente à un pro, pas de vice caché possible entre un particulier et un professionnel = fin de l'histoire !
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar major » Ven Jan 11, 2019 3:53 am

Salut Jeanmi

Vraiment tu ne comprends rien aux transactions de véhicules.
Quel intérêt à refaire une cession au garagiste de la marque puisque la cession s'est faites avec un "contrat" à l'acheteur sauf erreur ton idée est de faire un faux et usage de faux.
Le garagiste n'a aucun intérêt à faire une cession.
De toute façon le garagiste n'apparaitra pas en tant qu'acheteur (puisqu'il n'endosse pas la CG) de surcroit s'il ne fait pas de déclaration d'achat…

Si PV en "essai " par n'importe quel quidam (comme cela se fait depuis longtemps) le véhicule est toujours au nom de Jéroms.
Je ta laisse déduire de la suite mais je pense qu'il est impossible de discuter avec toi sur des sujets que tu ne maitrises pas.

A+


Citation Par contre, en y réfléchissant, il serait très bien de faire la cession au nom du garage ayant remis en vente la voiture...; si vente à un pro, pas de vice caché possible entre un particulier et un professionnel = fin de l'histoire !
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar edgar » Ven Jan 11, 2019 7:54 am

que dit JEROME pendant ce temps là ?
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar Jeanmi » Ven Jan 11, 2019 3:37 pm

Cher major, merci pour votre leçon, je connais parfaitement le sujet et justement la cession n'ayant pas été déclaré par Jeroms, tout est encore possible, il ne suffit que de refaire la cession "papier", puis à Jeroms de faire sa déclaration de cession sur internet en indiquant le nom du garage déclaré.
Même si le dit garage ne fait pas sa DA, Jeroms aura fait sa cession en bonne et due forme, donc plus rien à craindre de ce côté là...
C'est peut-être un peu tordu, mais cela laisse une porte de sortie à Jeroms pour ne plus être embêté par son acheteur sans le sous...
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar major » Ven Jan 11, 2019 4:15 pm

Salut Jeanmi

Vous oubliez ou vous ne percutez pas sur certains aspects de cette transaction.
Je vous laisse à vos certitudes et surtout je déconseille Jéroms à pratiquer comme vous le préconisez.
Je ne veut pas vous instruire ce sera une perte de temps...

A+
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