Vente à distance et vices cachés

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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar Jeanmi » Ven Jan 11, 2019 9:19 pm

C'est bien vrai...
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar Jeroms » Dim Jan 13, 2019 2:45 am

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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar Jeroms » Dim Jan 13, 2019 3:15 am

Je me permet aussi de rappeler que la garantie des vices cachés peut s’appliquer uniquement si le vice remplit simultanément les trois conditions suivantes :

- Être existant au moment de l’achat
- Soit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine soit en diminuer fortement l'usage
- Être non apparent au moment de l’achat

Un problème de voyant sur le tableau de bord par exemple ne pourra donc pas être considéré comme un vice caché puisque visible lors d'un essai standard avant l'achat.
Et c'est d'ailleurs pour cette raison que je soulève encore une fois la question : peut-on poursuivre quelqu'un pour vices cachés quand on a même pas pris la peine d'aller voir la voiture qu'on achète????

Encore merci à tous pour votre aide!
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar major » Dim Jan 13, 2019 10:16 am

Bjr Jéroms

Je n'ai pas lu toute votre récit.

Je met en exergue quelques points.
Comme l'indique Freddy il n'y a pas vice caché sur votre véhicule probablement des pièces d'usures et sans doute une vérification par un professionnel via la "valise"afin de vérifier des organes et faire les réparations.
Rien d'inquiétant en l’occurrence.

Votre acheteur puisque vous avez fait une cession, non enregistrée par vous, ni par votre acheteur...
Là par contre vous avez pris de un gros risque en laissant cette transaction non formalisée sur ANTS.
Vous pouvez déclarer cette transaction et si elle ne se concrétise pas la dénoncer par la suite, l’avantage cette déclaration vous protège...

En fait votre acheteur vous fait du chantage et s'il n'a pas fait le changement de carte grise c'est pour mieux profiter de la situation en surtout faire minorer le prix du véhicule...
A mon avis il n'a pas l'intention à déposer au tribunal afin d'obtenir une expertise judiciaire pouvant aller dans son sens.

A votre place demandez à ce qu'il vous renvoie ce certificat de cession tant que la vente ne sera pas effective.
Si cette vente avec cet acheteur se concrétise il faudra préparer les documents, vérifier l'identité de votre acheteur son domicile etc...et faire cette cession sur place.
Surtout il faut qu'il vous fournisse un Permis de conduire et une attestation d'assurance valides sinon cession non valide pour le SIV.

Par quel biais avez vous constaté qu'il n'y a pas de PV en cours...?.

En dépôt il est rare que des essais ne soient pas effectués d’où les risques des verbalisations puisque le concessionnaire n'a pas à faire de déclaration d'achat puisqu'il est dépositaire du véhicule (pas acheteur).
Il peux y avoir un contrat stipulant ce dépôt et essais avec le W garage.
Malheureusement ce genre de contrat ne garantit pas des essais avec votre immatriculation...sans le W.

Pour Jeanmi il prétend être expert (je n'ai jamais eu la confirmation de sa profession) cependant il joue un rôle que je dénonce ainsi que d'autres participants.
Vous pouvez suivre ses conseils mais ne venez pas vous plaindre ensuite si votre affaire "foire"...

Voilà brièvement mes remarques.
A+
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar Jeanmi » Dim Jan 13, 2019 1:38 pm

Je tiens à rassurer Major, je suis bien expert auto, inscrit sur la liste nationale, comme plusieurs utilisateurs de ce forum ont pu le vérifier quand je suis intervenu en direct (hors le forum) pour les aider...
Pour ma part, je ne suis pas donneur de leçon, je donne juste les pistes possible pour sortir d'un problème...
Jeroms, je connais parfaitement la notion du vice caché et vous avez parfaitement raison de rappeler qu'un tel vice doit être existant ou sur le point d’apparaître à la vente, ne pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur (potentiel) et rendre le véhicule impropre à l'usage (il faut les trois paramètres réunis) !
Pour que votre acheteur fasse valoir ces vices, c'est à lui d'apporter la preuve des ces vices en passant par une expertise amiable contradictoire (rapide, simple et peu coûteuse), soit par une expertise judiciaire (entre deux et trois ans de procédure pour un coût nettement plus important); si le problème n'est pas résolu à l'amiable,
A ce jour, vous n'avez pas été convoqué, donc les vices ne sont pas prouvés et votre responsabilité non engagée...
J'ai effectivement l'impression que votre acheteur (de mauvaise foi pour ne pas être venu voir la voiture avant de l'acheter, ce qui n'aurait peut-être rien changer si les défauts, s'ils sont avérés, n'étaient soit pas existants - voyant - soit non visibles) cherche à se débarrasser de la voiture car il n'a pas les moyens d'en assumer l'entretien.
Pour se faire, il l'a mise en une sorte de dépot vente, mais il y a un problème...; à ce jour, officiellement pour l'administration, vous êtes toujours le propriétaire puisque vous n'avez pas déclaré la vente.
Donc, si demain la voiture est vendue à un tiers, avec les vices l'affectant si ceux-ci sont bien réels, avec l'absence de cession déclaré avec l'assureur, vous devrez effectivement refaire une nouvelle cession avec le nouveau tiers, sans que les éventuels vices ne soient réparés...
La pseudo garantie d'absence de recours contre vous n'a encore aucune valeur légale puisque maintenant, l'assureur et vous même êtes au courant que le véhicule présente (potentiellement) des vices...
A mon sens, vous n'avez que deux solutions; soit vous annulez la vente et vous remboursez l'acheteur indélicat, soit vous déclarez la cession comme cela aurait déjà eu être fait et vous verrez bien si votre acheteur a le cran d'entamer un recours (amiable) contre vous.
Il ne faut quand même pas oublier que vous avez fait réviser la voiture avant de la vendre, donc vous même vous pourriez vous retournez contre votre concession pour ne pas avoir détecté les problèmes (s'ils existent vraiment), ce qui ne vous dégagera pas totalement de votre responsabilité de vendeur si les problèmes sont bien réels...
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar major » Dim Jan 13, 2019 2:47 pm

Salut Jeanmi

En fait vous confirmez ce que j'indique, est-ce bien nécessaire après avoir indiqué le contraire...
Certains points que j'évoque ne sont pas repris par vous soi par ignorance de certaines pratiques ou ignorance totale de la nouvelle réglementation…

En fait vous tournez autour du pot sans vraiment aider Jéroms dans cette affaire.
Ce dernier ne me parait pas "très armé" face des personnes mal intentionnées aguerries à toutes les malversations.

A vous Jéroms d'en tirer les bons enseignements à l'avenir et pour le moment faites comme je vous l'indique.

A+
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar Jeanmi » Dim Jan 13, 2019 5:09 pm

Donc, vous conseillez à jeroms de laisser faire la vente par ce pro et de refaire une cession de son nom à un futur acheteur ?
Comme cela, il sera toujours considéré comme vendeur vis à vis du futur propriétaire...Bon conseil, bravo, et bis repetita pour les vices (sous réserve qu'ils existent bien) !
Pour le dépot vente, il doit peut-être y avoir un contrat ? Non, c'est fortement conseillé voir obligatoire pour protéger les deux parties...
Je n'ai pas la prétention (moi) de connaitre toute la législation ou certains usages sur le bout des doigts, mais j'essaie d'apporter ma modeste contribution du mieux que je peux...
Alors, cher Major, et l'autre (et seul) contributeur auquel vous faites allusion (ne surestimez surtout pas votre nombre), gardez vos remarques pour vous, elles me passent dessus et vont directement là où elles méritent d'aller...
Jeroms, déclarez votre cession au plus tôt et vous verrez bien ce qu'il arrivera; dans tous les cas, c'est à votre acheteur d'apporter la preuve des vices...; vous ne pouvez qu'attendre une éventuelle mise en cause à venir (d'ailleurs, n'oubliez de vérifier si vous avez une protection juridique, cela pourrait peut-être vous servir dans peu de temps)...
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar edgar » Dim Jan 13, 2019 5:28 pm

bonjour
-il y a des intervenants qui sont des revendeurs professionnels qui peuvent renseigner jeroms,en particulier:
que se passera t il si le vehicule n'est pas vendu 6 mois après ll'etabilissement du controle technique?
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar freddy » Lun Jan 14, 2019 3:32 pm

Si notre ami a envie de faire de se faire condamner sans jugement, finalement, c'est lui que ça regarde.
C'est très bien de citer les articles du code civil sur les vices cachés, il faut maintenant prendre connaissance de l'abondante jurisprudence en la matière.
Vous y apprendrez que le 1643 est plutôt utilisé en matière immobilière, et très rarement applicable pour la vente d'une voiture (faut prouver qu'au moment de la vente, vous ne saviez pas car vous ne pouviez pas savoir - mission impossible).
Si, malgré les conseils de jeanmi, vous cédez au chantage dès la première menace et ne faites rien pour vous protéger de ce malfaisant, libre à vous de vous faire escroquer. Après tout, les escrocs existent car les pigeons les y encouragent.
Bon courage !

PS : si vous fouillez un peu le site, vous verrez que bien des gars ont su résister à ces fausses menaces de garantie de vice caché, méthode moderne d'acheter une bagnole d'occasion et se la faire remettre à neuf par le vendeur. Un gars a même gagné à la barre du tribunal (après plus de 4 ans de procédure avec expertise), son acheteur a été, au demeurant, condamné à 3.000 € pour procédure abusive (soit disant, un turbo défectueux, qui fonctionne toujours, puis une boite de vitesse réputée "cuite", alors qu'elle n'a aucun défaut). Deux concessions BMW avaient participé à la tentative d'escroquerie, le gars a, malgré tout, tenu bon.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
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Re: Vente à distance et vices cachés

Messagepar Jeanmi » Lun Jan 14, 2019 10:10 pm

+1...je me souviens très bien de ce cas, j'avais activement répondu à ce tiers et il a suivi mes conseils qui ne lui ont pas semblé si mauvais que cela au bout du compte !!!
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