remboursement assurance

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remboursement assurance

Messagepar Lillie123 » Ven Avr 26, 2019 12:42 am

Bonjour,
le 18 mars mon véhicule a été accidenté par un automobiliste circulant en sens inverse. La voiture a été emmené dans un garage de dépannage. l expert m'a appelé 15 jours plus tard en m'annoncant que le montant des réparations etaient très élevé et donc qu'il estimait le remboursement de mon véhicule à 3000 €. Hier, j'ai appelé mon assurance pour leur demander quand interviendrait le remboursement en sachant que je leur ai retourné le certificat de cession et les clés (certificat qu'ils ne m'ont toujours pas retourné signé ), et là, ils me disent qu'ils attendent le certificat final de l expert. Du coup, juste après, j'ai rappelé la compagnie d'expert qui me dit qu'ils ont lancé un appel d offre à des epavistes, qu'ils n'ont toujours pas de proposition et que ça risque de prendre du temps. En fait, ils attendent de revendre le véhicule pour établir le rapport final car il y a aura des frais supplémentaires. j'ai envoyé un mail ce jour à mon assurance pour qu'il me renvoie le certificat de cession signé. Mon assureur ne devrait il pas pouvoir me régler en sachant qu'ils ont reçu la proposition (pas finale) de l expert ?
Merci d'avance.
Lillie123
 
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Re: remboursement assurance

Messagepar V1sang » Ven Avr 26, 2019 7:59 am

Bonjour,
La procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) est inscrite dans le code de la route Article L327-1 - Code de la route et suivants:
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.
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Re: remboursement assurance

Messagepar major » Ven Avr 26, 2019 3:54 pm

Bjr Lillie123

Je pense lorsque l'assureur vous envoyé ce certificat de cession par mail il manquait la date, le titre et le cachet de l’assureur la signature et les parties cochées sur ce certificat.

A votre place je referai un certificat de cession (2 exemplaires) et vous déplacez à l'agence.
Demandez pourquoi vous n'avez pas reçu le double de ce certificat.
En fait vous n'aurez que des réponses "bidons" donc sortez vos deux certificats de cession et faites les signer, dater par le chef d'agence et le tampon de l'assureur.
Ensuite chez vous faites la déclaration de cession et imprimez le récépissé d'enregistrement de la vente.
Gardez ces deux documents éventuellement la copie de la carte grise au moment de la restitution du véhicule en archive.

Si vous ne procédez pas ainsi vous serez toujours le propriétaire du véhicule et si celui-ci remis en circulation vous serez bénéficiaire des PV futurs...
A vous de voir votre intérêt dans ce genre de transactions
Cdt
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Re: remboursement assurance

Messagepar Jeanmi » Ven Avr 26, 2019 9:00 pm

L'appel d'offres fait par l'expert ne changera rien à votre cession à l'assureur et ce n'est pas votre problème...; à partir du moment où vous n'êtes pas en tord et assuré, votre assureur doit vous indemniser rapidement.
Si vous acceptez la cession à votre assureur, la valeur de récupération obtenue via l'appel d'offres ne regarde que l'assureur et le meileur offrant, cela ne change rien à la valeur du véhicule que l'assureur doit vous payer...
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Re: remboursement assurance

Messagepar major » Sam Avr 27, 2019 6:31 am

Salut Jeanmi

Citation:Si vous acceptez la cession à votre assureur

C'est bien ce que je présentais, il n'y a pas à accepter un détournement de la loi (cession non remplie correctement) dans un cas de vente de véhicule...et surtout rétention d'un document administratif…(refus de transmettre le certificat de cession).
La vente se fait normalement et pas au détriment du propriétaire du véhicule....
Au cas ou il faut vous mettre les points sur les "i" Jeanmi (à moins que vous ayez compris de travers mon propos) l'assureur à présent depuis 2017 doit se conformer au régles d'achats et de ventes de véhicules...

Pour les appels d'offres certains assureurs passent des conventions avec les centres VHU locaux sans présenter ces véhicules à d'autres professionnels.

A+
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Re: remboursement assurance

Messagepar Jeanmi » Dim Avr 28, 2019 8:45 pm

Merci Major de votre intervention une nouvelle fois inutile...
Je connais parfaitement la procédure; dans ce cas, c'est l'expert qui a dû envoyer l'offre de cession à Lillie123 à la place de l'assureur !
Sauf que comme d'habitude, le service VEI de cet assureur doit être débordé et en plus, attend pour une raison inconnue le rapport définitif de l'expert qui a lancé un AO...; si en plus l'expert prend son temps car il doit être lui aussi débordé, cela prend (trop) du temps.
Pour votre info, tous les assureurs doivent maintenant passer par des VHU pour les épaves (tout comme les particuliers) et dans ce cas, le retour de l'AO n'a aucune importance pour le rapport final puisque dans tous les cas, notre ami a droit à la valeur du véhicule sans tenir compte d'une quelconque valeur de récupération.
L'assureur peut et doit donc traiter ce dossier au plus vite car le délai prévu par la Loi est déjà dépassé...
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Re: remboursement assurance

Messagepar major » Lun Avr 29, 2019 8:38 am

Bjr Jeanmi

Mon intervention est pertinente quoique vous en dites.
Je dénonce le fait que l'assureur ne remplit pas tous les champs des certificats de cession et surtout ne veut pas fournir le double du certificat de cession.

Si vous n'arrivez pas à comprendre l'intérêt de mes observations en méprisant systématiquement mes remarques c'est à désespérer…
Que l'expert transmette la cession celle-ci doit être au nom de l'assureur et non à l'assuré…
C'est bien l'assureur le nouvel acquéreur...
Il y a peut être une carence ce qui permet à l'assuré de rester la titulaire du véhicule quoiqu'il arrive au véhicule (destruction ou remise en état et revente)et surtout certaines conséquences...

A+
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Re: remboursement assurance

Messagepar V1sang » Lun Avr 29, 2019 12:12 pm

major a écrit:Bjr Jeanmi
Mon intervention est pertinente quoique vous en dites.
Je dénonce le fait que l'assureur ne remplit pas tous les champs des certificats de cession et surtout ne veut pas fournir le double du certificat de cession.
Si vous n'arrivez pas à comprendre l'intérêt de mes observations en méprisant systématiquement mes remarques c'est à désespérer…
Que l'expert transmette la cession celle-ci doit être au nom de l'assureur et non à l'assuré…
C'est bien l'assureur le nouvel acquéreur...
Il y a peut être une carence ce qui permet à l'assuré de rester la titulaire du véhicule quoiqu'il arrive au véhicule (destruction ou remise en état et revente)et surtout certaines conséquences...
A+

Bonjour,
Si votre intervention est pertinente, elle apparaît erronée et/ou tronquée et peut induire des erreurs puisque ce n'est pas comme cela que ça fonctionne...
L'assurance est un intermédiaire entre l'assuré (le vendeur) et le récupérateur ou centre VHU (l'acheteur). Ce n'est pas elle qui achète le véhicule, l'assurance a un rôle indemnitaire.
Du coup, le certificat d'immatriculation et de cession doit donc être vierge concernant l'acheteur puisqu'il est indéterminé tant que l'Appel d'Offre n'est pas clos.
Cependant et comme l'indique Jeanmi, le préjudice est connu, établi à la valeur du véhicule (moins franchise éventuelle si applicable).
L'assurance joue la montre en attendant que le dossier soit clos chez elle au dépend de son assuré(e)...
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Re: remboursement assurance

Messagepar major » Lun Avr 29, 2019 2:05 pm

Bjr V1sang

Ah bon l'assureur n'est qu'un intermédiaire "transparent" et si on pousse ce raisonnement le concessionnaire, garagistes
sont des intermédiaires (transparents) ont obligation de faire la déclaration d'achat.

Pour votre information l'assureur doit faire une déclaration d'achat tout comme les concessionnaires garagistes etc...
C'est bien l'assureur qui envoie le certificat de cession avec ses coordonnées évidemment sans le signer ni le dater à l'assuré ni remettre le double au vendeur…

De fait le vendeur n'aura aucun certificat de cession (ni preuve de la transaction) donc ne pourra pas enregistrer cette vente faites à l'assureur.
Ce dernier (l'assureur) devient le propriétaire du véhicule (sans changement de CG) au centre VHU.
Le centre VHU transmet à qui le certificat de destruction?????.si destruction.

S'il revend le véhicule (le centre VHU) réparé et que le nouvel acheteur ne fait pas le changement de CG qui sera impliqué pour les PV ?.
Evidemment en étant "transparents" on aura pas de problèmes pour se justifier...dans ce cas de figure…

Les cessions doivent être faites par tous les acteurs malheureusement si vous ne voulez pas le comprendre peut être un jour vous serez dans la situation de vendeur sans preuves de la vente et là vous n'apprécierez pas du tout les implications qui vont avec.

Je vends régulièrement des véhicules je fais toujours moi même les certificats de cession que ce soi particuliers professionnels de
l'automobile

Et sui un jour je dois vendre un véhicule à mon assureur le certificat de cession sera daté cachet de l'entreprise (assureur) ensuite je déclarerai au SIV cette vente et imprimerai le récépissé d'enregistrement de cette vente.


A+
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Re: remboursement assurance

Messagepar Jeanmi » Lun Avr 29, 2019 8:36 pm

Pour enfoncer le clou, le certificat de cession doit bien être au nom du propriétaire actuel, pas de l'assureur ! C'est une cession, donc de notre ami à son assureur !
L'expert mandaté par cet assureur a peut-être envoyé les documents de cession, qui ont été retournés ensuite par l'assuré, mais le temps que ceux-ci soient traités par le service compétent qui attend le rapport définitif de l'expert pour une raison inconnue, notre ami attend son réglement.
Oui, l'assureur fera sa DA quand la cession sera effective, pour faire ensuite une cession à l'épaviste conventionné ou au meilleur offrant obtenu via l'appel d'offres...
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