remboursement assurance

Discussions: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.

Re: remboursement assurance

Messagepar major » Mar Avr 30, 2019 3:25 am

Salut Jeanmi

Bien sur si on ne remplit pas le certificat de cession et en ne transmettant pas le double à l'assuré tout est possible…dans une cession il y a bien deux Cerfa (un exemplaire pour le vendeur et l'autre pour l'acheteur).
Aucun texte autorise cette pratique et je te défie à démontrer le contraire..

Il y a bien faux et usage de faux et rétention d'un document administratif
Le certificat de cession officialise bien la vente d'un véhicule d'un coté le vendeur et de l'autre l'acheteur qui devient le propriétaire du bien.
Il y a obligation au vendeur à faire la déclaration de vente au SIV hors en pratiquant ainsi il aura des difficultés à faire cette déclaration.
Dans le cas de vente à un particulier l'assureur demande le double de la cession afin de suspendre le contrat d'assurance et là il dans ce cas de figure il n'apparait plus comme acheteur par très cohérente cette pratique...

Le but ne pas apparaitre comme propriétaire du véhicule empêchant au vendeur à prouver la vente du véhicule.
Même après revente au centre VHU le vendeur apparait toujours dans les fichiers SIV pourtant le centre de démolition devrait envoyer le certificat de destruction.

Imagines une doublette après vente du véhicule à l'assureur comment va prouver le vendeur que le véhicule ne lui appartient plus ?.

Puisque ce site est hébergé par les avocats de l'automobile je demande à discuter avec un des responsables de ce site évidemment en mail et téléphone afin de dénoncer ces pratiques.

Cdt
major
 
Messages: 229
Enregistré le: Ven Déc 06, 2013 6:20 pm


Re: remboursement assurance

Messagepar Jeanmi » Mar Avr 30, 2019 8:55 pm

Oui, et alors, qui dit le contraire ?
Notre ami a envoyé la cession à son assureur et ce dernier attend le rapport définitif de l'expert mandaté (on ne sait pas vraiment pourquoi) pour finir le dossier...
En quoi cela constitue un faut et usage de faux ? Attention à ce que vous écrivez !!!
Par expérience, je peux vous assurer que c'est un tel b..... dans les services VEI qui gèrent ces dossiers que cela prend du temps, surtout si c'est un assureur lambda pas cher pris via internet !
Jeanmi
 
Messages: 10160
Enregistré le: Sam Aoû 02, 2008 5:53 pm
Localisation: Nord bourgogne


Précédente

Retourner vers Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Google [Bot] et 5 invités

cron

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google