Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation vente

Discussions: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Messagepar haddock » Dim Aoû 04, 2019 9:01 am

Bah logiquement les gars , tout véhicules doit être vendu avec un CT de moins de 6 mois ... Pas avec une complémentaire
C'est la loi , c'est comme ça donc oui il y a un vice de procédure ...

Après c'est sur , et là je vous rejoint , c'est qu'il faut faire passer ce véhicule au CT , ne serait ce que pour faire la CG et pour connaitre l'état du véhicule .
Seulement après ce CT , il conviendra d'ouvrir une éventuelle procédure si ce véhicule s'avère être une poubelle ...
Mais là en l'état actuel des choses , c'est le vide total

Mais seulement un CT pourra révéler un éventuel vice ...

****************************************************************************************

Mais j'ai l'impression que dans ce dossier notre amis regrette son achat et cherche uniquement un prétexte pour faire annuler cette vente et que même si ce camion était en état parfait , il y mettrait encore de la mauvaise volonté ...
haddock
 
Messages: 61
Enregistré le: Jeu Aoû 23, 2018 8:50 pm


Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Messagepar Youssef » Dim Aoû 04, 2019 11:07 am

haddock merci vous êtes le premier à vous rapprocheR du droit français ; mais le simple fait de ne pas délivrer ce papier justifie la résolution les juges ne vont pas chercher plus loin

Pour mon cas, le vendeur a menti sur beaucoup de choses par exemple il n'a pas fait la courroie et m'avait promis par sms de me l'envoyer en recommandé et d'autres choses encore
Youssef
 
Messages: 16
Enregistré le: Dim Juil 14, 2019 1:22 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Messagepar Youssef » Dim Aoû 04, 2019 11:08 am

je vous invite à lire l'avis d'un vrai avocat automobile

http://www.laurentmercie-avocat.fr/lobl ... u-vendeur/
Youssef
 
Messages: 16
Enregistré le: Dim Juil 14, 2019 1:22 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Messagepar major » Dim Aoû 04, 2019 1:18 pm

Bjr Youssef

Avec ce document vous pouvez déposer au Greffe du Tribunal d'Instance un dossier de votre litige.
Le greffier vous indiquera comment rédiger votre demande auprès du Juge, le cout faible juste les frais d'enregistrement et pas besoin d'avocat.
AMHA cette affaire sera vite réglée.

Désolé je n'ai pas pu vous répondre avant j'étais indisponible….involontairement!!!!!!!

Cdt
major
 
Messages: 230
Enregistré le: Ven Déc 06, 2013 6:20 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Messagepar Youssef » Dim Aoû 04, 2019 2:51 pm

Grand merci major !
Youssef
 
Messages: 16
Enregistré le: Dim Juil 14, 2019 1:22 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Messagepar Youssef » Dim Aoû 04, 2019 3:02 pm

Mais petit souci car valeur du véhicule 5 700euros donc il me faut un avocat et un huissier donc je ne peux pas faire tout ça seul malheureusement avec le simple greffier.
Youssef
 
Messages: 16
Enregistré le: Dim Juil 14, 2019 1:22 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Messagepar Jeanmi » Lun Aoû 05, 2019 8:41 pm

Et passez quand même le CT pour connaitre l'état du véhicule...; à propos, pourquoi ne voulez vous plus du véhicule ?
Je vous conseille vivement de bien réfléchir à la suite que vous allez donner à votre dossier même si sur le fond, vous avez raison...
Est-ce que tout cela en vaut la peine ? Dépensez entre 1000 ou 2000 e. en frais divers pour (peut-être) obtenir un jugement que vous ne pourrez peut-être pas faire appliquer c'est chaud !
Jeanmi
 
Messages: 10185
Enregistré le: Sam Aoû 02, 2008 5:53 pm
Localisation: Nord bourgogne


Précédente

Retourner vers Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google