Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

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Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar Recif88 » Dim Sep 01, 2019 1:52 am

Bonjour,

Je suis attaqué depuis presque deux ans pour un vice caché portant sur un bruit moteur en tant que vendeur d'un véhicule d'occasion de particulier à particulier.

Une expertise amiable à laquelle j'ai participé a été réalisée mais elle n'a été qu'enfumage dans le but de me faire raquer le plus possible pour un vice caché qui n'est pas prouvé puisqu'il n'y a pas eu de démontage du moteur pour y cerner l'exactitude du bruit et c'était bien stipulé que le devis de réparation était sous réverve de démontage...
Cette expertise s'est mal passé, j'y ai participé seul en étant trop naïf sans avoir pris d'expert sachant que je n'avais pas de protection juridique, je voulais limiter les frais au maximum dès le début de la procédure mais l'arrangement amiable n'a vraiment pas été possible avec la partie adverse de trop mauvaise foi et de plus suivi par une protection juridique qui s'est cru dès le départ roi du pétrole.

Un beau jour, je reçois un avis d'huissier me signifiant mon assignation au tribunal d'instance après plusieurs mois sans nouvelle.

Le procès a été jugé dernièrement et l'avis du garage et du rapport d'expertise de l'acheteur n'ont pas été pris en compte car trop succinct en explication et la demande faites par l'acheteur bien qu'il aie un avis du garage et un rapport d'expertise n'ont pas été validé par le juge car il se fonde exclusivement sur une expertise demandée que par l'une des parties seulement.

Le procès à été jugé en délibéré dernièrement et il y a donc expertise judiciaire faute de preuve à consigner par moitié par chacune des parties.

Seulement, ma défense n'avait pas demandé expressément une expertise judiciaire dans les conclusions puisque on l'avance si on la demande et ça n'était pas dans mon intérêt sans protection juridique....

Voici quelques infos trouvées sur le net à propos de la consignation de l'expertise judiciaire.

Or si les frais d’expertise étaient mis à la charge du défendeur et que celui-ci refusait de consigner la somme, l’expertise ne pourrait jamais avoir lieu !

N’oubliez pas que le défendeur n’a pas toujours intérêt à voir une expertise débuter surtout quand elle risque d’établir sa responsabilité ou de déterminer les sommes qu'il doit payer (à son ex-femme, à l'indivision, à la succession etc...).


http://maprocedure.fr/immobilier/200-qu ... judiciaire

Si une seule partie a consigné, le juge peut :

- constater la caducité de la désignation de l'expert ;

- accorder un délai supplémentaire ou aménager des échéances, s'il en est justifié ;

- proposer à l'autre partie de se substituer au consignataire défaillant.


http://maprocedure.fr/immobilier/201-qu ... -expertise

J'ai appelé un expert qui plus est judiciaire pour me suivre à cette expertise judiciaire qui trouve ça surprenant et n'a jamais vu sa dans sa carrière pour la consignation partagée, me disant que c'est comme si le tribunal voulait que vous vous arrangiez à l'amiable.

Faute de preuve par l'avis précédent du garage et de l'expertise privée de l'acheteur, qu'advient il si je ne paye pas cette expertise judiciaire ?
Est ce que je suis obligé de payer la totalité de la demande de l'acheteur ainsi que la totalité de l'article 700 réclamé ?

J'avoue que je me pose sérieusement beaucoup de questions sur la suite de la procédure car si je consigne cette expertise avec les nouveaux frais de ma défense et la sécurité à me prendre un expert cette fois pour me faire assister pendant l'expertise judiciaire j'en serais à 2,5 fois le prix de la panne et presque 20% du prix de vente de la voiture.

Je trouve ça sérieusement abusé d'autant que mon acheteur m'a pris en traître sans me faire de recommandé avant assignation par un huissier ni sa protection juridique.
Son expert à révisé la participation demandée initialement de 50% à 100% car nous n'avions pas trouvé d'accord à cause de leur mauvaise foi, et quand j'ai reçu mon assignation j'ai fait une proposition à 50% comme l'était sa demande initiale entre avocats et hors juge qui a été refusée.

On me mène vraiment en bateau depuis le début de cette histoire mais il est hors de question que je cède 100% à quelqu'un sans preuve de vice caché je trouve ça beaucoup trop facile comme méthode. Si le fait que je ne consignais pas cette expertise judiciaire me rendait forcément perdant, sa serait du pain béni pour mon adversaire et il est hors de question que je lui facilite la tâche comme ça, je préfère payer quiconque que lui quitte à ce que ça me coûte plus cher que signe un pacte amiable avec le diable de trop mauvaise foi.

Et puis je pense que l'amiable est fait pour éviter le judiciaire et qu'il serait malvenu de faire de l'amiable maintenant une fois que le judiciaire est engagé avec tout ce que ça m'a coûté même si j'ai vu que des accords amiables se font parfois avec l'expert judiciaire...

Même si je suis orgueilleux et que je tiens à préserver mon honneur, tout conseil est le bienvenu en particulier sur les raisons que vous pensez de cette consignation d'expertise judiciaire partagée.

Je vous remercie par avance et merci pour toute l'aide précieuse que vous apportez sur le forum.
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Re: Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar freddy » Dim Sep 01, 2019 10:59 am

Ce que vous semblez ignorer est qu'un juge reste maître de ses décisions dans le cadre légal imparti pour rendre la justice. Donc, s'il ordonne une expertise judiciaire à consignation partagée, c'est qu'il pense que personne n'a tort ou raison tout seul et veut se faire une opinion sérieuse et fondée avant de décider, et qu'il veut que chacune des parties se mouille car possible qu'il préfèrerait en effet un accord amiable.J'ai connu une ordonnance d'expertise judiciaire aux seuls frais du défendeur qui ne demandait rien, car il n'y avait pas de sujet au fond ...
Vous relèverez que le juge n'a pas fait droit à l'expertise amiable produite car possible que vous vous soyez mal défendu à cette occasion. Il ne vous veut donc pas de mal.

Si vous êtes clean, participez pour vider ce contentieux au mieux de vos intérêts.
Si vous ne faites rien, ça peut se retourner contre vous, car on pensera que vous voulez vous entraver au bon droit du demandeur. Comme vous le signalez, l'expertise pourra avoir lieu de toute façon et si vos torts sont avérés, l'article 700 peut être lourd (et vous serez condamné à prendre en charge 100 % l'expertise judiciaire réalisée).
Puisque, selon vous, la partie adverse est de mauvaise foi, vous savez ce qu'il vous reste à faire.

Attendez d'autres avis !
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
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Re: Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar Jeanmi » Dim Sep 01, 2019 6:49 pm

Oui, c'est effectivement surprenant, c'est normalement au demandeur d'avancer la provision de l'expert de justice...
Maintenant, si vous estimez être sans responsabilité, payez cette consignation et vous verrez bien; juste pour savoir, est-ce que la voiture circule quand même depuis la vente ?
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Re: Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar Recif88 » Lun Sep 02, 2019 8:34 am

Jeanmi a écrit:Oui, c'est effectivement surprenant, c'est normalement au demandeur d'avancer la provision de l'expert de justice...
Maintenant, si vous estimez être sans responsabilité, payez cette consignation et vous verrez bien; juste pour savoir, est-ce que la voiture circule quand même depuis la vente ?


Suite à la vente, l'acheteur a fait 1000 Kms avant un premier avis de son garage qui lui a déconseillé de rouler avec le véhicule suite au problème de bruit car cela pourrait engendrer une casse moteur.
Ensuite, il s'est permis de refaire 1200 Kms en ayant donc omis les conseils de son garage avant de se rendre à l'expertise amiable.

Tout en sachant que mon véhicule a été vu par mon garage 200 Kms avant la vente sans y déceler de moindre problème coté moteur après un essai routier effectué + un CT passé le jour de vente sans le moindre problème constaté non plus.

Je pense pour le coup que c'est possible qu'il aiT roulé d'avantage avec le véhicule.

freddy a écrit:Ce que vous semblez ignorer est qu'un juge reste maître de ses décisions dans le cadre légal imparti pour rendre la justice. Donc, s'il ordonne une expertise judiciaire à consignation partagée, c'est qu'il pense que personne n'a tort ou raison tout seul et veut se faire une opinion sérieuse et fondée avant de décider, et qu'il veut que chacune des parties se mouille car possible qu'il préfèrerait en effet un accord amiable.J'ai connu une ordonnance d'expertise judiciaire aux seuls frais du défendeur qui ne demandait rien, car il n'y avait pas de sujet au fond ...
Vous relèverez que le juge n'a pas fait droit à l'expertise amiable produite car possible que vous vous soyez mal défendu à cette occasion. Il ne vous veut donc pas de mal.

Si vous êtes clean, participez pour vider ce contentieux au mieux de vos intérêts.
Si vous ne faites rien, ça peut se retourner contre vous, car on pensera que vous voulez vous entraver au bon droit du demandeur. Comme vous le signalez, l'expertise pourra avoir lieu de toute façon et si vos torts sont avérés, l'article 700 peut être lourd (et vous serez condamné à prendre en charge 100 % l'expertise judiciaire réalisée).
Puisque, selon vous, la partie adverse est de mauvaise foi, vous savez ce qu'il vous reste à faire.

Attendez d'autres avis !


Et merci Freddy pour les conseils, je décide donc de participer à la consignation de cette expertise judiciaire et d'y prendre mon expert indépendant en plus de la poursuite du dossier avec mon avocate que je garde.
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Re: Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar Jeanmi » Lun Sep 02, 2019 8:42 pm

Un bruit est peut-être présent et a pu apparaître après la vente...; plus il aura rouler avec le véhicule et mieux cela sera pour vous !
En effet, si votre acheteur invoque un vice caché, il ne faut surtout pas oublier que l'un des critères du vice et que ce dernier doit rendre le véhicule impropre à l'usage...
Donc, s'il roule encore aujourd'hui avec, tant mieux pour vous, c'est bien que le véhicule est fonctionnel, donc pas impropre à l'usage (argument à faire valoir le moment venu) !
Nous avons eu un cas très instructif avec un loulou qui a tenté le coup sur une BMW avec un turbo soi-disant HS, en faisant derrière 12000 Kms avant de casser la boite...; et bien il l'a eu dans le dos puisqu'il a fait 12000 Kms avec son turbo qui était censé être HS !
Concernant la consignation partagée, il faut poser la question à votre avocate (j'espère spécialisée en automobile - c'est mieux) !
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Re: Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar Recif88 » Jeu Sep 05, 2019 10:35 am

Jeanmi a écrit:Un bruit est peut-être présent et a pu apparaître après la vente...; plus il aura rouler avec le véhicule et mieux cela sera pour vous !
En effet, si votre acheteur invoque un vice caché, il ne faut surtout pas oublier que l'un des critères du vice et que ce dernier doit rendre le véhicule impropre à l'usage...
Donc, s'il roule encore aujourd'hui avec, tant mieux pour vous, c'est bien que le véhicule est fonctionnel, donc pas impropre à l'usage (argument à faire valoir le moment venu) !
Nous avons eu un cas très instructif avec un loulou qui a tenté le coup sur une BMW avec un turbo soi-disant HS, en faisant derrière 12000 Kms avant de casser la boite...; et bien il l'a eu dans le dos puisqu'il a fait 12000 Kms avec son turbo qui était censé être HS !
Concernant la consignation partagée, il faut poser la question à votre avocate (j'espère spécialisée en automobile - c'est mieux) !


Aucune réponse de mon avocate sur la consignation partagée.
Le discours avec l'avocate est à vrai dire compliqué puisqu'il se fait seulement en échange par mail. Ayant effectivement pris le soin de choisir une avocate spécialisée dans l'annuaire de ce site, il y a peu d'avocats présents dans l'annuaire et elle ne fait pas partie de ma ville puisqu'il n'y en avait pas.

Pas facile donc d'échanger dans ces conditions et certaines questions par mail sont parfois omises dans les réponses, même si elle pense que la décision du délibéré est satisfaisante, j'aurais aimé avoir son avis sur la consignation partagée qui pour moi reste floue à l'heure actuelle.

Par exemple, je viens seulement de savoir par la décision du jugement où il est stipulé la défense de toutes les parties qu'elle passait par un mandataire judiciaire pour ma ville, avocat au barreau du tribunal d'où je réside et qu'elle ne se déplaçait pas chose que je me doutais au vue du nombre d'audiences mais elle ne me l'avait jamais dit avant...
Pour le coup, ça me fait peut-être payer plus cher...

Je viens d'avoir une nouvelle note d'honoraire de provision suite au délibéré et je dépasse largement l'article 700 qui était initialement plafonné à 1000€ comme demandé dans mes conclusions.
Je ne sais pas encore si avec cette nouvelle provision, elle se déplacera à l'expertise puisqu'elle ne m'a pas encore répondu sur ce point.
Je ne sais pas non plus si il est possible d'augmenter ce plafonnement initialement fixé à 1000€ ou de me faire rembourser la provision d'expertise judiciaire si je gagne ce procès.

Et puis à la base, à la première consultation, elle ne m'a présenté aucun honoraire pour le tribunal d'instance mais m'a plutôt parlé de "provisions", du coup cette nouvelle provision plus couteuse que l'ancienne je ne m'y attendais pas du tout et j'espère qu'il n'y en aura plus d'autres.

Suite au forum que je lis et selon vos conseils, un bon avocat doit envoyer les conclusions à son client pour relecture avant envoi et ça n'a pas du tout été fait.

Je pense à vrai dire que mon avocate connait bien son job et à toute l'expérience adéquate pour bien le traiter mais le bas blesse un peu au niveau de la communication. Tout compte fait, j'aurais peut-être du prendre un avocat de ma ville même s'il n'y en avait aucun sur ce site pour mieux discuter en cas de besoin.

Pour ces nouveaux honoraires, je ne sais au final pas du tout à quoi ils correspondent puisque je ne sais pas si elle se déplacera ou non à l'expertise judiciaire, chose que j'espère grandement au vue du tarif important de cette nouvelle provision.
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Re: Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar Recif88 » Sam Oct 19, 2019 11:56 pm

Bonjour à tous,

Alors l'expertise judiciaire a eu lieu si on peut la qualifier de tel.
Pour ce faire, contrairement à la première fois où j'ai fait l'erreur de me rendre à une expertise contradictoire seul, je me suis entouré d'un expert privé qui est de plus judiciaire en plus d'une associée de mon avocate présente, contrairement à l'acheteur seul cette fois ce qui est un bon point.

Mon expert privé semblait par contre embêter l'expert judiciaire et voulait trop entreprendre je pense l'expertise à sa manière m'indiquant au préalable et pendant l'expertise que je n'avais plus à me justifier de l'absence d'accord amiable trouvé préalablement, ce qui ne semblait pas être en phase avec l'expert judiciaire qui aurait voulu saisir cette opportunité dès le départ et qui a été trop difficilement réalisable vu les circonstances.

Pour résumer, la voiture est arrivée par remorquage, l'acheteur n'a effectivement plus roulé depuis la précédente expertise sauf que le véhicule n'a pas été envoyé chez le concessionnaire mais un garage qui fait des prépas moteurs, drôle de procédé pour un expert judiciaire que de choisir un tel garage.

Après démarrage du véhicule, l'expert judiciaire n'a pas souhaité essayer le véhicule contrairement à mon expert qui le souhaitait vraiment de peur que le moteur casse. L'expert judiciaire disais qui paye en cas de casse, mon expert dit en tant qu'expert judiciaire vous avez une assurance, et vous aussi, enfin bref vrai combat de coq au final aucun expert n'a voulu prendre le risque d'utiliser son assurance si le moteur cassait...

L'acheteur se plaint d'un bruit de cliquetis seulement à chaud, la méthodologie conseillée d'après l'expertise amiable et le garage de l'acheteur serait de changer un tendeur entre deux arbres à came pour corriger le problème.
Pour palier à l'essai que personne ne veut entreprendre, on attend donc que le moteur chauffe tranquillement jusqu'à 90 degrés pour à priori entendre un son anormal de cliquetis dont l'acheteur de plaint.

Passage au diag, aucun défaut, le déphaseur d'AAC ne remonte aucune anomalie par voyant rouge sur le tableau de bord. J'ai demandé à vérifier les valeurs d'assignation de référence pour vérifier que l'acheteur n'a pas fait de reprog et tout est clean.

Pour le coup l'acheteur stipulait qu'un ami lui avait fait remarquer le problème après être rentré chez lui, or il n'avait rien constaté pendant son essai avant la vente.
Le concessionnaire du garage à dû mettre deux heures d'après l'acheteur pour cerner un problème, avec un outil pour écouter le moteur.

Au final ils ont repris le même outil à l'expertise une fois le moteur chaud, on nageait en plein délire.
Franchement, être obligé de se mettre à écouter un moteur avec un outil alors que rien ne ressort au diag après deux ans sans rouler, sachant que la voiture a été redémarrée aux pinces au cas où pour qu'il n'y ait pas de batterie faible, sans voyant rouge c'est du foutage de gueule sérieusement...

L'expert judiciaire était muet semblant n'avoir rien à redire de mon entretien très rigoureux et appuyant même le sérieux de mon garage sur ce point.
Il avait vraiment du mal à se faire une opinion et à du se baser sur l'avis du garage.

Évidement, le garage n'étant pas un concessionnaire, il a tout de suite trouvé à redire un problème niveau bruit, alors que l'ancien concessionnaire avait mis deux heures à cerner peut être un problème. Ça ne me surprend pas.
Un garage faisant des prépas stages 1/2/3 doit avoir un niveau d'exigence bien plus élevé qu'un concessionnaire classique s'il veut que ses prépas tiennent, il a forcément trouvé un problème, je suis dégouté.

La question s'est posée à l'expertise d'assigner le constructeur qui a fait un essai deux jours avant la vente sans rien déceler....

Ça ne m'intéressait pas trop pour pas avoir à repayer une assignation supplémentaire du constructeur si jamais ça ne donnait rien, ce qui pour moi est certain pour un véhicule de 13 ans aujourd'hui et 125.000 bornes.

Etant bien avec mon ancien chef d'atelier, je lui reparle de ce soucis. D'après lui les bruits de cliquetis sont des bruits d'usage normaux sur les véhicules, il m'a montré avec un véhicule du parc deux bruits de cliquetis par exemple inhérent au fonctionnement normal du moteur.

Il m'a indiqué la méthodologie du constructeur qui en cas de problème envoie son expert, fait un diag, rien ne ressort au diag ni par voyant rouge sur le tableau de bord, du coup aucune panne car la voiture tourne avec le respect des tolérances constructeurs dans mon cas de figure et le constructeur déclinerait toute responsabilité de problème car il n'y a aucune panne, et de plus l'âge du véhicule rendrait impossible toute prise en charge par ce dernier. C'est peine perdue selon moi.

Au final, à la fin de l'expertise l'expert judiciaire me demande que souhaitez vous. L'assistance de mon avocate coupe et indique excusez moi c'est au demandeur juridiquement de se prononcer sur ce qu'il souhaite et c'est prématuré de s'aventurer dans de l'amiable sans votre rapport ni démontage.
Moi j'indique le problème que si on s'aventure dans de l'amiable sans démontage le devis sera forcément inexact, ce à quoi a confirmé le garage indiquant qu'on est sûr à 2.000 % avec un démontage.

L'expert judiciaire a dit pour un démontage il faut me repayer des honoraires pffff....
Dans ce cas de figure, en l'état on fait une note de synthèse avec un devis majoré pour palier à un devis peut être trop juste en budget, indiquant 3.000€ pour 1.200€ d'origine (peut être pour emmerder mon expert aussi imposant trop ses idées). L'assistante de mon avocate l'a envoyé bouler à dire pourquoi pas 4.000 ou 6.000€, il a réduit heureusement à 2.000€.

Par contre d'après lui comme l'acheteur n'a roulé que 1.700 bornes avant son expertise, le désordre était antérieur à la vente.
Je suis dégouté d'un tel avis sans démontage qui est tout sauf impartial pour moi....

Du coup il risque de marquer ça sur sa note de synthèse...
En bref l'avocate n'est pas confiante sur la future note de synthèse, mais mon expert lui crois beaucoup plus en mes chances.

Mon expert et avocate ont par contre bien râlé pendant l'expertise à dire qu'on ne fait pas des procès pour des montants pareils. Mon expert a demandé à l'acheteur pourquoi son expert et avocate n'était pas présents il a dit j'en sais rien je ne m'occupe de rien c'est l'assurance qui a tout fait... Bizarre bizarre pour une protection juridique d'assigner directement au tribunal d'instance sans même tenter de m'envoyer un courrier au préalable sachant qu'une protection juridique procède toujours comme ça en général au vu de mes lectures sur le forum !

L'assistante de l'avocate et mon expert n'ont jamais vu de leur carrière la consignation d'expertise judiciaire partagée qui n'incombe justement qu'au demandeur, j'ai vraiment pas de bol !

Donc je me retrouve au final avec un tribunal qui prend des décisions bizarres à mon encontre et ce de base, un expert judiciaire qui pense que le désordre est antérieur au vue du faible délai entre les kilomètres effectués et la vente et ce sans démontage moteur, pas du tout impartial comme attitude.

Le prix payé à l'expert judiciaire était de 1.500€ jusqu'à maintenant et pour ce prix, mon expert hallucinait de ses honoraires "de sagouin" pour juste être présent deux heures et ensuite faire une note de synthèse.
L'assistance de mon avocate hallucinait pareil d'une telle expertise sans essai, sans démontage moteur et tout, elle n'a jamais vu ça non plus...

D'après l'assistance, il a voulu tout de suite traiter à l'amiable car il n'a aucun argument et preuve concrète et ne sait pas quoi marquer dans sa note de synthèse et prérapport.

Pour moi je trouve qu'on pinaille pour des conneries, la voiture sort du garage deux jours avant la vente avec essai routier avec CT passé le jour de vente, tout ça sans défaut constaté et ça ne choque absolument pas le tribunal qui me condamné déjà à payer la moitié de provision de l'expertise judiciaire.

Au final je pense qu'il n'y a pas lieu de démonter le moteur d'après la méthodologie du constructeur vu que le moteur tourne dans les valeurs de tolérance constructeur preuve qu'il n'y a aucun défaut.
Je ne vois pas pourquoi on s'obligerait à trouver un défaut en démontant qui n'existe pas au diag, pour moi il n'y a pas de panne mais juste un bruit de cliquetis qui ne plaît pas à l'acheteur et peut être juste normal.

Du coup je me sens vraiment escroqué sous couvert de l'état par le tribunal pour cette consignation partagée, 750€ pour passer deux trois heures à rien faire de la part de l'expert judiciaire et à dire qu'il faut encore payer des honoraires pour démonter. Au final vu déjà l'avis de base de l'expert, pas du tout envie de le revoir et lui donner encore de l'argent que le tribunal me redemandera si on demande un démontage. Surtout que qui me dit que prochain coup il serait pas capable de refaire le même coup pour un autre prétexte....

Est ce qu'un bruit pour vous est suffisant pour qualifier un véhicule d'impropre à la circulation et le qualifier de vice caché ?
Pour moi un bruit n'est pas forcément une panne, preuve en est que tout tourne comme une horloge puisque le déphaseur d'AAC ne retourne aucun défaut de tendeur d'AAC ni d'autres chose par le calculateur.

Tout avis est le bienvenu, peut être pas message privé si jamais vous me donnez des conseils car l'affaire est en cours.

Merci d'avance.
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Re: Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar Jeanmi » Dim Oct 20, 2019 8:41 pm

Un cliquetis sur un moteur de 125000 Kms peut-être effectivement tout à fait normal...; il est regrettable que l'expertise ne se déroule pas dans une concession, et encore plus que l'expert de justice n'ait pas convoqué le constructeur pour avoir un avis !
Maintenant, il ne reste plus qu'à attendre la synthèse de l'expert et vous pourrez alors faire valoir la nécessité de transférer le véhicule dans une concession de la marque afin de disposer des outils adaptés, et que la présence d'un inspecteur technique de la marque parait indispensable avant de se lancer dans un démontage potentiellement inutile s'il s'agit d'un bruit normal...
A ce propos, il est plus que souhaitable que ce démontage ait lieu tôt ou tard car si c'est un bruit normal, il n'y aura donc rien d'anormal à trouver au démontage et dans ce cas, rien à vous reprocher !
Il serait également opportun que votre avocate s'occupe sérieusement de cette consignation que vous avez eu à payer car ce n'est pas normal, et cela pourrait recommencer si une seconde expertise doit avoir lieu...
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Re: Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar Recif88 » Lun Oct 21, 2019 11:47 am

Jeanmi a écrit:Un cliquetis sur un moteur de 125000 Kms peut-être effectivement tout à fait normal...; il est regrettable que l'expertise ne se déroule pas dans une concession, et encore plus que l'expert de justice n'ait pas convoqué le constructeur pour avoir un avis !
Maintenant, il ne reste plus qu'à attendre la synthèse de l'expert et vous pourrez alors faire valoir la nécessité de transférer le véhicule dans une concession de la marque afin de disposer des outils adaptés, et que la présence d'un inspecteur technique de la marque parait indispensable avant de se lancer dans un démontage potentiellement inutile s'il s'agit d'un bruit normal...
A ce propos, il est plus que souhaitable que ce démontage ait lieu tôt ou tard car si c'est un bruit normal, il n'y aura donc rien d'anormal à trouver au démontage et dans ce cas, rien à vous reprocher !
Il serait également opportun que votre avocate s'occupe sérieusement de cette consignation que vous avez eu à payer car ce n'est pas normal, et cela pourrait recommencer si une seconde expertise doit avoir lieu...


Bonjour Jeanmi,

Merci pour vos précieux conseils.

Mais les juges sont ils tenus d'accepter une telle demande de changement de garage, le choix du garage n'est il pas à l'appréciation de l'expert justement en qui le tribunal fait confiance, peut il interférer dans l'intervention de l'expert et de ses choix techniques si on demande un démontage ?

Soit disant que l'expert m'avait dit qu'il n'avait pas de place chez le constructeur pour traiter cette expertise.

Autant, j'imagine qu'il faut payer le garage pour cette intervention d'expertise, donc l'expert a peut-être pris un garage moins cher que la marque pour se garder plus d'honoraires qu'on lui avait payé.

Peut être que ça risque de devenir sérieusement compliqué de vouloir changer les choix de l'expert et ceux du tribunal avec cette consignation partagée, ça devient chaud cette histoire...

En tout cas merci encore.
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Re: Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar Jeanmi » Lun Oct 21, 2019 9:11 pm

Il faut demander en réponse aux dires en faisant valoir que le mieux placé pour dire s'il y a vraiment un problème (ou pas) est le représentant local du constructeur (concessionnaire), avec la présence d'un inspecteur technique de la marque présent et dûment convoqué par l'expert de justice !
Il faut également appuyer sur le fait que si le bruit est vraiment anormal, il faut démonter pour déterminer l'origine...mais que se passera-t-il si le bruit est normal ? Et si le démontage ne fait apparaître aucune anomalie mécanique ?
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