Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

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Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar Recif88 » Dim Sep 01, 2019 1:52 am

Bonjour,

Je suis attaqué depuis presque deux ans pour un vice caché portant sur un bruit moteur en tant que vendeur d'un véhicule d'occasion de particulier à particulier.

Une expertise amiable à laquelle j'ai participé a été réalisée mais elle n'a été qu'enfumage dans le but de me faire raquer le plus possible pour un vice caché qui n'est pas prouvé puisqu'il n'y a pas eu de démontage du moteur pour y cerner l'exactitude du bruit et c'était bien stipulé que le devis de réparation était sous réverve de démontage...
Cette expertise s'est mal passé, j'y ai participé seul en étant trop naïf sans avoir pris d'expert sachant que je n'avais pas de protection juridique, je voulais limiter les frais au maximum dès le début de la procédure mais l'arrangement amiable n'a vraiment pas été possible avec la partie adverse de trop mauvaise foi et de plus suivi par une protection juridique qui s'est cru dès le départ roi du pétrole.

Un beau jour, je reçois un avis d'huissier me signifiant mon assignation au tribunal d'instance après plusieurs mois sans nouvelle.

Le procès a été jugé dernièrement et l'avis du garage et du rapport d'expertise de l'acheteur n'ont pas été pris en compte car trop succinct en explication et la demande faites par l'acheteur bien qu'il aie un avis du garage et un rapport d'expertise n'ont pas été validé par le juge car il se fonde exclusivement sur une expertise demandée que par l'une des parties seulement.

Le procès à été jugé en délibéré dernièrement et il y a donc expertise judiciaire faute de preuve à consigner par moitié par chacune des parties.

Seulement, ma défense n'avait pas demandé expressément une expertise judiciaire dans les conclusions puisque on l'avance si on la demande et ça n'était pas dans mon intérêt sans protection juridique....

Voici quelques infos trouvées sur le net à propos de la consignation de l'expertise judiciaire.

Or si les frais d’expertise étaient mis à la charge du défendeur et que celui-ci refusait de consigner la somme, l’expertise ne pourrait jamais avoir lieu !

N’oubliez pas que le défendeur n’a pas toujours intérêt à voir une expertise débuter surtout quand elle risque d’établir sa responsabilité ou de déterminer les sommes qu'il doit payer (à son ex-femme, à l'indivision, à la succession etc...).


http://maprocedure.fr/immobilier/200-qu ... judiciaire

Si une seule partie a consigné, le juge peut :

- constater la caducité de la désignation de l'expert ;

- accorder un délai supplémentaire ou aménager des échéances, s'il en est justifié ;

- proposer à l'autre partie de se substituer au consignataire défaillant.


http://maprocedure.fr/immobilier/201-qu ... -expertise

J'ai appelé un expert qui plus est judiciaire pour me suivre à cette expertise judiciaire qui trouve ça surprenant et n'a jamais vu sa dans sa carrière pour la consignation partagée, me disant que c'est comme si le tribunal voulait que vous vous arrangiez à l'amiable.

Faute de preuve par l'avis précédent du garage et de l'expertise privée de l'acheteur, qu'advient il si je ne paye pas cette expertise judiciaire ?
Est ce que je suis obligé de payer la totalité de la demande de l'acheteur ainsi que la totalité de l'article 700 réclamé ?

J'avoue que je me pose sérieusement beaucoup de questions sur la suite de la procédure car si je consigne cette expertise avec les nouveaux frais de ma défense et la sécurité à me prendre un expert cette fois pour me faire assister pendant l'expertise judiciaire j'en serais à 2,5 fois le prix de la panne et presque 20% du prix de vente de la voiture.

Je trouve ça sérieusement abusé d'autant que mon acheteur m'a pris en traître sans me faire de recommandé avant assignation par un huissier ni sa protection juridique.
Son expert à révisé la participation demandée initialement de 50% à 100% car nous n'avions pas trouvé d'accord à cause de leur mauvaise foi, et quand j'ai reçu mon assignation j'ai fait une proposition à 50% comme l'était sa demande initiale entre avocats et hors juge qui a été refusée.

On me mène vraiment en bateau depuis le début de cette histoire mais il est hors de question que je cède 100% à quelqu'un sans preuve de vice caché je trouve ça beaucoup trop facile comme méthode. Si le fait que je ne consignais pas cette expertise judiciaire me rendait forcément perdant, sa serait du pain béni pour mon adversaire et il est hors de question que je lui facilite la tâche comme ça, je préfère payer quiconque que lui quitte à ce que ça me coûte plus cher que signe un pacte amiable avec le diable de trop mauvaise foi.

Et puis je pense que l'amiable est fait pour éviter le judiciaire et qu'il serait malvenu de faire de l'amiable maintenant une fois que le judiciaire est engagé avec tout ce que ça m'a coûté même si j'ai vu que des accords amiables se font parfois avec l'expert judiciaire...

Même si je suis orgueilleux et que je tiens à préserver mon honneur, tout conseil est le bienvenu en particulier sur les raisons que vous pensez de cette consignation d'expertise judiciaire partagée.

Je vous remercie par avance et merci pour toute l'aide précieuse que vous apportez sur le forum.
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Re: Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar freddy » Dim Sep 01, 2019 10:59 am

Ce que vous semblez ignorer est qu'un juge reste maître de ses décisions dans le cadre légal imparti pour rendre la justice. Donc, s'il ordonne une expertise judiciaire à consignation partagée, c'est qu'il pense que personne n'a tort ou raison tout seul et veut se faire une opinion sérieuse et fondée avant de décider, et qu'il veut que chacune des parties se mouille car possible qu'il préfèrerait en effet un accord amiable.J'ai connu une ordonnance d'expertise judiciaire aux seuls frais du défendeur qui ne demandait rien, car il n'y avait pas de sujet au fond ...
Vous relèverez que le juge n'a pas fait droit à l'expertise amiable produite car possible que vous vous soyez mal défendu à cette occasion. Il ne vous veut donc pas de mal.

Si vous êtes clean, participez pour vider ce contentieux au mieux de vos intérêts.
Si vous ne faites rien, ça peut se retourner contre vous, car on pensera que vous voulez vous entraver au bon droit du demandeur. Comme vous le signalez, l'expertise pourra avoir lieu de toute façon et si vos torts sont avérés, l'article 700 peut être lourd (et vous serez condamné à prendre en charge 100 % l'expertise judiciaire réalisée).
Puisque, selon vous, la partie adverse est de mauvaise foi, vous savez ce qu'il vous reste à faire.

Attendez d'autres avis !
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Re: Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar Jeanmi » Dim Sep 01, 2019 6:49 pm

Oui, c'est effectivement surprenant, c'est normalement au demandeur d'avancer la provision de l'expert de justice...
Maintenant, si vous estimez être sans responsabilité, payez cette consignation et vous verrez bien; juste pour savoir, est-ce que la voiture circule quand même depuis la vente ?
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Re: Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar Recif88 » Lun Sep 02, 2019 8:34 am

Jeanmi a écrit:Oui, c'est effectivement surprenant, c'est normalement au demandeur d'avancer la provision de l'expert de justice...
Maintenant, si vous estimez être sans responsabilité, payez cette consignation et vous verrez bien; juste pour savoir, est-ce que la voiture circule quand même depuis la vente ?


Suite à la vente, l'acheteur a fait 1000 Kms avant un premier avis de son garage qui lui a déconseillé de rouler avec le véhicule suite au problème de bruit car cela pourrait engendrer une casse moteur.
Ensuite, il s'est permis de refaire 1200 Kms en ayant donc omis les conseils de son garage avant de se rendre à l'expertise amiable.

Tout en sachant que mon véhicule a été vu par mon garage 200 Kms avant la vente sans y déceler de moindre problème coté moteur après un essai routier effectué + un CT passé le jour de vente sans le moindre problème constaté non plus.

Je pense pour le coup que c'est possible qu'il aiT roulé d'avantage avec le véhicule.

freddy a écrit:Ce que vous semblez ignorer est qu'un juge reste maître de ses décisions dans le cadre légal imparti pour rendre la justice. Donc, s'il ordonne une expertise judiciaire à consignation partagée, c'est qu'il pense que personne n'a tort ou raison tout seul et veut se faire une opinion sérieuse et fondée avant de décider, et qu'il veut que chacune des parties se mouille car possible qu'il préfèrerait en effet un accord amiable.J'ai connu une ordonnance d'expertise judiciaire aux seuls frais du défendeur qui ne demandait rien, car il n'y avait pas de sujet au fond ...
Vous relèverez que le juge n'a pas fait droit à l'expertise amiable produite car possible que vous vous soyez mal défendu à cette occasion. Il ne vous veut donc pas de mal.

Si vous êtes clean, participez pour vider ce contentieux au mieux de vos intérêts.
Si vous ne faites rien, ça peut se retourner contre vous, car on pensera que vous voulez vous entraver au bon droit du demandeur. Comme vous le signalez, l'expertise pourra avoir lieu de toute façon et si vos torts sont avérés, l'article 700 peut être lourd (et vous serez condamné à prendre en charge 100 % l'expertise judiciaire réalisée).
Puisque, selon vous, la partie adverse est de mauvaise foi, vous savez ce qu'il vous reste à faire.

Attendez d'autres avis !


Et merci Freddy pour les conseils, je décide donc de participer à la consignation de cette expertise judiciaire et d'y prendre mon expert indépendant en plus de la poursuite du dossier avec mon avocate que je garde.
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Re: Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar Jeanmi » Lun Sep 02, 2019 8:42 pm

Un bruit est peut-être présent et a pu apparaître après la vente...; plus il aura rouler avec le véhicule et mieux cela sera pour vous !
En effet, si votre acheteur invoque un vice caché, il ne faut surtout pas oublier que l'un des critères du vice et que ce dernier doit rendre le véhicule impropre à l'usage...
Donc, s'il roule encore aujourd'hui avec, tant mieux pour vous, c'est bien que le véhicule est fonctionnel, donc pas impropre à l'usage (argument à faire valoir le moment venu) !
Nous avons eu un cas très instructif avec un loulou qui a tenté le coup sur une BMW avec un turbo soi-disant HS, en faisant derrière 12000 Kms avant de casser la boite...; et bien il l'a eu dans le dos puisqu'il a fait 12000 Kms avec son turbo qui était censé être HS !
Concernant la consignation partagée, il faut poser la question à votre avocate (j'espère spécialisée en automobile - c'est mieux) !
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Re: Consignation partagée en expertise judiciaire et refus

Messagepar Recif88 » Jeu Sep 05, 2019 10:35 am

Jeanmi a écrit:Un bruit est peut-être présent et a pu apparaître après la vente...; plus il aura rouler avec le véhicule et mieux cela sera pour vous !
En effet, si votre acheteur invoque un vice caché, il ne faut surtout pas oublier que l'un des critères du vice et que ce dernier doit rendre le véhicule impropre à l'usage...
Donc, s'il roule encore aujourd'hui avec, tant mieux pour vous, c'est bien que le véhicule est fonctionnel, donc pas impropre à l'usage (argument à faire valoir le moment venu) !
Nous avons eu un cas très instructif avec un loulou qui a tenté le coup sur une BMW avec un turbo soi-disant HS, en faisant derrière 12000 Kms avant de casser la boite...; et bien il l'a eu dans le dos puisqu'il a fait 12000 Kms avec son turbo qui était censé être HS !
Concernant la consignation partagée, il faut poser la question à votre avocate (j'espère spécialisée en automobile - c'est mieux) !


Aucune réponse de mon avocate sur la consignation partagée.
Le discours avec l'avocate est à vrai dire compliqué puisqu'il se fait seulement en échange par mail. Ayant effectivement pris le soin de choisir une avocate spécialisée dans l'annuaire de ce site, il y a peu d'avocats présents dans l'annuaire et elle ne fait pas partie de ma ville puisqu'il n'y en avait pas.

Pas facile donc d'échanger dans ces conditions et certaines questions par mail sont parfois omises dans les réponses, même si elle pense que la décision du délibéré est satisfaisante, j'aurais aimé avoir son avis sur la consignation partagée qui pour moi reste floue à l'heure actuelle.

Par exemple, je viens seulement de savoir par la décision du jugement où il est stipulé la défense de toutes les parties qu'elle passait par un mandataire judiciaire pour ma ville, avocat au barreau du tribunal d'où je réside et qu'elle ne se déplaçait pas chose que je me doutais au vue du nombre d'audiences mais elle ne me l'avait jamais dit avant...
Pour le coup, ça me fait peut-être payer plus cher...

Je viens d'avoir une nouvelle note d'honoraire de provision suite au délibéré et je dépasse largement l'article 700 qui était initialement plafonné à 1000€ comme demandé dans mes conclusions.
Je ne sais pas encore si avec cette nouvelle provision, elle se déplacera à l'expertise puisqu'elle ne m'a pas encore répondu sur ce point.
Je ne sais pas non plus si il est possible d'augmenter ce plafonnement initialement fixé à 1000€ ou de me faire rembourser la provision d'expertise judiciaire si je gagne ce procès.

Et puis à la base, à la première consultation, elle ne m'a présenté aucun honoraire pour le tribunal d'instance mais m'a plutôt parlé de "provisions", du coup cette nouvelle provision plus couteuse que l'ancienne je ne m'y attendais pas du tout et j'espère qu'il n'y en aura plus d'autres.

Suite au forum que je lis et selon vos conseils, un bon avocat doit envoyer les conclusions à son client pour relecture avant envoi et ça n'a pas du tout été fait.

Je pense à vrai dire que mon avocate connait bien son job et à toute l'expérience adéquate pour bien le traiter mais le bas blesse un peu au niveau de la communication. Tout compte fait, j'aurais peut-être du prendre un avocat de ma ville même s'il n'y en avait aucun sur ce site pour mieux discuter en cas de besoin.

Pour ces nouveaux honoraires, je ne sais au final pas du tout à quoi ils correspondent puisque je ne sais pas si elle se déplacera ou non à l'expertise judiciaire, chose que j'espère grandement au vue du tarif important de cette nouvelle provision.
Recif88
 
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