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Vice de procédure?

MessagePosté: Lun Sep 30, 2019 5:12 pm
par angeoliver
Bonjour à tous

Un collègue vient d’être condamné pour vice caché concernant des joints d’injecteurs.
Sans commentaires ;)

Lors de la vente cette voiture avait une immatriculation « ancienne forme »
Et l’acheteur à fait faire une immatriculation « SIV » par exemple FF-212-GG bien plus tard.

Dans le jugement il est écrit « la société machin a vendu le véhicule de marque Ford immatriculé FF-212-GG
alors que la voiture ne portait donc pas cette immatriculation lors de la
vente.

Est-ce un vice entachant la procédure?

Merci pour vos réponses

Re: Vice de procédure?

MessagePosté: Lun Sep 30, 2019 7:42 pm
par major
Salut Angeolivier

Il n'y a rien de contestable puisque l'acheteur a fait le changement d'immatriculation.
Dans le jugement il ne pouvait pas y avoir l'ancienne immatriculation puisque toute la procédure s'est faite avec l'immatriculation SIV.

Pas de contestation dans ce cas de figure.
Il a perdu donc il assume.
Cdt

Re: Vice de procédure?

MessagePosté: Lun Sep 30, 2019 8:09 pm
par angeoliver
Le fait est, tout de même, que le véhicule désigné sur sa facture ne correspond pas à celui décrit dans le jugement ...

Pour moi c’est une erreur et cela montre que le tribunal n’a pas vu la chronologie des faits et n’a pas tenu compte des ses écrits.

Re: Vice de procédure?

MessagePosté: Lun Sep 30, 2019 8:56 pm
par major
angeoliver a écrit:Le fait est, tout de même, que le véhicule désigné sur sa facture ne correspond pas à celui décrit dans le jugement .....
Pour moi c’est une erreur et cela montre que le tribunal n’a pas vu la chronologie des faits et n’a pas tenu compte des ses écrits.


Salut Angeolivier

Si ton collègue est sûr de contester le jugement pourquoi pas.
Toutefois, l'immatriculation format FNI est relié avec le format SIV donc le même véhicule.
Il y a d'autres éléments comme le numéro de châssis à prendre en compte ce n'est pas une facture qui changera quoique ce soi.
Lors de la mise en conformité des véhicules en 2020 FNI vers SIV les factures anciennes sont à l'ancienne immat et les futures factures avec le numéro d'immat du SIV, pourtant ce sera le même véhicule.

A+

Re: Vice de procédure?

MessagePosté: Mar Oct 01, 2019 11:40 am
par freddy
angeoliver a écrit:Le fait est, tout de même, que le véhicule désigné sur sa facture ne correspond pas à celui décrit dans le jugement ...

Pour moi c’est une erreur et cela montre que le tribunal n’a pas vu la chronologie des faits et n’a pas tenu compte des ses écrits.

Cherchez pas, c'est irrecevable, ce n'est même pas une erreur matérielle. Il sera facile de relier le numéro actuel à l'ancien numéro.
On voit des bourdes plus importantes qui n'entachent en rien les décisions de justice.
Faut donc oublier le vice de procédure, de mon point de vue.

Re: Vice de procédure?

MessagePosté: Mar Oct 01, 2019 9:02 pm
par haddock
'fin bon , vice caché pour des joints d'injecteurs faut quand même avoir a faire a un acheteur sacrément tordu ...
Je mettrait ma main a coupé que c'est encore une merde de Dv4 ou Dv6 PSA ... :roll: ...
Franchement les gars , vendre des bagnoles en 2019 faut avoir la "foi " :cry: ...

**************************

Comme les autres , je pense pas que cet immat puisse être un vice de forme ...

Re: Vice de procédure?

MessagePosté: Mer Oct 02, 2019 8:53 pm
par Jeanmi
Pas moyen de contester, un véhicule est identifié via son numéro de série qui reste unique...
Concernant ce problème largement connu, il est important que tout professionnel qui se respecte est censé connaitre les différents vices pouvant affectés un VO, et ce problème est connu récurrent et surtout très facile à corriger avant que le turbo ne casse !
En tant que pro, il était certain de le prendre dans les dents, pourquoi n'a-t-il pas fait ce qu'il fallait plus tôt ?
Franchement, il y a quatre fois trois joints et une heure ou deux de MO pour déposer l'ensemble et nettoyer; s'il voulait bien faire le boulot, i rajoutait un nettoyant dans l'huile histoire de rincer le bloc au cas où le moteur avait tourné un peu trop longtemps en l'état, 4 litres d'huile et un filtre et il était tranquille...; donc en gros, c'était un coût de 200-250 euros...
Et maintenant, l'histoire lui coûte combien ?
Voilà le bon exemple pour n'importe quel pro qui prouve qu'il vaut mieux faire ce qu'il faut avant de vendre, ou d'assumer quand le problème survient pour éviter que cela ne coûte bien plus...

Re: Vice de procédure?

MessagePosté: Ven Oct 04, 2019 8:22 am
par angeoliver
Jeanmi a écrit:il est important que tout professionnel qui se respecte est censé connaitre les différents vices pouvant affectés un VO, et ce problème est connu récurrent et surtout très facile à corriger avant que le turbo ne casse !
En tant que pro, il était certain de le prendre dans les dents, pourquoi n'a-t-il pas fait ce qu'il fallait plus tôt ?

Et maintenant, l'histoire lui coûte combien ?
Voilà le bon exemple pour n'importe quel pro qui prouve qu'il vaut mieux faire ce qu'il faut avant de vendre, ou d'assumer quand le problème survient pour éviter que cela ne coûte bien plus...


Oui, je suis entierrement d'accord.

D'autant plus que sur la voiture concernée il y avait meme pas 2h de travail.

Mais mon collègue n'y connait rien en expertise etc,
La fuite s'est produite 3 mois après la vente, il a été gentiment à l'expertise et il s'est fait bai..er.
Impropre à l'usage, vice caché etc
Et le client n'a pas voulu qu'il répare, car oui monsieur, il a le choix...

Re: Vice de procédure?

MessagePosté: Ven Oct 04, 2019 8:32 am
par angeoliver
haddock a écrit:'fin bon , vice caché pour des joints d'injecteurs faut quand même avoir a faire a un acheteur sacrément tordu ...
Je mettrait ma main a coupé que c'est encore une merde de Dv4 ou Dv6 PSA ... :roll: ...
Franchement les gars , vendre des bagnoles en 2019 faut avoir la "foi " :cry: ...

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Comme les autres , je pense pas que cet immat puisse être un vice de forme ...


Faudra bientôt être juriste pour vente des bagnoles.
Les prix sont de plus en plus bas à la revente, les marges de plus en plus basses et les voitures difficiles à trouver.
A côté de ça on à les "protections juridiques" et leur garantie à vie et la CORRUPTION.
Nous on paye des assurances etc, qui ne nous servent à rien, car les franchises sont 2 fois plus élevées que le prix d'une "expertise"

Mais à coté de celà, on a des gars qui vendent à tour de bras des voitures achetées en liquide à nos propres fournisseurs, au black sans rien payer et qui
n'ont aucuns soucis...

Re: Vice de procédure?

MessagePosté: Ven Oct 04, 2019 2:24 pm
par freddy
Juriste pour vendre des bagnoles, non, mais se tenir un peu au courant de l'évolution de la jurisprudence applicable en la matière, oui, c'est préférable.
Oui, le métier devient difficile car il y a trop de margoulins qui font n'importe quoi et c'est le consommateurs qui en fait les frais.
Donc le droit de la consommation se durcit, pour protéger les consommateurs.
Je pense qu'en exerçant proprement son métier, on doit pouvoir faire son trou.
Il doit y avoir de la place pour les gens sérieux et la clientèle qui cherche des professionnels sérieux et honnêtes est plus importante que celle qui veut tout à bas prix, et donc à laquelle on refourgue de la me.de à vil prix. Elle doit même être en capacité d'y mettre le prix.
A suivre donc !