par JMB » Lun Juil 24, 2017 3:52 pm
Bonjour,
J'ai le même problème avec ma mercedes, qui est aux normes EURO IV, mais mise en circulation en novembre 2005.
Avant février 2009, le format des cartes grises ne prévoyait pas de zone pour la classe environnementale (V9).
Lorsque j'ai acquis cette voiture d'occasion en décembre 2009, le service des cartes grises a laissé cette zone V9 vierge, car elle ne figurait pas sur la carte grise précédente.
Après avoir fait une réclamation au service de délivrance des vignettes Crit'air, il m'a été répondu que la classification des véhicules était automatisée, et que le système prenait en compte l'information figurant sur la carte grise, OU, à défaut, la date d'immatriculation, pour ce qui me concerne, le 1er janvier 2006 pour EURO IV.
Le ministère qui a "pondu" les textes relatifs à Crit'air , notamment l' arrêté du 21 juin 2016 ne pouvait pas ignorer que l'information de la zone V9 avait été introduite seulement en 2009. mais il n'a pas voulu se compliquer la vie, c'est pourquoi, il a précisé que "à défaut", c'était la date de première mise en service qui serait prise en compte.
En faisant cela, il a introduit une grave discrimination entre les automobilistes : le propriétaire d'un véhicule homologué selon une norme (par ex EURO IV) mais mis en service AVANT la date où cette norme est devenue obligatoire ( par ex 1er janvier 2006) voit son véhicule classé dans une catégorie supérieure (par ex classe 3), alors que le propriétaire d'un véhicule identique, mais mis en service après cette date (par ex après le 1er janvier 2006) aura une vignette correcte (par ex classe 2)
En fait tous les automobilistes ayant des véhicules d'avant 2006 qui anticipaient les futures normes se retrouvent pénalisés.
Que répond le service Crit'air ?
- C'est le texte, et nous n'y pouvons rien,
- Pour que le critère EURO IV de votre véhicule soit pris en compte, il faut qu'il figure sur la zone V9 de votre carte grise,
-Conclusion : rapprochez vous de votre préfecture pour faire modifier votre carte grise.
Je n'ai pas encore pris contact avec la préfecture, mais sur le site internet dédié, il n'est nulle part prévu une telle modification, et je m'attends à une fin de non recevoir.
Au mieux, on me demandera peut-être de repayer l'intégralité de la taxe carte grise.
Je livre ces éléments à votre réflexion, sachant que je me trouvais la semaine dernière à Stuttgart au siège de Mercedes Benz. Je leur ai demandé dans quelles conditions ils pouvaient me fournir une preuve de la certification EURO IV de mon véhicule : en 5 minutes, ils m'ont sorti une fiche technique sur laquelle figurait cette certification, et ils m'ont proposé de me délivrer sur le champ, et pour 5 euros, la vignette allemande équivalente à la vignette Crit'air.
En effet, contrairement à notre système Crit'air, le dispositif allemand indique purement et simplement la classe EURO du véhicule (dans mon cas : 4), et il est délivré par celui qui est le mieux placé pour la connaître : le constructeur.
Au bout du compte, l'arrêté du 21 juin 2016 ne serait-il pas attaquable au motif qu'il introduit une discrimination et une inégalité de traitement entre les automobilistes ?
Qui voudra tenter le coup ?