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Changement de carte grise collection

MessagePosté: Ven Juil 07, 2017 5:28 pm
par theocir
Bonjour à tous,
Je finis la restauration d'un Citroen HY pour en faire un bistrot ambulant.
Je l'ai fait passer chez l'expert cette semaine et il m'a fait remarqué, qu'en carte grise collection, je ne peux en faire un usage professionnel: je suis tombé des nues! Après la lecture de plusieurs sources, il m'apparait que le problème est dans une certaine impasse.
Existe il la possibilité de revenir à une carte grise traditionnelle? Dois je le faire passer ax Mines? L'immatriculation à l'étranger est il une solution pour travailler en France?
Merci d'avance pour vos lumières

Re: Changement de carte grise collection

MessagePosté: Dim Juil 09, 2017 9:09 pm
par Jeanmi
Je ne ais pas si cet expert dit vrai, mais si tel est le cas, pourquoi le passer en collection ? laissez le en carte grise normal et vous en faites ce que vous voulez...
Pourquoi le passer à la Dreal ? C'est déjà le parcours du combattant pour une voiture récente, alors un type H, c'est mission impossible...

Re: Changement de carte grise collection

MessagePosté: Lun Juil 10, 2017 10:07 am
par theocir
Merci de votre réponse.
L'expert a simplement mis ledoigt sur une info que je n'avais pas.
Le véhicule est aujourd'hui en carte grise de collection; et comme je l'ai lu, l'usage professionnel n'est pas autorisé.
Aujourd'hui, par contre, un collègue à la préfecture au service des cartes grises, me dit que rien n'empêche l'utilsation professionnel. A ne plus y comprendre!!
Par contre, si effectivement, je veux changer la carte grise pour une utilitaire, le passage aux Mines est obligatoires... et donc contraigant.

Re: Changement de carte grise collection

MessagePosté: Dim Juil 16, 2017 8:39 am
par moustache
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Annexe IX

CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT W GARAGE, IMMATRICULÉS PROVISOIREMENT EN WW, AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE DÉMONSTRATION ET LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION

2. Conditions de circulation des véhicules de collection :

2.1. L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation.
Les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent être utilisés pour un transport de marchandises pour les premiers et de personnes pour les seconds (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe 2.3 ci-après.
.......

Re: Changement de carte grise collection

MessagePosté: Mar Juil 18, 2017 5:37 pm
par V1sang
C'est une pratique interdite mais actuellement tolérée... Reste à savoir jusqu'à quand...

Re: Changement de carte grise collection

MessagePosté: Lun Mai 14, 2018 12:07 pm
par cornillon
Quelle sanction prévoient les texte, en cas de constat d'infraction ?
Aucune.

Donc ...

Re: Changement de carte grise collection

MessagePosté: Lun Mai 14, 2018 5:04 pm
par V1sang
Un défaut d'utilisation peut entraîner une interdiction de circuler ainsi qu'une déchéance de garantie en cas de sinistre.

Re: Changement de carte grise collection

MessagePosté: Lun Mai 14, 2018 6:51 pm
par cornillon
Si le législateur n'a pas prévu de sanction, sur la base de quoi peut-il en fixer une ? Et pourquoi pas la prison à perpétuité tant qu'on y est ?
Déchéance de garantie ? D'assurance vous voulez dire j'imagine ... elles sont fixées au contrat qui, j'espère, couvre explicitement l'usage food-truck que souhaite faire theocir... mais l'assurance n'a aucun lien avec le type de carte grise !

Enfin, le texte réglementaire dit "L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel" ... c'est la FFVE qui en fait l’interprétation selon laquelle "on ne peut en faire un usage professionnel"

Mais quid d'un artisan qui exerce en nom propre ou d'une profession libérale ? Dans ces deux cas, l'utilisation professionnelle se fait en nom personnel. Donc ?
L'avis d'un avocat aguerri serait précieux.

Re: Changement de carte grise collection

MessagePosté: Lun Mai 14, 2018 9:23 pm
par major
Bsr cornillon

Effectivement l'usage à titre personnel exclu d'office l'utilisation professionnel.
Il est bien indiqué lors de la demande auprès de FFVE.
Ce service FFVE n'a pas pouvoir législatif ni décisionnel il y a application de la réglementation interdisant toute utilisation à des fins commerciales.

J'ai recopié l’arrêté , l'article 2.1 n'est pas contestable et très clair dans sa rédaction.

Repasser en VASP à la DREAL semble difficile d'après un interlocuteur.
Avant de prendre une position appelez la DREAL et nous faire part de leur analyse sur cette situation intéressante au demeurant
Cdt

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Annexe IX

CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT W GARAGE, IMMATRICULÉS PROVISOIREMENT EN WW, AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE DÉMONSTRATION ET LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION

2. Conditions de circulation des véhicules de collection :

2.1. L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation.
Les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent être utilisés pour un transport de marchandises pour les premiers et de personnes pour les seconds (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe 2.3 ci-après.

Re: Changement de carte grise collection

MessagePosté: Mar Mai 15, 2018 8:03 am
par cornillon
major a écrit:Effectivement l'usage à titre personnel exclu d'office l'utilisation professionnel.

Encore une fois où lisez vous ceci ? Le texte (que vous avez recopié) indique explicitement " L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation". "L'usage professionnel" n'est pas évoqué et je rappelle à nouveau qu'artisans et professions libérales utilisent leur véhicule dans le cadre d'un "usage personnel"

La FFVE interprête/transforme les termes du législateur de façon cavalière.

Et la question de la sanction (éventuelle) reste entière