Changement de carte grise collection

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Re: Changement de carte grise collection

Messagepar V1sang » Mar Mai 15, 2018 10:31 am

Ce n'est pas une lecture mais une opposition : Usage exclusivement personnel = Pas d'usage professionnel.
Ce véhicule ne peut-être utilisé comme outils de travail !
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Re: Changement de carte grise collection

Messagepar cornillon » Mar Mai 15, 2018 11:53 am

En français, "personnel" signifie "attaché à la personne". Usage personnel signifie donc "usage attaché à la personne".

Je maintiens donc que la lecture stricte du texte permet l'usage "attaché à une personne" et laisse donc la possibilité d'usage d'un véhicule de collection à toutes les personnes exerçant professionnellement en nom propre.

Si le législateur avait voulu interdire tout usage professionnel, il avait toute latitude de l'indiquer explicitement et limpidement ("L'usage de ces véhicules est interdit dans le cadre professionnel" ou "l'usage des ces véhicules est réservé au strict cadre privé" ou "l'usage des ces véhicules est cantonné à un usage de loisirs" )... mais il ne l'a pas fait. On est dans le cadre législatif et chaque mot est scrupuleusement choisi, avec une signification bien précise.

En extrapolant, en droit la personne peut-être physique ou morale. On pourrait sans doute même appuyer là où ça fait mal en rappelant qu'une personne peut être morale et pourrait sans doute donc utiliser un véhicule de collection.

Je pense qu'un avocat n'aurait aucune difficulté à faire annuler l'éventuelle verbalisation d'un food-truck en CG Collection ....
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Re: Changement de carte grise collection

Messagepar V1sang » Mar Mai 15, 2018 3:15 pm

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Re: Changement de carte grise collection

Messagepar cornillon » Mer Mai 16, 2018 11:42 am

V1sang, vous ne faites que redire les mêmes choses... nous divergeons quant à interprétation du terme "usage personnel", et seule la jurisprudence qui sera définie par les différents jugements à venir me semble à même de trancher.

Quant à me sortir la FAQ de la FFVE ... elle n'a pas plus de valeur juridique que le mien ou le votre sur ce forum ...
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Re: Changement de carte grise collection

Messagepar V1sang » Mer Mai 16, 2018 12:23 pm

Bonjour,
Je me répète car vous ne semblez pas (ou ne voulez pas) comprendre...
L'usage est défini par le code de la consommation et résumé

Usage personnel = Usage à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
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Re: Changement de carte grise collection

Messagepar Jeanmi » Mer Mai 16, 2018 10:10 pm

Cher cornillon, je pense effectivement que vous ne voulez pas comprendre malgré les justificatifs produits...; maintenant, nous ne pouvons laisser dire à un quidam voulant utiliser un véhicule de collection qu'il peut le faire si nous savons qu'il prend un (très) gros risque à faire ainsi...
En effet, même si une infraction n'est pas évidente, je fais confiance aux services de l'Etat, comme la répression des fraudes, les services de l'hygiène,..., pour venir contrôler ce genre de véhicule dont je ne suis pas du tout certain que la majorité soient conformes à leur carte grise, ne serait-ce que d'un point de vue PTAC ou PTRA avec l'équipement installé pour l'exploitation.
Hormis cela, ce "petit" détail de conformité du véhicule change tout en cas de sinistre sur la route, surtout avec du corporel...; vous pouvez faire confiance en l'assureur du responsable surtout si ce dernier est propriétaire du dit véhicule de collection utilisé dans un cadre professionnel, pour dénoncer la non conformité avérée du véhicule, ou son usage professionnel plus ou moins déclaré,..., pour dénoncer voir annuler le contrat couvrant le véhicule, donc les conséquences de l'accident, surtout s'il y a des centaines de milliers d'euros en jeu...
Si vous voulez prendre le risque, allez-y, mais ne le faites pas prendre à d'autres...
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Re: Changement de carte grise collection

Messagepar cornillon » Jeu Mai 17, 2018 3:11 pm

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