carte grise rayée = annulation garantie?

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carte grise rayée = annulation garantie?

Messagepar starky » Mer Aoû 02, 2017 1:09 am

Bonjour à tous.
Ravis d'intégrer ce forum qui me semble être très pertinent. Un peu moins ravis de l'affaire qui m'amène ici.

Ma femme et moi avons acheté en mai dernier une voiture d'occasion: Un Renault espace 1.9 DCI 117ch expression. 2003. 200 000 km à 2700 euros
Achat en règle à l’exception des conditions générales des garanties ( commerciale (BM), conformité et vice cachée) qui ne nous ont pas étés données.

Quelques soucis dès le départ. Le vendeur se montre réactif et arrangeant bien qu'il préfère les réparations au black.

Le 20 juillet ma femme part en vacance. Elle fait 900 km. Tout se passe bien.
Le 22 juillet elle reprend la voiture et fait à peine 2 km: la voiture cale en répétition jusqu'à s'arrêter complètement. Impossible de la redémarrer.
Le voyant d'huile habituel était ok mais un deuxième s'était allumé en indiquant "insuffisance huile dans moteur"
assistance MAIF et dépannage chez Renault.

weekend. Impossible de joindre le vendeur.

Le 25 juillet verdict du garage Renault: bruit moteur, plus d'huile dans moteur, moteur serré. Irréparable.
On propose à ma femme soit rapatriement du véhicule (je suppose à nos frais? ) soit de la céder pour destruction ce qu'elle accepte: carte grise rayée.

Depuis nous effectuons de nombreuses démarches auprès du vendeur pour faire jouer n'importe qu'elle garantie.
Le turbo était suspecté puis le joint de culasse.
Sa garantie commerciale ne prendrait pas en compte le turbo. Joint de culasse je ne sais pas. Je suppose.

Le vendeur me faisait deux propositions:

-soit de trouver un autre moteur dans la région où est ma femme en vacance, provenant d'un professionnel et de le faire monter. A priori il était en bonne voie. ??
-soit de me rembourser mon achat de 2700 euros à hauteur de 1500/1800 euros (déduction du temps d'utilisation ( 2 mois 1/2 ) et du kilométrage (env. 1600 km ) ??
Pour cela il insiste sur le fait que l'on doit lui rapatrier le véhicule pour obtenir remboursement. ?? à nos frais?

Or, depuis qu'il a appris que la voiture avait été cédée pour destruction, que donc elle ne nous appartenait plus, il affirme que ses garanties sont caduques et qu'il ne peut plus rien faire pour nous.

Il nous invite à nous retourner contre le garage Renault qui aurait inviter ma femme à signer la cession pour destruction trop précipitamment, dès l'annonce du diagnostique, sans attendre que nous puissions faire le point avec notre vendeur et faire jouer les garanties.
J'aurais tendance à partager cet avis aussi.

Dans tous les cas, ma femme a failli avoir un grave accident, la voiture est inutilisable, nous allons devoir en racheter une et je ne sais pas comment récupérer le moindre sous de cet achat si même c'est encore envisageable.
J'ai beau avoir éplucher les textes du code civile et de consommation, j'avoue que je m'y perds.

Selon vous, que devrais-je tenter?
Est-ce que le rapatriement du véhicule est-il obligatoire pour obtenir remboursement?
Est-ce que la cession pour destruction et la carte grise rayée annulent toute activation de garantie?


Merci par avance à ceux et celles qui auront la gentillesse de m'éclairer sur cette situation qui m'est des plus préoccupantes.

Bien cordialement.
starky
 
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Re: carte grise rayée = annulation garantie?

Messagepar Jeanmi » Mer Aoû 02, 2017 9:57 pm

Je pense que votre femme a été un peu rapide en besogne à se débarrasser du véhicule...; il va de soi que si le dit véhicule a été cédé pour destruction, vous avez ouvert la porte en grand au vendeur pour qu'il refuse (à juste titre) de faire jouer sa garantie voir de reprendre le véhicule qui ne vous appartient même plus !!!
Pour votre information, il est soumis, outre la garantie légale des vices cachés ou sa garantie conventionnelle de trois mois (moteur boite pont), à la garantie légale de conformité !
Cela implique que toute panne survenant dans un délai de six mois suivant la vente est présumée être existante à la vente, charge au vendeur d'apporter la preuve du contraire...
Donc, dans votre cas, outre la garantie conventionnelle (qui doit précisé clairement les organes couverts ou ceux qui ne le sont pas - moteur boite pont = le turbo est couvert ! ), la panne était de toute façon couverte par la garantie de conformité et le vendeur devait soit réparer, soit annuler la vente (qui implique donc le remboursement du prix payé quelque soit le temps et les Kms faits).
Maintenant que vous n'avez plus le véhicule, je ne vois pas comment vous pourriez demander quoique se soit à votre vendeur qui en plus, était prêt à faire quelque chose...; dommage !
Jeanmi
 
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Re: carte grise rayée = annulation garantie?

Messagepar starky » Jeu Aoû 03, 2017 1:09 pm

Bonjour.
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'avais bien connaissance de l'ensemble de ces éléments.
Content que vous les confirmiez. Cela me conforte au moins dans ma compréhension des textes.

En effet la cession pour destruction a été précipitée.

Je me permets de rebondir et de demander des précisions s'il vous voulez bien, afin que je puisse m'assurer d'avoir une vision claire de la situation et de ne pas me refaire avoir si cela se reproduit. Ce que je ne nous souhaite pas ni à personne.

Si je comprends bien, la validité de la garantie ne peut pas être rétroactive? Dans le sens où le jour de la panne, le 22 juillet, date qui apparaît sur la fiche assistance d'intervention ( dépannage + diagnostique) le véhicule nous appartenait encore et donc sous garantie.
Puisque notre acte de propriété du véhicule est attesté à cette date cela ne suffit-il pas à faire fonctionner la garantie légale de conformité?

Si j'imagine un exemple: le même type de panne se produit mais cette fois à plus grande vitesse. Cela provoque la sortie de la route du véhicule et le rend irréparable.
Même si le constat est sans équivoque, voiture bonne pour la casse, si l'on veut toucher la garantie, il ne faut pas signer la cession pour destruction et rayer la carte grise temps que la procédure de garantie n'a pas été enclenchée?
Mais le garage Renault chez qui le dépanneur à rapatrier le véhicule mentionnait qu'il ne pouvait conserver très longtemps le véhicule dans leur locaux.
Bref qu'il fallait se décider vite, soit on le rapatrie, comment? soit on le cède à la casse. Décision à prendre le jour même, non pas de la panne, mais de l'annonce du diagnostique, sans avoir pu contacter notre vendeur entre temps.

Ainsi n'y-a-t-il pas un recours possible à faire auprès de garage? En tant que professionnels et ma femme particulière non avertie de la législation, n’auraient-ils pas du lui expliquer les conséquences vis à vis de la perte des garanties avant de lui faire signer la cession?

Enfin de son côté le vendeur soutient:
- que le turbo ne fait pas partie de sa garantie commerciale BMP ( qui n'est pas obligatoire et couvre les pièces selon les choix du vendeur?) mais nous n'avons pas eux les conditions générales de cette garantie.
- que pour rembourser, annuler la vente en somme, il doit récupérer le véhicule. Mais n'étant plus en état de fonctionnement et à l'autre bout de la France, est-ce vraiment une obligation? si oui les frais de rapatriement sont à la charge du vendeur? (il me semble que c'est ce qui est stipuler dans le cadre de la garantie de conformité.) doit-on les avancer si notre assurance ne couvre pas ces frais par exemple?

Je vous remercie encore pour attention, votre réactivité et votre expertise.
Bien cordialement.
starky
 
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Re: carte grise rayée = annulation garantie?

Messagepar angeoliver » Ven Aoû 04, 2017 9:59 pm

Aucun pro ne devrait vendre un 1.9 dci en 2017, surtout âgé de 14 ans et 200 mkms.

Oui la logique veut qu un turbo dont les paliers barbotent dans l'hule soit compris dans la bmp.
Mais il n'y a justement aucune convention concernant cette garantie.

On nous demande juste de respecter les termes de la garantie que l'on propose à l'ecrit

Pour la garantie de conformite AU CONTRAT DE VENTE

Si en effet le défaut de conformite au contrat de vente est forcément imputable au vendeur professionnel durant les 6 premiers mois, entre faut-il considérer qu'une panne de turbo sur une voiture de 14 ans et 200mkms est un défaut de conformite.

Le contrat de vente vous indique bien l âge et le kilométrage de la voiture et la on parle de l'achat d une voiture en fin de vie.
angeoliver
 
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