rétention carte grise gendarmerie/contrôle technique

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rétention carte grise gendarmerie/contrôle technique

Messagepar xavier24300 » Mar Oct 24, 2017 3:53 am

bonjour , en bref voilà de quoi il est question , je me suis fais arrêter avec un défaut de contrôle technique (contrôle technique dépassé) sur ce le gendarme m'a fait une rétention de carte grise avec obligation de passer un contrôle dans un délai de 7 jours pour récupérer ma carte grise. Hors je n'ais pas l'intention de garder ce véhicule , mais de le vendre pour pièces donc sans contrôle technique , un de vous saurait il comment procéder pour récupérer la carte grise pour vendre ce véhicule sans être obliger de passer un contrôle technique et du coup de faire des frais dessus remise en état car le gendarme m'a bien précisé contrôle technique valide alors que la loi me donne bien 2 mois si problème au contrôle technique pour la mettre en "règle" , alors que je désire la vendre en l'état pour pièces ....comment procéder, merci d'avance de votre aide
xavier24300
 
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Re: rétention carte grise gendarmerie/contrôle technique

Messagepar V1sang » Mar Oct 24, 2017 12:17 pm

Bonjour,
Vous pouvez toujours présenter votre véhicule au centre de CT pour avoir quelque mois devant vous pour gérer votre situation et récupérer le certificat d'immatriculation.
V1sang
 
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Re: rétention carte grise gendarmerie/contrôle technique

Messagepar xavier24300 » Mar Oct 24, 2017 6:29 pm

V1sang a écrit:Bonjour,
Vous pouvez toujours présenter votre véhicule au centre de CT pour avoir quelque mois devant vous pour gérer votre situation et récupérer le certificat d'immatriculation.


bonjour , ce n'est pas le but je veux la vendre sans contrôle technique pour pièces .
xavier24300
 
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Re: rétention carte grise gendarmerie/contrôle technique

Messagepar angeoliver » Mer Oct 25, 2017 8:34 am

La vente pour pieces est interdite ou seulement à un professionnel pour destruction.

Également, un contrôle technique de moins de 6 mois doit être présenté à l acheteur non professionnel.

C est la loi.
angeoliver
 
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