CG Collection et Vices cachés
Publié : lun. mai 14, 2018 11:56 am
Bonjour
Me basant sur l'exposé du site sur le sujet de la carte grise collection et la quasi-impossibilité de recours en vice caché sur les véhicules immatriculés sous ce statut (http://www.avocats-auto.org/aaa/vehicul ... ollection/), je relève un point qui me parait aujourd'hui tendancieux :
"Considérant que l’article 23 de l’arrêté du 5 novembre 1984, relatif à l’immatriculation des véhicules de plus de 25 ans d’âge, autorise ceux-ci à circuler sous couvert soit d’une carte grise normale soit d’une carte grise portant la mention « véhicule de collection » et précise :
« La mention « véhicule de collection » implique que « le véhicule ne peut circuler que lors des rallyes ou autres manifestations où est requise la participation de véhicules anciens. « Toutefois, à titre temporaire, les véhicule de collection sont autorisés à circuler dans les mêmes conditions que les véhicules couverts par une carte grise normale à l’intérieur d’une zone constituée par le département d’immatriculation et les départements « limitrophes ».
Considérant qu’il ressort de cette réglementation des conditions de circulation des véhicules anciens, comme celui acquis par Alain C…., que la carte grise avec la mention « véhicule de collection » lui indiquait suffisamment par elle-même que l’usage auquel le véhicule est destiné était particulièrement restreint"
Ces jurisprudences remontent à 1991 et 1994. Hors en 2009, la carte grise collection a été reformée et les restrictions de circulation ont été abrogées dans le nouveau texte.
Dans ce cas, une jurisprudence s'appuyant sur des faits d'usage "particulièrement restreint" peut-elle encore être invoquée ? Et en élargissant la question, quelle est aujourd'hui (10 ans après la réforme de la CG Collection) la position des différentes juridictions sur le sujet des vices cachés en CG Collection ?
Merci
Me basant sur l'exposé du site sur le sujet de la carte grise collection et la quasi-impossibilité de recours en vice caché sur les véhicules immatriculés sous ce statut (http://www.avocats-auto.org/aaa/vehicul ... ollection/), je relève un point qui me parait aujourd'hui tendancieux :
"Considérant que l’article 23 de l’arrêté du 5 novembre 1984, relatif à l’immatriculation des véhicules de plus de 25 ans d’âge, autorise ceux-ci à circuler sous couvert soit d’une carte grise normale soit d’une carte grise portant la mention « véhicule de collection » et précise :
« La mention « véhicule de collection » implique que « le véhicule ne peut circuler que lors des rallyes ou autres manifestations où est requise la participation de véhicules anciens. « Toutefois, à titre temporaire, les véhicule de collection sont autorisés à circuler dans les mêmes conditions que les véhicules couverts par une carte grise normale à l’intérieur d’une zone constituée par le département d’immatriculation et les départements « limitrophes ».
Considérant qu’il ressort de cette réglementation des conditions de circulation des véhicules anciens, comme celui acquis par Alain C…., que la carte grise avec la mention « véhicule de collection » lui indiquait suffisamment par elle-même que l’usage auquel le véhicule est destiné était particulièrement restreint"
Ces jurisprudences remontent à 1991 et 1994. Hors en 2009, la carte grise collection a été reformée et les restrictions de circulation ont été abrogées dans le nouveau texte.
Dans ce cas, une jurisprudence s'appuyant sur des faits d'usage "particulièrement restreint" peut-elle encore être invoquée ? Et en élargissant la question, quelle est aujourd'hui (10 ans après la réforme de la CG Collection) la position des différentes juridictions sur le sujet des vices cachés en CG Collection ?
Merci