Bonjour,
J'ai cherché dans le forum un cas similaire au miens mais sans succès, je l'ai peut etre rater.
Alors voila, je devais recuperer mes douze points le 26/10/2006 or je me suis fait flasher le 06/10/2006.
Je souhaitais savoir si l'infraction est deja enregistrer et que je suis bon pour attendre encore trois ans pour mes douzes points ou si j'ai une chance, si je paye mon amende après le 26, de recupérer mes points.
De plus je me suis fait flasher par un radar fixe (jumelles) et sur l'avis de contravention, il n'y a pas l'endroit exacte, pas le nombre de points...
Merci pour vos conseils
Flasher deux semaine avant de recupérer mes points
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Le benet
Re: Flasher deux semaine avant de recupérer mes points
BonsoirVieux Léon a écrit :Bonjour,
J'ai cherché dans le forum un cas similaire au miens mais sans succès, je l'ai peut etre rater.
Alors voila, je devais recuperer mes douze points le 26/10/2006 or je me suis fait flasher le 06/10/2006.
Je souhaitais savoir si l'infraction est deja enregistrer et que je suis bon pour attendre encore trois ans pour mes douzes points ou si j'ai une chance, si je paye mon amende après le 26, de recupérer mes points.
De plus je me suis fait flasher par un radar fixe (jumelles) et sur l'avis de contravention, il n'y a pas l'endroit exacte, pas le nombre de points...
Merci pour vos conseils
Avez vous reçu votre avis de contravention ??
Car un radar jumelle ne flash pas. Théoriquement vous êtes interpellé sur les lieux. Il se peut cependant que l'infraction soit relevée au vol sans sans photo.
Donc il faudrait des détails. Vitesse enregistrée, interception, qu'avez vous vu, infraction relevée etc....
-
Vattimo
Bonsoir,
Alors je comprends votre post dans le sens où vous avez reçu le papillon suite à un excès de vitesse relevé 'au vol' via jumelles ;
Concernant votre inquiétude toute légitime sur la date de retrait des points il faut savoir qu'il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur ;
Que vous pouvez donc avoir perdu des points avant que vous n'en soyez notifié, ou même avant que le fichier national soit modifié (cela peut avoir de l'importance si vous souhaitez récupérer des points puisqu'il faudra que le fichier national soit notifié) ;
L'administration prend effectivement son temps ; et comme aucun texte ne prévoit aucun délai pour le retrait des points...
Alors pour votre problème de point(s) perdu(s), vous allez récupérer tous vos points avant qu'éventuellement, l'on vous débite à nouveau ceux-ci...
Dans tout les cas c'est le capital point du fichier national des permis de conduire qui fait foi ;
Alors concernant vos remarques sur l'avis de contravention que vous avez reçu, il n'existe que quelques cas de recours dans des situations bien précises ;
Que par exemple, l'absence seule du lieu n'est pas de nature à invalider le PV ;
Une jurisprudence de la Cour de cass. apporte une réponse claire sur ce point ;
Extrait :
" Attendu que, pour écarter l'argument du prévenu, qui soutenait que le procès-verbal était irrégulier dès lors qu'il ne comportait pas le lieu exact de l'infraction et le sens de circulation du véhicule en cause, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il est établi que, le 7 mai 2003, le véhicule de MXY... roulait à une vitesse enregistrée de 136 km/h et retenue de 129 km/h sur le chemin départemental 538, territoire de la commune d'Alixan, en direction de Romans.../... que le moyen n'est pas fondé... bla-bla... Rejette... " (cass. crim. 18 janv. 2006) ;
Donc il faut bien vérifier vos indications portées sur le PV...
L'absence de PK/PR peut entraîner le renvoi des fins de la poursuite si par exemple l'appareil se trouve sur autoroute par exemple ;
Qu'en effet, dans ce cas, il est possible d'en rencontrer plusieurs sur le même tronçon (zones 110, travaux...) ;
Qe le prévenu est en droit de savoir quelle est la réglementation applicable au point précis du contrôle ;
Voire vérifier les conditions d'installation et d'utilisation de l'appareil ;
Que le conducteur qui conteste une contravention, quelle qu'elle soit et pas seulement les contraventions relatives à la vitesse, est contraint d'apporter la preuve que le procès-verbal est dépourvu de force probante ;
Que contrairement à une légende tenace, les FDO peuvent apporter la preuve de l'infraction par tous moyens. Une Cour d'appel peut à bon droit déduire la conviction que le conducteur a enfreint la limitation de vitesse, non seulement des constatations du procès-verbal, mais aussi des témoignages produits à la barre par les agents qui ont fait les constatations et autres considérations de fait (Cass. crim. 01 oct. 1980) ;
Pour être valable, le procès verbal de contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs
La jurisprudence exige qu’il n‘y ait pas de doute sur le véhicule ;
Peu importe qu’il y ait une erreur matérielle sur le numéro d‘immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l’infraction est rapportée à l’encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Cass. 29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285) ;
Qu'importe aussi que :
- l’agent se soit trouvé dans l’impossibilité de donner le numéro d’immatriculation du véhicule alors que, sur le moment, le conducteur n’a pas contesté les faits et n’a pas soutenu qu’il ait pu y avoir confusion avec un autre véhicule (Cass. crim. 6 sept. 1993, Jur. auto 1994. 73) ;
- qu’une erreur ait été commise sur le type de véhicule si la marque et le numéro d’immatriculation ont été relevés et que le conducteur n’allègue pas une possibilité de confusion avec un autre véhicule (Cass. crim. 16 déc. 1994, Jur. auto 1995. 176) ;
Qu'au surplus, le juge doit motiver sa décision, cad préciser sur quels fondements il s'appuie pour renvoyer des fins de la poursuite le contrevenant. Il ne peut pas juste dire et écrire "relaxe" et c'est tout
La Cour de cass. l'exige afin de pouvoir effectuer son contrôle ;
Que les constatations consignées par écrit sur PV par des agents, qui sont assermentés, font foi jusqu'à preuve contraire ;
Qu'en cas de procédure dite du Timbre-Amende, c'est le 3ème volet que les FDO gardent et produisent en justice en cas de contestation ;
Qu'une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins (Cass. Crim. 12 oct. 2005) ;
Voilà pour la partie pénale...
Le cas des points non mentionnés ne pourra se traiter qu'après, cad une fois que vous aurez soit payer l'amende ou été condamné définitivement ;
Et ce n'est que lorsque que vous recevrez notification que vous pourrez contester le retrait de points ;
A ce titre, vous pouvez lire ce que j'ai déjà écrit 12 files en dessous de la vôtre à l'auteur ' NAC '
Bonne soirée.
Alors je comprends votre post dans le sens où vous avez reçu le papillon suite à un excès de vitesse relevé 'au vol' via jumelles ;
Concernant votre inquiétude toute légitime sur la date de retrait des points il faut savoir qu'il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur ;
Que vous pouvez donc avoir perdu des points avant que vous n'en soyez notifié, ou même avant que le fichier national soit modifié (cela peut avoir de l'importance si vous souhaitez récupérer des points puisqu'il faudra que le fichier national soit notifié) ;
L'administration prend effectivement son temps ; et comme aucun texte ne prévoit aucun délai pour le retrait des points...
Alors pour votre problème de point(s) perdu(s), vous allez récupérer tous vos points avant qu'éventuellement, l'on vous débite à nouveau ceux-ci...
Dans tout les cas c'est le capital point du fichier national des permis de conduire qui fait foi ;
Alors concernant vos remarques sur l'avis de contravention que vous avez reçu, il n'existe que quelques cas de recours dans des situations bien précises ;
Que par exemple, l'absence seule du lieu n'est pas de nature à invalider le PV ;
Une jurisprudence de la Cour de cass. apporte une réponse claire sur ce point ;
Extrait :
" Attendu que, pour écarter l'argument du prévenu, qui soutenait que le procès-verbal était irrégulier dès lors qu'il ne comportait pas le lieu exact de l'infraction et le sens de circulation du véhicule en cause, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il est établi que, le 7 mai 2003, le véhicule de MXY... roulait à une vitesse enregistrée de 136 km/h et retenue de 129 km/h sur le chemin départemental 538, territoire de la commune d'Alixan, en direction de Romans.../... que le moyen n'est pas fondé... bla-bla... Rejette... " (cass. crim. 18 janv. 2006) ;
Donc il faut bien vérifier vos indications portées sur le PV...
L'absence de PK/PR peut entraîner le renvoi des fins de la poursuite si par exemple l'appareil se trouve sur autoroute par exemple ;
Qu'en effet, dans ce cas, il est possible d'en rencontrer plusieurs sur le même tronçon (zones 110, travaux...) ;
Qe le prévenu est en droit de savoir quelle est la réglementation applicable au point précis du contrôle ;
Voire vérifier les conditions d'installation et d'utilisation de l'appareil ;
Que le conducteur qui conteste une contravention, quelle qu'elle soit et pas seulement les contraventions relatives à la vitesse, est contraint d'apporter la preuve que le procès-verbal est dépourvu de force probante ;
Que contrairement à une légende tenace, les FDO peuvent apporter la preuve de l'infraction par tous moyens. Une Cour d'appel peut à bon droit déduire la conviction que le conducteur a enfreint la limitation de vitesse, non seulement des constatations du procès-verbal, mais aussi des témoignages produits à la barre par les agents qui ont fait les constatations et autres considérations de fait (Cass. crim. 01 oct. 1980) ;
Pour être valable, le procès verbal de contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs
La jurisprudence exige qu’il n‘y ait pas de doute sur le véhicule ;
Peu importe qu’il y ait une erreur matérielle sur le numéro d‘immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l’infraction est rapportée à l’encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Cass. 29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285) ;
Qu'importe aussi que :
- l’agent se soit trouvé dans l’impossibilité de donner le numéro d’immatriculation du véhicule alors que, sur le moment, le conducteur n’a pas contesté les faits et n’a pas soutenu qu’il ait pu y avoir confusion avec un autre véhicule (Cass. crim. 6 sept. 1993, Jur. auto 1994. 73) ;
- qu’une erreur ait été commise sur le type de véhicule si la marque et le numéro d’immatriculation ont été relevés et que le conducteur n’allègue pas une possibilité de confusion avec un autre véhicule (Cass. crim. 16 déc. 1994, Jur. auto 1995. 176) ;
Qu'au surplus, le juge doit motiver sa décision, cad préciser sur quels fondements il s'appuie pour renvoyer des fins de la poursuite le contrevenant. Il ne peut pas juste dire et écrire "relaxe" et c'est tout
La Cour de cass. l'exige afin de pouvoir effectuer son contrôle ;Que les constatations consignées par écrit sur PV par des agents, qui sont assermentés, font foi jusqu'à preuve contraire ;
Qu'en cas de procédure dite du Timbre-Amende, c'est le 3ème volet que les FDO gardent et produisent en justice en cas de contestation ;
Qu'une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins (Cass. Crim. 12 oct. 2005) ;
Voilà pour la partie pénale...
Le cas des points non mentionnés ne pourra se traiter qu'après, cad une fois que vous aurez soit payer l'amende ou été condamné définitivement ;
Et ce n'est que lorsque que vous recevrez notification que vous pourrez contester le retrait de points ;
A ce titre, vous pouvez lire ce que j'ai déjà écrit 12 files en dessous de la vôtre à l'auteur ' NAC '
Bonne soirée.
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Vieux Léon