Bonjour,
Je viens de découvrir ce forum et j'espere grace à votre aide trouver une réponse à mon probleme.
J'ai été controlé par la police le 1er novembre, le soir et l'agent m'a affirmé que je devais rouler à plus de 50 km en ville ( la raison de mon controle ) et m'a informé qu'il pouvait me verbalisé sans avoir utilisé de dispositif de controle. Apres avoir contesté ses dires, il m'a mis une amende de cas n°4 bis avec le commentaire suivant :
" Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive en égard aux circonstances P/R part art R413-17 du code de la route "
Je n'ai pas reconnue l'infraction et pas signé le pv.
Donc puis-je faire quelques chose ? Est ce normale ?
Merci
" vitesse excessive "
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
cyril
je ne suis pas un expert dans ce domaine mais si tu n'as pas reconnu l'infraction, tu peux la contester en envoyant une lettre recommandée avec AR a l'officier du ministére public dont l'adresse est écrite sur ton PV
pour lui expliquer les circonstances de ta verbalisation mais sache cependant que ce n'est pas gagné d'avance car j'ai un ami qui a eu la même chose sauf que sur le pv il était écrit que le conducteur roulait à une vitesse excessive et il a du payer.
donc tu n'as rien a perdre a contester, cela te coûtera juste le prix du recommandé
pour lui expliquer les circonstances de ta verbalisation mais sache cependant que ce n'est pas gagné d'avance car j'ai un ami qui a eu la même chose sauf que sur le pv il était écrit que le conducteur roulait à une vitesse excessive et il a du payer.
donc tu n'as rien a perdre a contester, cela te coûtera juste le prix du recommandé
-
Vattimo
Bonjour,
Juridiquement, en termes d'infractions, une vitesse est excessive ou inadaptée. On perçoit ici la nuance même si pour certains il s'agit d'une nouveauté. En effet, contrairement à une croyance trop fortement ancrée dans les esprits, il ne suffit pas de respecter les limitations de vitesse pour être en accord avec la loi et le code de la route ;
Vous l'aurez compris, le Code la Route prévoit deux types d'infractions : le non-respect des limitations de vitesse d'une part et la non maîtrise de la vitesse, d'autre part ;
Par "défaut de maîtrise de la vitesse", il faut entendre une vitesse inadaptée aux circonstances de la circulation. Les vitesses maximales autorisées ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation, c'est-à-dire bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. Le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et la régler en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. C'est ce que rappelle le Code de la Route (R. 413-17). L'article donne une liste de onze circonstances dans lesquelles la vitesse doit être réduite, alors qu'auparavant, l'ancien article R. 11-1 faisait précéder cette liste de l'adverbe "notamment" ;
Inutile de préciser que le défaut de maîtrise de la vitesse a donné lieu à une abondante jurisprudence ;
Il n'est pas nécessaire, en effet, que les agents verbalisateurs établissent à l'aide d'un appareil homologué la vitesse du véhicule pour que l'infraction soit constituée ;
le conducteur qui conteste une contravention, quelle qu'elle soit et pas seulement les contraventions relatives à la vitesse, est contraint d'apporter la preuve que le procès-verbal est dépourvu de force probante ;
Que cette preuve se rapporte par écrit ou par témoin (art. 537 du CPP) ;
Que la Cour de cass. le dit et redit régulièrement...
Extrait :
" ... Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins... Casse et Annule... Renvoie... bla-bla... " (Cass. Crim. 12 oct. 2005) ;
Que contrairement à une légende tenace, les FDO peuvent apporter la preuve de l'infraction par tous moyens. Une Cour d'appel peut à bon droit déduire la conviction que le conducteur a enfreint la limitation de vitesse, non seulement des constatations du procès-verbal, mais aussi des témoignages produits à la barre par les agents qui ont fait les constatations et autres considérations de fait (Cass. crim. 01 oct. 1980) ;
Sans des écrits circonstanciés ou témoins qui viennent déposer en votre faveur à la barre des tribunaux, nul espoir...
Désolé !
Juridiquement, en termes d'infractions, une vitesse est excessive ou inadaptée. On perçoit ici la nuance même si pour certains il s'agit d'une nouveauté. En effet, contrairement à une croyance trop fortement ancrée dans les esprits, il ne suffit pas de respecter les limitations de vitesse pour être en accord avec la loi et le code de la route ;
Vous l'aurez compris, le Code la Route prévoit deux types d'infractions : le non-respect des limitations de vitesse d'une part et la non maîtrise de la vitesse, d'autre part ;
Par "défaut de maîtrise de la vitesse", il faut entendre une vitesse inadaptée aux circonstances de la circulation. Les vitesses maximales autorisées ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation, c'est-à-dire bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. Le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et la régler en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. C'est ce que rappelle le Code de la Route (R. 413-17). L'article donne une liste de onze circonstances dans lesquelles la vitesse doit être réduite, alors qu'auparavant, l'ancien article R. 11-1 faisait précéder cette liste de l'adverbe "notamment" ;
Inutile de préciser que le défaut de maîtrise de la vitesse a donné lieu à une abondante jurisprudence ;
Il n'est pas nécessaire, en effet, que les agents verbalisateurs établissent à l'aide d'un appareil homologué la vitesse du véhicule pour que l'infraction soit constituée ;
le conducteur qui conteste une contravention, quelle qu'elle soit et pas seulement les contraventions relatives à la vitesse, est contraint d'apporter la preuve que le procès-verbal est dépourvu de force probante ;
Que cette preuve se rapporte par écrit ou par témoin (art. 537 du CPP) ;
Que la Cour de cass. le dit et redit régulièrement...
Extrait :
" ... Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins... Casse et Annule... Renvoie... bla-bla... " (Cass. Crim. 12 oct. 2005) ;
Que contrairement à une légende tenace, les FDO peuvent apporter la preuve de l'infraction par tous moyens. Une Cour d'appel peut à bon droit déduire la conviction que le conducteur a enfreint la limitation de vitesse, non seulement des constatations du procès-verbal, mais aussi des témoignages produits à la barre par les agents qui ont fait les constatations et autres considérations de fait (Cass. crim. 01 oct. 1980) ;
Sans des écrits circonstanciés ou témoins qui viennent déposer en votre faveur à la barre des tribunaux, nul espoir...
Désolé !
Dernière modification par Vattimo le mar. nov. 07, 2006 5:10 pm, modifié 1 fois.
-
kriss95
Merci pour ces réponses mais je compte quand meme contester ( pot de fer contre pot de terre ) et je constate vraiment de l'injustice dans ce pays : la police a donc tous les droits ? non seulement elle se moque du code de la route mais elle peut verbaliser suivant le tete du client.
Je sais pour qui ne pas voter en avril prochain !
Merci encore et je vous tiendrais au courant de mon histoire, cela peut servir à d'autre
Je sais pour qui ne pas voter en avril prochain !
Merci encore et je vous tiendrais au courant de mon histoire, cela peut servir à d'autre
-
Vattimo
Bonjour,
Comme les conseilleurs ne sont pas les payeurs, vous avez tout latitude pour contester et faire valoir vos arguments ;
Si vous avez des témoignages à produire, veuillez les effectuer à partir du formulaire réglementaire suivant :
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/ ... 527v02.pdf
Ce genre d'attestation peut suffir en 1ère instance voire en Appel mais pas en cassation ;
En effet, ce dernière refuse purement et simplement toute contestation qui n'est pas conforme à l'art 537 du CPP ;
Courage...
Comme les conseilleurs ne sont pas les payeurs, vous avez tout latitude pour contester et faire valoir vos arguments ;
Si vous avez des témoignages à produire, veuillez les effectuer à partir du formulaire réglementaire suivant :
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/ ... 527v02.pdf
Ce genre d'attestation peut suffir en 1ère instance voire en Appel mais pas en cassation ;
En effet, ce dernière refuse purement et simplement toute contestation qui n'est pas conforme à l'art 537 du CPP ;
Courage...
-
kriss95
Si je comprends votre message, je peux porter un témoignage pour moi-meme ?
Sinon je compte utiliser le décret du 30 janvier 1974 qui stipule que tout contrôle de vitesse doit être effectué à l'aide d'un cinémomètre-radar à l'exclusion de tout autre moyen.
Mais il ne semble pas vraiment adapté à ma situation
Il serait interessant de connaitre les jurisprudance concernant le défaut de maitrise de la vitesse.
Sinon je compte utiliser le décret du 30 janvier 1974 qui stipule que tout contrôle de vitesse doit être effectué à l'aide d'un cinémomètre-radar à l'exclusion de tout autre moyen.
Mais il ne semble pas vraiment adapté à ma situation
Il serait interessant de connaitre les jurisprudance concernant le défaut de maitrise de la vitesse.
-
Vattimo
Bonsoir,
Non non... du tout... si vous contestez, soit l'OMP classe sans suite au vu du dossier étayé que vous présenterez ou il vous convoque pour dire bonjour au tribunal ;
Que cette ou ces attestations sont à joindre à votre dossier le cas échéant. Cad si vous avez des témoins qui veulent bien dire ce qu'ils ont vu...
Quant aux jurisprudences, j'en ai déjà cité plusieurs sur ce forum concernant la non obligation d'utiliser un cinémomètre pour relever l'excès de vitesse ;
Qu'il en est ainsi du compteur km de la voiture d'un commissaire, d'un chronomètre...
Les FDO peuvent même être entendues à la barre afin de caractériser plus précisément l'infraction reprochée ;
Qu'il reste que le défaut de maîtrise est surtout relevé en cas d'accident. C'est l'article bateau, cad on charge tout la-dessus car rien ne permet de contredire puisqu'il y a bien eu accident...
C'est un peu plus délicat dans les autres situations mais ça existe ;
Que d'autres ici en ont fait la douloureuse expérience...
Bonne nuit.
Non non... du tout... si vous contestez, soit l'OMP classe sans suite au vu du dossier étayé que vous présenterez ou il vous convoque pour dire bonjour au tribunal ;
Que cette ou ces attestations sont à joindre à votre dossier le cas échéant. Cad si vous avez des témoins qui veulent bien dire ce qu'ils ont vu...
Quant aux jurisprudences, j'en ai déjà cité plusieurs sur ce forum concernant la non obligation d'utiliser un cinémomètre pour relever l'excès de vitesse ;
Qu'il en est ainsi du compteur km de la voiture d'un commissaire, d'un chronomètre...
Les FDO peuvent même être entendues à la barre afin de caractériser plus précisément l'infraction reprochée ;
Qu'il reste que le défaut de maîtrise est surtout relevé en cas d'accident. C'est l'article bateau, cad on charge tout la-dessus car rien ne permet de contredire puisqu'il y a bien eu accident...
C'est un peu plus délicat dans les autres situations mais ça existe ;
Que d'autres ici en ont fait la douloureuse expérience...
Bonne nuit.
Dernière modification par Vattimo le mer. nov. 08, 2006 12:36 pm, modifié 1 fois.