aie ! exces TGV...

[Maya]

Bonjour

je me suis fait controler aux jumelles a plus de 2.20

il s'agit d'une contravention en classe 5 il me semble donc tribunal de police c'est bien ca ?

mais aussi une autre prune en passant...

suspension immediate du PC, fourriere pour enlever le vehicule

les gendarmes m'ont dit que je ne pourrais eventuellement le recuperrer apres mon passage au tribunal

les gendarmes disent que je vais recuperer mon permis apres suspension administrative. Puis le tribunal decidera de l'amende, suspension et autre

et c'est le 'autre' qui me chagrine. je me demande bien ce que c'est ?

j'ai donc recu ma convocation en justice, l'avis de retention, notice, copie des articles L.223-2--> 225-9

ils m'ont dit que je risquais la correctionnelle

c'est ca le 'autre' d'apres vous ? ?

[Le benet]

Bonsoir

Il serait intéressant de savoir ce que vous entendez par "autre prune en passant"
L'autre peut dépendre de cette seconde infraction.

[Vattimo]

Bonsoir,

C'est tout à fait exact !

Le Parquet décidera en fonction des circonstances exactes ;

Même si ce dernier ne retient qu'un passage pour vous devant le Tribunal de police, vous n'êtes pas à l'abri pour autant ;

Qu'en effet, l’article 223-1 du Code pénal prévoit une peine " d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende " (sic !) pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui ;

Que je rappelle régulièrement une jurisprudence constante et parfaitement établie de la Cour de cassation en la matière...

Le juge répressif, qui n'est pas lié par la qualification retenue par la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;

Que si vous êtes prévenu et cité à comparaître pour l'infraction d'excès de vitesse, les juridictions ont l'obligation de restituer aux faits leur véritable qualification (cass. crim. 6 sept. 2006) ;

Que si le Tribunal de police estime que les faits constituent un délit, il "renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera" conformément à l'art. 540 du CPP ;

Mais si le Tribunal correctionnel régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile (art. 466 du CPP) ;

Encore faut-il être en mesure de préparer sa défense en fonction de la prévention régulièrement retenue lors des débats ;

Le renvoi est donc obligatoire afin de préserver les droits de la défense ;

La Cour de cassation estime que le délit de mise en danger suppose l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente. En l'absence de tout autre élément objectif apporté à l'appui de la prévention, le prévenu ayant circulé seul, le délit n'est pas constitué ;

Si votre "autre prune" est une circulation à droite à gauche, sans signaler les changements de direction, zigzag entre les autres usagers, non respect des distances... il existe un risque certain devant les juridictions ;

Si c'est le cas, permettez-moi de vous recommander de contacter un avocat afin de mesurer précisement les risques versus votre dossier pénal ;

Bonne soirée.

[M O N S I E U R Q U E]

extrait des propos de maya sur un autre sujet

et jchui content que tu t'es fait mettre d'ailleurs...

finalement je m'aperçois que je ne suis pas le seul....à la lecture de ce qu'il vous arrive...maya

désolé

[storex]

c'est vrai que c'est un bouffon que plouc n'écoutez pas son cas relève des psy...