par ailleurs, je ne vois rien d'écrit dans les articles du CR qu'un grand exces de vitesse avec warnings allumés est " Une nouvelle fois une cause externe qui aggrave la contravention " ? ?
il faut lire... et c'est pourtant bien écrit dans l'arret de la cour de cassation... dans le cas d'espece, en plus du grand exces de vitesse, il suffit d'un élément externe, quelconque, qui laisse " présumer la commission d'un délit "
en l'occurence c'etait les warnings allumés... mais ca pourrait etre n'importe quoi d'autre pourvu que les faits soient correctement rapportés a la procédure soumise a l'examen des juridication, pardi !
pourtant l'arret est clair non ? " les juges déduisent de ces éléments que les conditions de la flagrance étaient réunies, peu important que, par la suite, les faits aient reçu une qualification contraventionnelle "
il suffit DES LE DEPART, au moment des constatations, que l'infraction commise soit passible d'emprisonnement
or l'art L.413-1 du CR prévoit bien 3 mois de prison pour le TGV
d'ailleurs il n'y a pas de TA de rempli a cet effet pour l'infraction de TGV
et dans le pv il y a normalement visés les art R.413-14 ET L.413-1 bien que la jurisprudence dise que ce n'est pas obligatoire
ce n'est qu'apes enquete que le Parquet décide si les faits relevent d'une contravention ou d'un délit mais comme dit la cour de cassation " peu important que, par la suite, les faits aient reçu une qualification contraventionnelle "
il n'en serait pas de meme si l'exces de vitesse etait de 40 km/h. la il y aurait TA et basta
Vous dites " un agent de police judiciaire n'a pas ces prérogatives même si les faits qu'ils constatent ressortent de la flagrance " et c'est pourtant exactement le contraire que décide la cour de cassation " l'état de flagrance doit s'apprécier au moment de l'intervention de l'agent de police judiciaire "
et qui vous permet de dire qu'il n'en est rien dans le cas de notre ami ?
je vous rappelle que C'EST VOUS qui avez parlé de contravention
personne n'en a parlé avant vous et c'est vous qui avez vu cette tournure dans des écrits inexistants...
vous avez extrapolé et pensé que ce n'était pas possible hors vous venez de prendre conscience que c''est désorùmais posible
je vous cite en essayant de vous respecter le mieux possible : " mesure d'urgence administrative prise en urgence par le préfet dans le cas de la flagrance des faits, avec enquête de flagrance "
ou avez-vous lu dans l'arret cité qu'il y avait " enquête de flagrance " ? mystère...
ou avez-vous lu dès le départ, dans le post rouge, la qualification des faits en enquête de flagrance ? mystère...
ou avez-vous lu dès le départ, dans le meme post rouge, la qualification des faits en contravention ? mystère...
je cite Vatimmo (sans rouge que vous avez mis je ne sias pas changer les couleurs) : " Que d'après ce que vous dites, dans le cadre d'une procédure de flagrance, les FDO ont certainement pris note des circonstances de l'infraction et de la procédure suivie "
il n'y a pas de précision, il peut citer une procedure administrative parfaitement valable dans le cadre de la jurisprudence de la cour de cassation
mais aussi une procédure pénale si l'infraction TGV est un delit en récidive
vous vous etes^précipité sur une procédure pénale sans meme penser a la procedure adm...
je ne confond rien du tout, c'est vous qui etes resté buté sur la procédure pénale... mais il n'y a pas qu'elle pardi !
le TGV est un délit qui entre dans le cadre de la flagrance mais qu'il faut qualifier
si la récidive n'est pas retenue, il n'en reste pas moins que " les conditions de la flagrance étaient réunies " dit la cour de cassation
de là sans doute la reponse pour le moins ironique de vatimo. il a bien vu ce que vous n'avez pas vu... et peut etre autre chose...
car au niveau pénal, j'ai apporté des arrets de cour de cassation qui disent tout autre chose de ce que vous avez dit au départ
vous n'apportez rien, comme toujours... aucune jurisprudence de la cour de cassation et pour cause... il n'y en a pas. Aléa le sait parfaitement... la cour valide partiquement tout au niveau procédure et seule une violation grossière des droits de la defense peut trouver grace sinon...
