Bonjour,
j'ai reçu une injonction de restituer mon permis de conduire de la préfecture pour perte des 12 points il y a un mois.
Ma contestation amiable n'ayant pas reçu de réponse, je veux saisir le Tribunal d'une demande de suspension de l'injonction et d'une demande de nullité.
J'ai été convoqué au commissariat pour rendre mon permis avec menace de poursuite.
Mais si je rends mon permis tout de suite pour ne pas m'exposer à des poursuites en correctionnelle, puis-je encore demander la suspension de l'injonction en référé?
Ca impliquerait que le juge des référés puisse enjoindre à l'administration de me restituer provisoirement mon permis dans l'attente de mon recours en annulation.
Or, je ne suis pas sûr qu'il ait ce pouvoir.
Dans le doute, je pense rendre mon permis.
Merci d'avance pour toute réponse.
Injonction de restituer le permis et référé
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Vattimo
Bonjour,
Des cas similaires ont déjà été traités ici, faites une recherche et/ou lecture des files de ce forum...
D'autre part, la suspension en référé administratif est pratiquement impossible aujourd'hui ;
On retire bien le permis au chauffeur routier, taxi... alors que c'est leur gagne-pain...
Il faut une erreur manifeste (grossière) de droit et des conséquences difficilement réparables en application de l'arrêté ;
Qu'avez-vous soulevé comme recours amiable ?
Quelles sont les natures des infractions et les dates ?
Bien à vous.
Des cas similaires ont déjà été traités ici, faites une recherche et/ou lecture des files de ce forum...
D'autre part, la suspension en référé administratif est pratiquement impossible aujourd'hui ;
On retire bien le permis au chauffeur routier, taxi... alors que c'est leur gagne-pain...
Il faut une erreur manifeste (grossière) de droit et des conséquences difficilement réparables en application de l'arrêté ;
Qu'avez-vous soulevé comme recours amiable ?
Quelles sont les natures des infractions et les dates ?
Bien à vous.
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Help auto
J'ai pourtant fait une recherche par mots clés mais je n'ai pas trouvé.
Sinon, ma contestation repose sur le fait que le Ministère ne m'a jamais notifié le retrait de mes derniers points (le 48 S).
Sachant que celà était imminent, j'ai effectué un stage de récupération de points que la Préfecture a refusé d'enregistrer pour solde prétendument nul.
Et j'ai reçu quelques jours après l'injonction de restituer le permis qui me paraît nulle.
Mais je suis vraiment embêté par cette question de la restitution du permis avant d'introduire mon référé (même si je sais que j'ai objectivement peu de chances autant ne pas les ruiner complètement).
Auriez vous une précision à cet égard (je vous assure avoir bien cherché....) ?
Merci d'avance.
Sinon, ma contestation repose sur le fait que le Ministère ne m'a jamais notifié le retrait de mes derniers points (le 48 S).
Sachant que celà était imminent, j'ai effectué un stage de récupération de points que la Préfecture a refusé d'enregistrer pour solde prétendument nul.
Et j'ai reçu quelques jours après l'injonction de restituer le permis qui me paraît nulle.
Mais je suis vraiment embêté par cette question de la restitution du permis avant d'introduire mon référé (même si je sais que j'ai objectivement peu de chances autant ne pas les ruiner complètement).
Auriez vous une précision à cet égard (je vous assure avoir bien cherché....) ?
Merci d'avance.
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Vattimo
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Help auto
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Vattimo
Bonsoir,
Ah bon ? pourtant en relisant votre topic je note ceci : " je veux saisir le Tribunal d'une demande de suspension de l'injonction et d'une demande de nullité " ;
Si vous aviez lu la jurisprudence de la Cour d'appel de Douai, c'était une procédure de référé qui a été partiellement infirmée par celle-ci ;
Que vous avez 7 jours pour restituer votre PC ;
Qu'ensuite vous pouvez tout à fait introduire une procédure devant le juge des référés du tribunal adm ;
Que cette procédure aura comme objet la suspension de la décision du ministre de l'Intérieur retirant les derniers points et vous informant de la perte de validité de votre PC ;
Si la justice vous donne raison, le ministre devra recréditer votre PC des points débités à tord et vous restituer le fameux carton rose sous réserve qu'il n'y ait pas d'autre retrait de point en souffrance...
Bien à vous
Ah bon ? pourtant en relisant votre topic je note ceci : " je veux saisir le Tribunal d'une demande de suspension de l'injonction et d'une demande de nullité " ;
Si vous aviez lu la jurisprudence de la Cour d'appel de Douai, c'était une procédure de référé qui a été partiellement infirmée par celle-ci ;
Que vous avez 7 jours pour restituer votre PC ;
Qu'ensuite vous pouvez tout à fait introduire une procédure devant le juge des référés du tribunal adm ;
Que cette procédure aura comme objet la suspension de la décision du ministre de l'Intérieur retirant les derniers points et vous informant de la perte de validité de votre PC ;
Si la justice vous donne raison, le ministre devra recréditer votre PC des points débités à tord et vous restituer le fameux carton rose sous réserve qu'il n'y ait pas d'autre retrait de point en souffrance...
Bien à vous