Bonjours,
J'ai été verbalisé pour un stationnement non payé le 17/11/2006.
Je me suis aperçu que sur le premier feuillet du PV la date du 17/10/2006 avait été notifiée alors que sur le second volet, figurait la date du 17/11/2006. Ma question est donc de savoir si il y a vice de forme et que de par le fait je peux ne pas la payer.
Merci d'avance pour votre réponse
PV STATIONNEMENT
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Le benet
Re: PV STATIONNEMENT
Le premier volet est uniquement la carte de paiement. Le proces verbal est en fait le 3ème volet que conserve l'agent. Donc je serais de vous je payerais cette amende car vous n'avez aucune chance en cas de contestation, a part payer plus..SEB44 a écrit :Bonjours,
J'ai été verbalisé pour un stationnement non payé le 17/11/2006.
Je me suis aperçu que sur le premier feuillet du PV la date du 17/10/2006 avait été notifiée alors que sur le second volet, figurait la date du 17/11/2006. Ma question est donc de savoir si il y a vice de forme et que de par le fait je peux ne pas la payer.
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