Bonjour j 'ai commis un exces de vitesse de +50 km/h ce qui rentre dans la catégorie Contravention. c'est arrivé le 27 Aout 2005, il y a eu une requisition d'ordonnance pénale le 12 Octobre 2005 et aujourd'hui (22 janvier 2007) il n'y a aucune suite a mon dossier. Je suis allé voir au tribunal de police pour vérifier, ils m'ont dit que si il n'avait pas formulés une ordonnance pénale dans l'année qui suit la réquisition il y avait prescription. (ce qui est mon cas) . Je voudrais avoir votre avis pour être sur. Pouvez vous m'aider?
Merci beaucoup
Erwan
delais de prescription
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Amande
Si quelqu'un sait, ça réponse serait la bienvenue...
A mon avis oui il ya préscription si l'ordonnance pénale n'a pas été formulé dans l'année de réquisition comme vous le dites, ceci dit il se peut que l'ordonnance pénale soit datée sur l'année de la réquisition mais qu'elle na pas encore été expedié ! Ce qui changerait tout...
Il y a beaucoup de retard d'envoi de ce genre de courrier car les traitements sont longs et minutieux.
A mon avis oui il ya préscription si l'ordonnance pénale n'a pas été formulé dans l'année de réquisition comme vous le dites, ceci dit il se peut que l'ordonnance pénale soit datée sur l'année de la réquisition mais qu'elle na pas encore été expedié ! Ce qui changerait tout...
Il y a beaucoup de retard d'envoi de ce genre de courrier car les traitements sont longs et minutieux.
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wany46
Bonsoir,
L'affaire me parait simple au premier abord.
Après la commission d'une infraction il y a la prescription de l'action publique c'est à dire une durée qui est d'un an en matière de contravention pour être poursuivi. Cette durée commence au jour de l'infraction OU après le dernier acte de procédure.
Les réquisitions du parquet, qui constituent un acte de procédure, sont intervenues à une date donnée mais dans l'année qui a suivi le juge n'a pas signé l'ordonnance pénale. En conséquence, la prescription est acquise et il ne peut plus y avoir de poursuites.
L'affaire me parait simple au premier abord.
Après la commission d'une infraction il y a la prescription de l'action publique c'est à dire une durée qui est d'un an en matière de contravention pour être poursuivi. Cette durée commence au jour de l'infraction OU après le dernier acte de procédure.
Les réquisitions du parquet, qui constituent un acte de procédure, sont intervenues à une date donnée mais dans l'année qui a suivi le juge n'a pas signé l'ordonnance pénale. En conséquence, la prescription est acquise et il ne peut plus y avoir de poursuites.