Bonjour,
Mon compagnon s'est fait arrete hier PM par les gendarmes et a été verbalisé pour exces de vitesse sur la simple appreciation visuelle des gendarmes qui ne possedaient aucun appareil de mesure, d'ailleurs le PV ne fait état d'aucune vitesse enregistrée!!!. Bien sûr il n'a pas reconnu l'infraction (il roulait entre 65 et 70km/h dans une zone limitée à 70) mais le PV a tout de même été dressé. Laissez moi également vous dire que sans preuve tangible ils ont épluché ses papiers et l'état du véhicule sans rien trouvé.
Tout ceci est-il bien légal comme ils l'ont prétendu ? Que pouvons nous faire pour contester ? Doit-on payer les 90 euros réclamés si injustement ? Nous sommes déconcertés par ce genre de pratique et un peu perdu quant a la procédure que nous devons mener car nous ne voulons pas nous mettre hors la loi.
D'avance merci de votre aide
PV pour exces de vitesse sans controle radar !!!
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Si l'infraction a été relevée sur la base d'une vistesse excessive eu égard aux circonstances, article R. 413-17 du code de la route, vous allez avoir toutes les peines du monde pour apporter la preuve contraire si vous souhaitiez réclamer.
Pour relever ce genre de contravention point n'est besoin d'appareil de mesure. Maintenant, reste à voir qu'elles étaient, pour le gendarme, ces fameuses circonstances ?
Si l'infraction a été relevée sur la base d'une vistesse excessive eu égard aux circonstances, article R. 413-17 du code de la route, vous allez avoir toutes les peines du monde pour apporter la preuve contraire si vous souhaitiez réclamer.
Pour relever ce genre de contravention point n'est besoin d'appareil de mesure. Maintenant, reste à voir qu'elles étaient, pour le gendarme, ces fameuses circonstances ?
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somaude
Le gendarme a en effet précisé "conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances" mais sans préciser lesquellles.
Les 2 articles auxquels il fait reference sont les R 413-17 et R 413-17, IV. Savez-vous ou nous pouvons trouver ces textes ?
Il a également coché la case pour le retrait de point mais sur quelle base vont-ils juger de tout cela sans appareil de mesure ? Dans quelle mesure peut-on considerer sa parole plus valable que la notre ?
Ils n'ont d'autant pas pu voir le véhicule arriver à vive allure puisqu'ils étaient à la sortie d'une large courbe qui ne donne aucune visibilité sur le parcours effectué avant.
A votre avis devons-nous payer l'amende même si ce n'est en vérité que du vol qualifié à l'encontre d'honnêtes gens ?
Les 2 articles auxquels il fait reference sont les R 413-17 et R 413-17, IV. Savez-vous ou nous pouvons trouver ces textes ?
Il a également coché la case pour le retrait de point mais sur quelle base vont-ils juger de tout cela sans appareil de mesure ? Dans quelle mesure peut-on considerer sa parole plus valable que la notre ?
Ils n'ont d'autant pas pu voir le véhicule arriver à vive allure puisqu'ils étaient à la sortie d'une large courbe qui ne donne aucune visibilité sur le parcours effectué avant.
A votre avis devons-nous payer l'amende même si ce n'est en vérité que du vol qualifié à l'encontre d'honnêtes gens ?
Bonsoir
Tous les articles du tous les codes sont consultables sur legifrance.gouv.fr
Article R413-17
I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
III. - Sa vitesse doit être réduite :
1º Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
2º Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
3º Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4º Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
5º Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard ) ;
6º Dans les virages ;
7º Dans les descentes rapides ;
8º Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
9º A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
10º Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
11º Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Pour cette infraction il n'y a pas de perte de point.
Payer ou pas, c'est votre décision mais autant vous dire tout de suite qu'il va être quasi impossible pour vous de démontrer que l'agent s'est trompé.
Tous les articles du tous les codes sont consultables sur legifrance.gouv.fr
Article R413-17
I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
III. - Sa vitesse doit être réduite :
1º Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
2º Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
3º Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4º Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
5º Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard ) ;
6º Dans les virages ;
7º Dans les descentes rapides ;
8º Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
9º A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
10º Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
11º Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Pour cette infraction il n'y a pas de perte de point.
Payer ou pas, c'est votre décision mais autant vous dire tout de suite qu'il va être quasi impossible pour vous de démontrer que l'agent s'est trompé.
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FRANK SAMSON
Bonjour,
La relaxe peut être obtenu pour un tel PV mais avec la preuve contraire.
Dire que le PV est nul est quelque peu exagéré car si la personne concernée n'apporte pas la preuve contraire prévue par le CPP, le juge ne peut relaxer, pas plus qu'il ne peut le faire sur la base du doute en matière de contravention, comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation.FRANK SAMSON a écrit :si l'agent n'a pas précisé quelle circonstance particulière est visée lors de cette infraction spédicique, le PV est nul et il sera possible d'obtenir la relaxe devant le tribunal compétent...
Ce type d'infraction ne fait pas perdre de points.
La relaxe peut être obtenu pour un tel PV mais avec la preuve contraire.
Dernière modification par Aléa le mar. janv. 30, 2007 11:15 am, modifié 1 fois.
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somaude
Merci à tous les 2 pour ces précisions mais dans la mesure ou la route était dégagée, la visibilité bonne, les conditions climatiques normales, pas de véhicule ni devant ni derrière que doit-on argumenter pour avoir gain de cause et comment apporter des preuves de tout cela, seuls mon compagnon et les gendarmes étaient présents sur le lieu - ca releve de la parole de l'un contre l'autre non ?
On vient de me conseiller de payer ce PV en faisant un cheque de 92 euros et non 90 en me disant que dans ces cas là ils n'encaisseraient pas mon chèque, est ce vrai ?
On vient de me conseiller de payer ce PV en faisant un cheque de 92 euros et non 90 en me disant que dans ces cas là ils n'encaisseraient pas mon chèque, est ce vrai ?
Bonjour,
Il eut été certes préférable que l'agent indique le motif par rapport à l'expression "eu égard aux circonstances" mais pour ce type de PV il est difficile d'établir la preuve contraire, comme vous le dites, c'est parole contre parole sauf que l'agent est assermenté.
Quant à payer 92 euros, je sais que cette "rumeur" circule mais je voudrais bien connaître les conséquences d'un tel payement.
Il eut été certes préférable que l'agent indique le motif par rapport à l'expression "eu égard aux circonstances" mais pour ce type de PV il est difficile d'établir la preuve contraire, comme vous le dites, c'est parole contre parole sauf que l'agent est assermenté.
Quant à payer 92 euros, je sais que cette "rumeur" circule mais je voudrais bien connaître les conséquences d'un tel payement.
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cyril
concernant cette rumeur, j'en ai également entendu parler récemment par des amis qui ont des amis policiers et apparemment le fait d'envoyer un chéque de 92 euros au lieu de 90 euros a pour effet de bloquer votre dossier, vous avez payer mais le trésor public ne remboursant pas la différence votre dossier reste ouvert et le retrait de point est suspendu.
Je ne sais pas si cela fonctionne réellement mais on m'en a parler en tout cas, vous ne risquez rien a tenter de la faire mais le résultat n'est pas garantie, si cela fonctionne pour le moment cela risque de changer vite a la vitesse ou la rumeur se propage il va y avoir des dispositions de prise et la il y aura peut étre un risque pour ceux qui ont usé de cette méthode (pure spéculation mais on ne sait jamais)
Ensuite vous pouvez toujours faire un chéque de 90 euros, pour information, j'ai payé des pv par chéque depuis plus de 6 mois et les chéques ne sont toujours pas débités.
Personnellement je vous conseille de payer car si vous aviez eu un retrait de point à la limite vous auriez pu essayer de faire trainer les choses mais la ce n'est qu'une amende de 90euros cela aurait pu être pire
Je ne sais pas si cela fonctionne réellement mais on m'en a parler en tout cas, vous ne risquez rien a tenter de la faire mais le résultat n'est pas garantie, si cela fonctionne pour le moment cela risque de changer vite a la vitesse ou la rumeur se propage il va y avoir des dispositions de prise et la il y aura peut étre un risque pour ceux qui ont usé de cette méthode (pure spéculation mais on ne sait jamais)
Ensuite vous pouvez toujours faire un chéque de 90 euros, pour information, j'ai payé des pv par chéque depuis plus de 6 mois et les chéques ne sont toujours pas débités.
Personnellement je vous conseille de payer car si vous aviez eu un retrait de point à la limite vous auriez pu essayer de faire trainer les choses mais la ce n'est qu'une amende de 90euros cela aurait pu être pire