Messieurs, nouveau sur ce forum je tiens d'abord à féliciter tous les modérateurs et participant pour la qualité de l'information. Cela dit passons à mes questions.
Je viens de recevoir à mon domicile 2 TA CERFA 11317-03 l'un pour usage de téléphone portable et l'autre pour non port de ceinture de sécurité.
L'histoire commence il y a quelques jours par la verbalisation de mon épouse pour usage de portable au volant, médecin elle venait de recevoir un appel urgent.....palabre avec les agents....j'arrive peu après....nouveaux palabres....verbalisation de mon épouse et voila que je reçois ce jour 2 PV alors que mon véhicule était à l'arrêt et que mon portable était sur les genoux ! Stupéfaction, renseignement ......malheur je ne peux rien faire contre des agents assermentés..(la prochaine fois je me tairai !!!). Or en consultant votre forum je pense pouvoir contester ces PV en effet je n'ai pas été informé du nombre de points que je pouvais perdre pour ces infractions, la case Retrait de point du permis de conduire est seulement cochée et il n'est indiquée nulle part le nombre de point susceptible d'être perdu.
Suis je fondé à contester ce PV ou dois je le payer rapidement en amende minorée ?
Merci de vos réponses
Pas d'indication du nombre de point perdu sur TA
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Contester on peut toujours le faire mais c'est le résultat qui est incertain.
Si les faits se sont déroulés comme vous le dites il me semble qu'il y ait matière à contestation mais c'est à vous d'apporter la preuve contraire que vous n'avez pas commis les faits que l'on vous reproche.
Oubliez la mention OUI, le conseil d'Etat vient de rendre un avis qui précise la régularité de cette façon de procéder.
Si vous réclamez ce sera en lettre R/AR et en y joignant les originaux des contraventions après avoir, au préalable, complété le verso des cartes de paiement
Contester on peut toujours le faire mais c'est le résultat qui est incertain.
Si les faits se sont déroulés comme vous le dites il me semble qu'il y ait matière à contestation mais c'est à vous d'apporter la preuve contraire que vous n'avez pas commis les faits que l'on vous reproche.
Oubliez la mention OUI, le conseil d'Etat vient de rendre un avis qui précise la régularité de cette façon de procéder.
Si vous réclamez ce sera en lettre R/AR et en y joignant les originaux des contraventions après avoir, au préalable, complété le verso des cartes de paiement
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jms007
Merci
Merci de votre réponse rapide, il va m'être très difficile de prouver ces faits le seul témoin étant mon épouse et les agents étaient 3 !!! donc je pense que je vais payer ces amendes et qu'elles me serviront de leçon !Aléa a écrit :Bonjour,
Contester on peut toujours le faire mais c'est le résultat qui est incertain.
Si les faits se sont déroulés comme vous le dites il me semble qu'il y ait matière à contestation mais c'est à vous d'apporter la preuve contraire que vous n'avez pas commis les faits que l'on vous reproche.
Oubliez la mention OUI, le conseil d'Etat vient de rendre un avis qui précise la régularité de cette façon de procéder.
Si vous réclamez ce sera en lettre R/AR et en y joignant les originaux des contraventions après avoir, au préalable, complété le verso des cartes de paiement
Merci encore
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phil07sport
Bonjour
Je suis dans la même situation le nombre de points retiré n'était pas spécifié sur le procès verbal mais remplacé par la mention oui. L'avis du conseil détat date a priori du 31/01/07
http://www.davidtate.fr/spip.php?article848
Est ce que cet avis est rétroactif? mon procès verbal date du 30/03/06.
Cordialement
Je suis dans la même situation le nombre de points retiré n'était pas spécifié sur le procès verbal mais remplacé par la mention oui. L'avis du conseil détat date a priori du 31/01/07
http://www.davidtate.fr/spip.php?article848
Est ce que cet avis est rétroactif? mon procès verbal date du 30/03/06.
Cordialement