Permis probatoire: Délit de fuite

[PEM59]

Bonjour,

Mon fils de 19 ans( 18 au moment des faits) a été convoqué aux fins de notification d’une ordonnance pénale ce mercredi 22 Novembre 2006 pour délit de fuite.

Les circonstances :

Lors des fêtes locales, en quittant un stationnement , et du fait de nombreux véhicules stationnés rendant la manoeuvre difficile , mon fils a légérement heurté un autre véhicule en stationnement . Pensant ne pas avoir occasionné de dégat ( pare choc contre protection de bas de caisse ), il a poursuivi sa route sans descendre de son véhicule . Un témoin qui affirme qu'il est sorti du véhicule a informé le propriétaire du véhicule en cause du numéro d'immatriculation. Dépot de plainte , PV en gendarmerie.... Etant normalement assuré , nous avons fait un constat amiable qui indiquait un choc sur la portière de l'autre véhicule , le notre n'ayant qu'un très léger coup sur le haut du coffre .
Le plaignant a retiré sa plainte la semaine dernière.


Soucieux de l’avenir de mon fils , conscient du fait qu’il ait à répondre de ses actes et faire face à ses responsabilités , je suis atteint au moins autant que lui par l’affaire en cours et je souhaiterai avoir quelques conseils sur la suite de cette procédure , car je crains qu'il soit sanctionné au minimum d'une amende ( puis administrativement perte des 6 points donc plus de permis probatoire) et inscription au casier judiciaire.

Je précise qu''il se trouve à mon sens dans un contexte particulier pour les raisons suivantes :

Il vit actuellement à mon domicile et a arrêté ses études après avoir obtenu le baccalauréat en juin 2006 souhaitant entrer dans la vie active. Depuis , il s’est inscrit dans diverses agences d’intérim et a travaillé en tout pour cette année 14 jours puis il s’est inscrit à l ‘ANPE .( cela ne devrait lui ouvrir aucun droit à allocation du fait de son age et du peu de jours travaillés).

Il est donc totalement à ma charge et je l’autorise à utiliser, notamment pour ses recherches d’emploi un ancien véhicule qui m’appartient et pour lequel je l’ai déclaré comme second conducteur auprès de mon assureur Ce véhicule étant le véhicule en cause .

Etant intéressé par une carrière militaire , il a passé fin août un concours pour y entrer .Il a réussi les tests puis après son aptitude médicale , il devait rejoindre le 20 Novembre l’école pour un emploi ( contrat d’un an renouvelable 4 fois )

Etant convoqué au tribunal le 22 Novembre , il a informé le Commandant de l’école de cette affaire et sollicité un report de date d’entrée . Nous n’avons pas de réponse à ce jour , mais vous comprendrez que nous craignons qu’il ne soit plus accepté pour cet emploi.

Certes la situation dans laquelle il se trouve est de son fait, et il ne s’agit pas de ne pas faire face à ses responsabilités, mais autant je trouve tout à fait normal qu’il soit justement sanctionné s’il a commis une faute, autant je trouve dommage que les conséquences indirectes, s’agissant d’un jeune qui débute dans la vie et compte tenu des difficultés à trouver un emploi, l’amènent peut-être à perdre cet emploi qu’il avait obtenu et à rester au chômage ; d’autant que l’on peut penser que cet emploi particulier est de nature à lui donner une formation et à « le recadrer » si nécessaire .


En cas de condamnation , aura-til intérêt à faire appel ? , ne serait ce que pour demander la non inscription au casier judiciaire et peut-être, compte tenu que son permis est de juin 2006 , bénéficier des 8 points prévus à un an de conduite ( dans la nouvelle réforme en cours ) si l'affaire n'est pas jugée d'ici juin 2007 , lui évitant ainsi l'invalidation de son permis.

Merci pour vos réponses

[Aléa]

bonsoir,

Il va lui être remis une ordonnance pénale laquelle n'est pas sujette à discussion si elle acceptée.

Il a tout intérêt, vu le contexte, de faire opposition à cette ordonnance pénale, dans les 45 jours, afin qu'il puisse être jugé en audience publique.

L'intérêt de cette opposition c'est qu'il va pouvoir s'expliquer sur les faits.


Il peut demander au Président :

- une "dispense de peine"

- à ce que ladite condamnation, normale ou avec dispense de peine, ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La dispense de peine exclut toute sanction que ce soit l'amende, la suspension ou la perte de point.

[PEM59]

Bonsoir Aléa,

merci pour votre réponse qui me conforte effectivement dans l'idée de ne pas accepter, en tout cas pour notre affaire, une procédure qui ne permet pas de s'expliquer,quitte à prendre le risque d'avoir une sanction plus lourde .

Cordialement

[PEM59]

Bonjour Aléa,

l'ordonnance pénale vient de nous être remise ce matin : 150 € d'amende ( + frais) et un mois de suspension de permis.

Donc si nous en restons la, même si la sanction reste modeste , plus de travail , plus de permis !
De fait nous envisageons de faire opposition;

Y a t-il un gros risque d'avoir cette sanction agravée ?

Cordialement

[Aléa]

Bonjour,

L'intérêt essentiel de faire opposition c'est que votre fils a la possibilité de demander au juge la non inscription au casier judiciaire, le juge accorde ou n'accorde pas cette disposition. Mais, malheureusement il va perdre 6 point donc le permis, sauf si le juge prononçait une "dispense de peine" comme je vous l'ai expliqué.

[PEM59]

bonsoir,

nous venons de constater sur l'ordonnance pénale une erreur sur l'adresse, le nom de la rue est erroné ( Léon Blum au lieu de Léon Gambetta).
Cela pourrait-il être assimilé à un vice de forme ?
Simple question, n'y voyez pas forcément un souhait d'échapper à sa responsabilité.

Cordialement

[Aléa]

Bonjour,

Habituellement l'ordonnance pénale est adressée en recommandée au destinataire. Par cette erreur d'adresse elle a été remise à la gendarmerie afin de retrouver votre fils, ce qui a été fait.

Cette erreur n'est pas de nature à entraîner un vice de procédure.

[PEM59]

Bonsoir Aléa,

cette ordonnance a été remise à mon fils en main propre au TGI où il s'est rendu ce mercredi suite à sa convocation , accompagnée d'un relevé de condamnation utile au paiement de l'amende; ces 2 documents comportent l'erreur d'adresse indiquée.

[PEM59]

Bonjour,

suite à audience correctionnelle de ce matin, au cours de laquelle nous avons sollicité la dispense de peine et la non inscription au B2 , le juge a maintenu la condamnation au même niveau que l'ordonnance pénale , à savoir :
- 150 euros d'amende ( + frais )
- 1 mois de suspension de permis
mais a accordé la non inscription au B2.
Concernant le permis qui sera suspendu dès réception du courrier du tribunal:
- aucune mention ni information relative au retrait de points n'a été effectuée, cela est-il normal ?
- comment se passe ensuite le retrait de point en terme de délai ? ( invalidation suite à 6 points en moins sur permis probatoire )
- Aurait-on intérêt à faire appel ?
- Dans l'affirmative cet appel est-il suspensif ou la sanction sera appliquée et les points retirés ?
merci pour vos réponses

[Aléa]

bonsoir,

La perte de points n'a rien à voir avec le tribunal, elle interviendra dans quelques semaines, quelques mois peut-être.

a-til eu son permis avec la conduite accompagnée ?