Aucune idée. S'il classe il peut ne rien vous dire, d'où l'intérêt, certes minime, de l'enveloppe affranchie qui peut l'inciter à répondre sans frais
Amende pour "vitesse excessive"
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
RS4
-
RS4
Au risque d'être lourd, j'ai fait relire ma lettre une dernière fois et l'on m'a corrigé quelques bricoles, ce qui donne maintenant:
Aurélien M.
Mon adressse
OBJET: Contestation de la contravention n° XXXX
Monsieur l’Officier du Ministère Public,
J’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance pour le classement sans suite de la contravention susmentionnée établie à mon encontre. En effet, j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente réclamation par application de l’article 529-2 du Code de Procédure Pénale.
J'ai été verbalisé le XXX à 07h22 heure à XXX par l’agent de police N°11 89 25 pour "vitesse excessive en égard aux circonstances. Article R413-17 du code de la route. Vous trouverez ci-joint en original la carte de paiement dûment complétée ainsi que l'avis de contravention.
Vous remarquerez que l'agent de police n'a précisé aucune des conditions justifiant l'utilisation de cet article du code de la route et il est certain que je ne peux remplir les 11 conditions mentionnées dans les alinéas en même temps.
Je n'ai pas reconnu l'infraction, l'agent ne sachant pas lui même quel cas prévu retenir à mon encontre.
Je conteste l'infraction, celle-ci n'étant pas légalement déterminée. En effet, selon le principe de légalité, une infraction ne peut être sanctionnée que si elle est prévue par un texte et que si elle est légalement constatée.
En l'occurrence, l'article R413-17 prévoit 11 cas précis où la vitesse doit être réduite et manifestement je ne réponds à aucun de ces cas vu que l'agent qui m'a verbalisé n'a pas pu lui-même spécifier ce cas.
Il est d'autant plus difficile pour moi d'assurer ma défense étant donné que j'ignore exactement ce que l’on me reproche.
En conséquence je vous demande de bien vouloir classer sans suite l’avis de contravention N° XXXXX dressé à mon encontre le XXX (jointe en annexe), l'absence de précision sur l'infraction qui m'est reprochée constituant un vice de forme.
En vous remerciant d'avoir consacré de votre temps à étudier ce dossier, j’espère vivement que vous donnerez une suite favorable à ma demande.
Veuillez agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
AM.
Pièces jointes:
- carte de paiement dûment remplie
- avis de contravention
- enveloppe timbrée pour votre réponse
Comme cela c'est bon aussi ?
Merci
Aurélien
Aurélien M.
Mon adressse
OBJET: Contestation de la contravention n° XXXX
Monsieur l’Officier du Ministère Public,
J’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance pour le classement sans suite de la contravention susmentionnée établie à mon encontre. En effet, j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente réclamation par application de l’article 529-2 du Code de Procédure Pénale.
J'ai été verbalisé le XXX à 07h22 heure à XXX par l’agent de police N°11 89 25 pour "vitesse excessive en égard aux circonstances. Article R413-17 du code de la route. Vous trouverez ci-joint en original la carte de paiement dûment complétée ainsi que l'avis de contravention.
Vous remarquerez que l'agent de police n'a précisé aucune des conditions justifiant l'utilisation de cet article du code de la route et il est certain que je ne peux remplir les 11 conditions mentionnées dans les alinéas en même temps.
Je n'ai pas reconnu l'infraction, l'agent ne sachant pas lui même quel cas prévu retenir à mon encontre.
Je conteste l'infraction, celle-ci n'étant pas légalement déterminée. En effet, selon le principe de légalité, une infraction ne peut être sanctionnée que si elle est prévue par un texte et que si elle est légalement constatée.
En l'occurrence, l'article R413-17 prévoit 11 cas précis où la vitesse doit être réduite et manifestement je ne réponds à aucun de ces cas vu que l'agent qui m'a verbalisé n'a pas pu lui-même spécifier ce cas.
Il est d'autant plus difficile pour moi d'assurer ma défense étant donné que j'ignore exactement ce que l’on me reproche.
En conséquence je vous demande de bien vouloir classer sans suite l’avis de contravention N° XXXXX dressé à mon encontre le XXX (jointe en annexe), l'absence de précision sur l'infraction qui m'est reprochée constituant un vice de forme.
En vous remerciant d'avoir consacré de votre temps à étudier ce dossier, j’espère vivement que vous donnerez une suite favorable à ma demande.
Veuillez agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
AM.
Pièces jointes:
- carte de paiement dûment remplie
- avis de contravention
- enveloppe timbrée pour votre réponse
Comme cela c'est bon aussi ?
Merci
Aurélien
Bonjour,
Alors, ça y est vous ètes prèt à l'envoyer ce courrier ?
A mon avis ça va. Le matricule de l'agent est 118925 plutôt que 11 89 25 mais c'est un détail, éviter de parler des alinéas du R. 413-17.
J'ai eu la confirmation aujourd'hui même, que les FDO de LYON avaient eu des consignes pour que ce type d'infraction soit caractérisé avec précision et non pas sans motif.
Alors, ça y est vous ètes prèt à l'envoyer ce courrier ?
A mon avis ça va. Le matricule de l'agent est 118925 plutôt que 11 89 25 mais c'est un détail, éviter de parler des alinéas du R. 413-17.
J'ai eu la confirmation aujourd'hui même, que les FDO de LYON avaient eu des consignes pour que ce type d'infraction soit caractérisé avec précision et non pas sans motif.
-
RS4
Oui, enfin prêt !!
Merci pour votre aide, je corrige donc le matricule comme vous me l'avez suggéré et j'envoie cela demain avec une lettre AR. Il est écrit à un endroit de ma lettre alinéa, mais je laisse, ça passe je pense.
Ok, génial pour votre info concernant les consignes aux FDO, ça pourrait m'avantager un peu. Je croise les doigts et reviendrais vous tenir informé de la suite que l'on donnera à mon dossier.
Merci pour votre aide, je corrige donc le matricule comme vous me l'avez suggéré et j'envoie cela demain avec une lettre AR. Il est écrit à un endroit de ma lettre alinéa, mais je laisse, ça passe je pense.
Ok, génial pour votre info concernant les consignes aux FDO, ça pourrait m'avantager un peu. Je croise les doigts et reviendrais vous tenir informé de la suite que l'on donnera à mon dossier.
-
RS4
Je reviens vers vous, et malheureusement pour moi avec une mauvaise nouvelle....
Ils ont utilisé l'enveloppe que je leur ai fournie et m'ont répondu "qu'il ne pouvait donner une suite favorable à ma demande". Je ferais une petite photo du courrier pour que vous voyiez. Nous avons rédigé ensemble la lettre, et là dans la réponse il me semble qu'il veuille refuser une grace, et non pas comme on l'a demandé un classement sans suite.
Je n'ai donc plus de recours ? Je dois donc payer 135 euros....
Merci quand même pour votre aide Aléa.
Aurélien
Ils ont utilisé l'enveloppe que je leur ai fournie et m'ont répondu "qu'il ne pouvait donner une suite favorable à ma demande". Je ferais une petite photo du courrier pour que vous voyiez. Nous avons rédigé ensemble la lettre, et là dans la réponse il me semble qu'il veuille refuser une grace, et non pas comme on l'a demandé un classement sans suite.
Je n'ai donc plus de recours ? Je dois donc payer 135 euros....
Merci quand même pour votre aide Aléa.
Aurélien
bonjour,
Les hasards de l'existence font que vendredi dernier, le 2 mars, j'ai une nouvelle fois eu la confirmation que l'OMP de LYON a donné des instructions pour que ces infractions soient particulièrement précises.
Il ne vous resterait plus que le tribunal mais rien n'est jamais gagné d'avance.
Attendez un peu pour payer, je cherche autre chose.
Les hasards de l'existence font que vendredi dernier, le 2 mars, j'ai une nouvelle fois eu la confirmation que l'OMP de LYON a donné des instructions pour que ces infractions soient particulièrement précises.
Il ne vous resterait plus que le tribunal mais rien n'est jamais gagné d'avance.
Attendez un peu pour payer, je cherche autre chose.
-
RS4
C'est fou que l'OMP ai donné des consignes 2 fois de suite ces derniers temps et que malgré cela on me refuse le classement sans suite...
Surtout qu'il est indiqué sur le courrier "selon les élements en ma disposition", je ne vois pas à quels éléments il fait référence mais bon.
J'attends un peu alors, et je vous remercie pour votre recherche !!
En tous cas je pense que le tribunal c'est assez risqué non ? peu de chance que j'y arrive. Car on ne fait que me le répéter autour de moi, la voix d'un "simple" citoyen vaut "rien" face à celle d'un officier de l'ordre public assermenté....
Surtout qu'il est indiqué sur le courrier "selon les élements en ma disposition", je ne vois pas à quels éléments il fait référence mais bon.
J'attends un peu alors, et je vous remercie pour votre recherche !!
En tous cas je pense que le tribunal c'est assez risqué non ? peu de chance que j'y arrive. Car on ne fait que me le répéter autour de moi, la voix d'un "simple" citoyen vaut "rien" face à celle d'un officier de l'ordre public assermenté....
-
RS4