bonjour,
Pour moi vous avez tous les éléments pour que ce PV entraîne la relaxe du tribunal. Si vous le souhaitez je pourrais vous donner une jurisprudence de la cour de cassation pour un cas identique au vôtre.
Au fait, vous l'avez cette réponse négative de la mairie ?
PV classé sans suite pour vice de forme
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour.
J'oubliais: à ce jour pas de réponse de la mairie et de plus au téléphone ils m'ont dit qu'il ne répondaient pas à ces courriers, étrange non?
Je suis toujours frient du cas de jurisprudence me concernant.
mc.fly@neuf.fr
Merci d'avance.
Alain
J'oubliais: à ce jour pas de réponse de la mairie et de plus au téléphone ils m'ont dit qu'il ne répondaient pas à ces courriers, étrange non?
Je suis toujours frient du cas de jurisprudence me concernant.
mc.fly@neuf.fr
Merci d'avance.
Alain
Bonsoir,
Je ne peux accéder à votre boîte e-mail.
Allez sur ce forum :
http://www.auto-evasion.com
où, en messagerie personnelle , je vous ferai parvenir la jurisprudence qui va bien.
Je ne peux accéder à votre boîte e-mail.
Allez sur ce forum :
http://www.auto-evasion.com
où, en messagerie personnelle , je vous ferai parvenir la jurisprudence qui va bien.
Bonsoir.
Ou puis-je accéder à la messagerie personnelle? Je n'ais pas trouvé sur le site http://www.auto-evasion.com.
Ou puis-je accéder à la messagerie personnelle? Je n'ais pas trouvé sur le site http://www.auto-evasion.com.
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djoulai81
Contestation PV
Bonjour,
En allant chez Castorama je me suis garée sur une place réservée aux handicapés uniquement identifiable par un panneau avec un personnage en fauteuil. Par aiileurs ayant eu un accident de ski j'ai besoin d'une béquille donc je considérais que j'avais le droit de stationner sur une telle place. cependant en sortant je me suis aperçu que j'avais un PV. Là 2 agents sont arrivés vers moi pour me demander la carte d'invalidité que je n'avais pas puisque je suis invalide de façon provisoire. Ils m'ont donc demander de signer un papier me demandant si j'acceptais le PV. J'ai signé n'osant pas leur tenir tête. Mais après coup je considère que j'étais en droit en effet voici un résumé des points:
- pas de sigle GIC ou GIG
- J'étais en béquille ce qu'ils ont vu
- j'étais sur le parking de Castorama
- ils ont mentionné l'article R417-10,II, 8°
Si j'ai bien compris je dois demander à la mairie si ils ont demandé un arrêté. Si c'est non je leur demande de m'envoyer un payer le confirmant.
Croyez vous qu'il soit nécessaire que j'envoie des copies attestant de mon handicape?
Sur le PV il n'y a pas l'adresse où je dois envoyer ma contestation???? pouvez vous me la donner?
Merci
En allant chez Castorama je me suis garée sur une place réservée aux handicapés uniquement identifiable par un panneau avec un personnage en fauteuil. Par aiileurs ayant eu un accident de ski j'ai besoin d'une béquille donc je considérais que j'avais le droit de stationner sur une telle place. cependant en sortant je me suis aperçu que j'avais un PV. Là 2 agents sont arrivés vers moi pour me demander la carte d'invalidité que je n'avais pas puisque je suis invalide de façon provisoire. Ils m'ont donc demander de signer un papier me demandant si j'acceptais le PV. J'ai signé n'osant pas leur tenir tête. Mais après coup je considère que j'étais en droit en effet voici un résumé des points:
- pas de sigle GIC ou GIG
- J'étais en béquille ce qu'ils ont vu
- j'étais sur le parking de Castorama
- ils ont mentionné l'article R417-10,II, 8°
Si j'ai bien compris je dois demander à la mairie si ils ont demandé un arrêté. Si c'est non je leur demande de m'envoyer un payer le confirmant.
Croyez vous qu'il soit nécessaire que j'envoie des copies attestant de mon handicape?
Sur le PV il n'y a pas l'adresse où je dois envoyer ma contestation???? pouvez vous me la donner?
Merci
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moimeme
Vous avez tout à fait raison de souligner qu'il existe des dispositions dans le code de la construction concernant le stationnement des "handicapés".
Mais le problème me semble être est qu'en l'absence d'arrêté municipal, le promoteur qui crée ces espaces n'est pas supposé plaggier une signalétique au sol qui est strictement prévue par la loi pour les seuls emplacements réservés aux GIC et GIG visé la code de la route ? Or, c'est bien ce qui se passe sur de nombreux parkings de centre commerciaux non ? de quel droit le promoteur pourrait-il utiliser cette signalétique alors qu'aucun arrêté municipal n'a été pris ? Faute du promoteur ? carence du Maire ? carence de l'Etat ? bcp de questions peuvent se poser sur cette pratique et cette confusion des rôles qui semble répandue ...?
Mais le problème me semble être est qu'en l'absence d'arrêté municipal, le promoteur qui crée ces espaces n'est pas supposé plaggier une signalétique au sol qui est strictement prévue par la loi pour les seuls emplacements réservés aux GIC et GIG visé la code de la route ? Or, c'est bien ce qui se passe sur de nombreux parkings de centre commerciaux non ? de quel droit le promoteur pourrait-il utiliser cette signalétique alors qu'aucun arrêté municipal n'a été pris ? Faute du promoteur ? carence du Maire ? carence de l'Etat ? bcp de questions peuvent se poser sur cette pratique et cette confusion des rôles qui semble répandue ...?
Aléa a écrit :Bonjour,
Tout promoteur immobilier, lorsqu'il construit un parking, doit laisser un certains nombre de places pour les personnes handicapées, 1 toutes les 50 jusqu'a 500 et ensuite le mode de calcul diffère. Ca, c'est le code de la construction qui le pévoit.
Le propriétaire du parking gère ces places comme il l'entend. Cependant, s'il veut que la police intervienne pour les faire respecter il demande au maire de prendre un arrêté. Le maire a tout à fait la capacité de prendre un arrêté pour ce type de places sur un tel parking. Une signalisxation réglementaire doit être mise en place
Sans arrêté aucune verbalisation sur ces places n'est valable.
Il vous appartient d'écrire à la mairie, en lettre recommandée avec AR, pour leur demander les références de cet arrêté. Comme il n'y en a pas, il vont vous répondre par la négative et avec ce courrier vous allez pouvoir réclamer.
Avez vous tout compris ?