la case points n a pas été coché
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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nikolitch
la case points n a pas été coché
bonjour a tous alors voila j ais pris une contravention pour un feu rouge ou la case points n a pas été coché (vide) je n ais pas contesté sur le moment puisque infraction il y a! Je n ai pas encore payé est ce qu il possible maintenant apres 20 jours de contester pour les points et si c est possible comment faire existe t il une lettre type ou dois je prendre un avocat parce que plus beaucoup de points. je vous en remercie d avance
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cyril
vous êtes un chanceux comme moi (idem avec un stop), vous ne pouvez pas contester auprés de l'omp car l'infraction est constatée dont vous devez payer les 90euros ce qui entrainera la perte de 4 points.
Par la suite vous allez recevoir un courrier vous notifiant la perte de 4 points sur votre permis et c'est la que vous allez pouvoir contester auprés du ministére de l'intérieur au SNPC en expliquant votre cas. pour ma part j'ai eu gain de cause et j'ai récupéré les 4 points que j'avais perdu
la réponse du ministére est de 2 mois au maxi (3 semaines pour moi)
je vous met la lettre que j'ai envoyé:
Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National
des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS
Objet : Contestation du retrait de points - LR avec AR
PJ : Copie avis de contravention
Copie notification de perte de points
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir une notification de perte de points du S.N.P.C consécutive au procès verbal d'infraction qui m'a été dressé le 28/09/2006 à 18h35 à Douai.
Par cette présente lettre, je conteste l'exactitude de la mention "CERFA 90-0204 remis au contrevenant". En effet, cette mention signifie que j'aurais reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or, l'agent verbalisateur ne m'a remis aucun imprimé d'informations. Cette information préalable est en effet une condition de la régularité de la procédure.
De plus, l’avis de contravention précise que je suis informé si : « si dans la rubrique retrait de point(s) du permis de conduire, la case oui a été cochée, vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l’infraction objet du présent avis de contravention ». Dans mon cas, la case retrait de point(s) du procès verbal est restée vierge donc ne mentionne pas le nombre de points que j’allais perdre.
Je conteste donc ce retrait de points pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de points correspondant à la notification adressée. A défaut, je me verrai dans l’obligation de porter un recours devant le tribunal administratif.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Douai le 20/12/06
En éspérant t'avoir un peu aidé et te souhaitant une suite favorable.
Par la suite vous allez recevoir un courrier vous notifiant la perte de 4 points sur votre permis et c'est la que vous allez pouvoir contester auprés du ministére de l'intérieur au SNPC en expliquant votre cas. pour ma part j'ai eu gain de cause et j'ai récupéré les 4 points que j'avais perdu
la réponse du ministére est de 2 mois au maxi (3 semaines pour moi)
je vous met la lettre que j'ai envoyé:
Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National
des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS
Objet : Contestation du retrait de points - LR avec AR
PJ : Copie avis de contravention
Copie notification de perte de points
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir une notification de perte de points du S.N.P.C consécutive au procès verbal d'infraction qui m'a été dressé le 28/09/2006 à 18h35 à Douai.
Par cette présente lettre, je conteste l'exactitude de la mention "CERFA 90-0204 remis au contrevenant". En effet, cette mention signifie que j'aurais reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or, l'agent verbalisateur ne m'a remis aucun imprimé d'informations. Cette information préalable est en effet une condition de la régularité de la procédure.
De plus, l’avis de contravention précise que je suis informé si : « si dans la rubrique retrait de point(s) du permis de conduire, la case oui a été cochée, vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l’infraction objet du présent avis de contravention ». Dans mon cas, la case retrait de point(s) du procès verbal est restée vierge donc ne mentionne pas le nombre de points que j’allais perdre.
Je conteste donc ce retrait de points pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de points correspondant à la notification adressée. A défaut, je me verrai dans l’obligation de porter un recours devant le tribunal administratif.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Douai le 20/12/06
En éspérant t'avoir un peu aidé et te souhaitant une suite favorable.
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cyril
si tu risques de perdre ton permis avec cette infraction je ne sais pas si la contestation est possible si ton solde est a 0 point par contre je te conseille de faire un stage de récupération de points (4 points pour 240euros en moyenne) des que possible regarde sur internet pour trouver des centres dans ta région ce qui t'évitera de perdre ton permis car le 2éme jour du stage tu reçois un papier qui te donne tes 4 points ce jour la donc attends pour payer ton pv (au pire tu paieras 135 euros au lieu de 90euros) et fais un stage.
comme ca aprés tu pourras contester pour ton feu rouge et la case non cochée.
comme ca aprés tu pourras contester pour ton feu rouge et la case non cochée.
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nikolitch
TE REMERCIE
JE TE REMERCIE ENCORE POUR CES INFOS ET POUR LE SERIEUX DES MENBRES DE CE FORUM
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cyril
