Bonjour,
J'ai eu un PV pour "stationnement le long d'une ligne jaune" sans mention de l'article du code Est-ce contestable ?
Merci,
pv stationnement
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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goz77
re
Eh bien, après vérif, pas de panneaux d'interdiction !
sur le PV, la case cochée est : "gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée", ce qui ne semble pas être le cas !
et la rubrique "autre nature ..." la mention manuscrite est : ligne jaune ! c'est tout !
pour ce qui est du modèle de la voiture, il est marqué VP.
Merci pour vos réponses !
sur le PV, la case cochée est : "gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée", ce qui ne semble pas être le cas !
et la rubrique "autre nature ..." la mention manuscrite est : ligne jaune ! c'est tout !
pour ce qui est du modèle de la voiture, il est marqué VP.
Merci pour vos réponses !
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goz77
re
Réponse des services municipaux :
Bonjour,
Nous vous informons qu'après vérification auprès des services techniques de la commune, aucun arrêté municipal n'a été pris concernant une interdiction de stationnement au Centre Commercial Plein Ciel.
Cette mesure a été mise en oeuvre par le Syndic de copropriété du Centre Commercial.
Avec nos salutations,
le service communication
Dans ce cas, il me semble que je peux contester ce PV , qu'en dites vous ?
Merci
Bonjour,
Nous vous informons qu'après vérification auprès des services techniques de la commune, aucun arrêté municipal n'a été pris concernant une interdiction de stationnement au Centre Commercial Plein Ciel.
Cette mesure a été mise en oeuvre par le Syndic de copropriété du Centre Commercial.
Avec nos salutations,
le service communication
Dans ce cas, il me semble que je peux contester ce PV , qu'en dites vous ?
Merci
Bonjour,
Vous avez toutes les chances de votre côté pour voir se PV annulé. Toutes les chances ne veut pas dire qu'il le sera automatiquement, mais juridiquement parlant il doit l'être pour absence de base légale.
En effet, il n'y a pas d'arrêté, en conséquence, l'agent ne peut vous verbaliser sans encourir de voir son PV déclaré NUL. Sans compter que l'agent s'eest permis de mettre ne classe 2 alors u'il n'y a même pas les panneaux obligatoires pour un tel cas.
Si vous réclamez faites le en lettre R/AR et joignez à votre courrier les originaux de la contravention et le courrier de la mairie.
A vous de jouer.
Vous avez toutes les chances de votre côté pour voir se PV annulé. Toutes les chances ne veut pas dire qu'il le sera automatiquement, mais juridiquement parlant il doit l'être pour absence de base légale.
En effet, il n'y a pas d'arrêté, en conséquence, l'agent ne peut vous verbaliser sans encourir de voir son PV déclaré NUL. Sans compter que l'agent s'eest permis de mettre ne classe 2 alors u'il n'y a même pas les panneaux obligatoires pour un tel cas.
Si vous réclamez faites le en lettre R/AR et joignez à votre courrier les originaux de la contravention et le courrier de la mairie.
A vous de jouer.
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goz77
re
Merci beaucoup ! Ce n'est pas pour la somme, mais pour la forme !
PS : j'ai connu votre site grace à des amis de : http://www.w124.org
PS : j'ai connu votre site grace à des amis de : http://www.w124.org