Bonsoir,
J'ai, devant chez moi, sur une route départementale, une ligne longitudinale continue axiale qui m'interdit de tourner à gauche et m'oblige donc à aller vers la droite, faire un détour de plusieurs kilomètres, pour faire un demi tour et revenir lorsque je dois me rendre dans le centre ville...
Il m'arrive, et je conviens qu'il s'agit là d'une infraction au code de la route, lorsque la circulation est faible, de franchir prudemment cette ligne pour tourner à gauche. Récemment, un automobiliste derrière lequel je me suis placé au cours de cette manoeuvre, s'est retourné et m'a fusillé du regard. Son attitude m'a fait penser qu'il s'agissait d'un gendarme. Il circulait à bord d'un véhicule civil et n'était pas en tenue. J'ai reçu, 10 jours plus tard, par courrier de la gendarmerie de mon domicile, un avis de contravention à 2 volets me notifiant une amende minorée, Cas n°4 à 90 euros, susceptible de retrait de points.
Le chauffeur de mon véhicule n'a pas été identifié puisqu'il n'a été ni photographié ni arrêté pour contrôle à la suite de cette infraction.
Question : un gendarme qui ne se trouve pas dans l'exercice de ses fonctions peut-il légalement dresser, à posteriori, un avis de contravention de ce type ? L'absence de flagrant délit ou de preuve photographique peut-elle être opposée ?
Quels sont les recours possibles et la forme à utiliser ?
Par avance, merci de vos conseils.
Verbalisation par un gendarme en civil
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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moimeme
Bonjour
Il s'agissait peut être d'un gendarme en vl banalisé(oui ça existe et de plus en plus au sein des unités chargées de la sécurité routière) donc assis dans le vl pas évidant de voire sa tenue; mais le fait est que lui vous a vu et noté votre immat, c'est un pv au vol tout a fait règlementaire
Il s'agissait peut être d'un gendarme en vl banalisé(oui ça existe et de plus en plus au sein des unités chargées de la sécurité routière) donc assis dans le vl pas évidant de voire sa tenue; mais le fait est que lui vous a vu et noté votre immat, c'est un pv au vol tout a fait règlementaire
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Cassiopée
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cyril
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Bradle
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cyril
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buck
Police en civil
Bonsoir ,
Il semble qu'un policier en civil , hors fonction , peut également verbaliser.
Voir cet article sous le lien suivant sur un site intérressant :
http://www.lassureurmotard.net/index.ph ... at=1&id=14
Il semble qu'un policier en civil , hors fonction , peut également verbaliser.
Voir cet article sous le lien suivant sur un site intérressant :
http://www.lassureurmotard.net/index.ph ... at=1&id=14
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Cassiopée
Merci pour vos commentaires et ce dernier élément d'information très intéressant.
Il semble que mon cas soit un peu différent dans la mesure où je n'ai pas été interpellé, qu'il n'y a pas eu contrôle de mon identité, ni des papiers du véhicule, enfin que le gendarme ne se soit pas présenté et n'a pas, à fortiori, décliné son identité, que je n'ai pas été emmené "au poste" pour être entendu. Rien ne dit donc que la personne qui m'a vu commettre une pseudo infraction soit bien habilitée pour le faire (accessoirement assermentée), le nom du gendarme figurant sur l'avis de contravention n'étant pas forcément celui de la personne qui a constaté les faits.
Souvenez-vous du "fait divers" récent concernant un supporter du PSG tué par un policier à la sortie d'un stade. La polémique portait sur le fait que le policier portait ou non un signe distinctif permettant de l'identifier comme policier sans ambiguïté (en l'occurrence un brassard) et s'il avait fait des sommations.
Il semble également que les panneaux indicateurs de la proximité de radars automatiques n'aient pas été implantés pour faire bien dans le décor de nos bords de route mais bel et bien pour informer l'usager de l'imminence d'un contrôle. Je crois que l'information claire, préalable et sans ambiguïté est fondamentale pour valider un procès-verbal d'infraction à la loi.
Face à la diversité des avis que j'obtiens (j'en parle aussi en dehors de ce forum), j'ai consulté mon avocat qui m'affirme que le relevé d'infraction est sans valeur et me préconise de contester la contravention. J'opte pour cette réclamation et vous tiendrai informé des suites de cette affaire.
Je dispose de 45 jours pour effectuer cette réclamation et je reste attentif à toutes remarques et suggestions avant de poster ma contestation.
Il semble que mon cas soit un peu différent dans la mesure où je n'ai pas été interpellé, qu'il n'y a pas eu contrôle de mon identité, ni des papiers du véhicule, enfin que le gendarme ne se soit pas présenté et n'a pas, à fortiori, décliné son identité, que je n'ai pas été emmené "au poste" pour être entendu. Rien ne dit donc que la personne qui m'a vu commettre une pseudo infraction soit bien habilitée pour le faire (accessoirement assermentée), le nom du gendarme figurant sur l'avis de contravention n'étant pas forcément celui de la personne qui a constaté les faits.
Souvenez-vous du "fait divers" récent concernant un supporter du PSG tué par un policier à la sortie d'un stade. La polémique portait sur le fait que le policier portait ou non un signe distinctif permettant de l'identifier comme policier sans ambiguïté (en l'occurrence un brassard) et s'il avait fait des sommations.
Il semble également que les panneaux indicateurs de la proximité de radars automatiques n'aient pas été implantés pour faire bien dans le décor de nos bords de route mais bel et bien pour informer l'usager de l'imminence d'un contrôle. Je crois que l'information claire, préalable et sans ambiguïté est fondamentale pour valider un procès-verbal d'infraction à la loi.
Face à la diversité des avis que j'obtiens (j'en parle aussi en dehors de ce forum), j'ai consulté mon avocat qui m'affirme que le relevé d'infraction est sans valeur et me préconise de contester la contravention. J'opte pour cette réclamation et vous tiendrai informé des suites de cette affaire.
Je dispose de 45 jours pour effectuer cette réclamation et je reste attentif à toutes remarques et suggestions avant de poster ma contestation.
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Bradle
Bien sûr que si! Il suffit déjà de lire leur code de déontologie. Pour plus de précision, l'article 8.cyril a écrit :non un policier en vacances par exemple ne peut pas verbalisé alors qu'un gendarme lui le peut.
A ne pas confondre avec les policiers en service qui sont en civil prés d'un feu et qui préviennent les collégues 100m plus loin lorsqu'un automobiliste passe a l'orange euhh je veux dire au rouge....
Bonjour,
Que ce soit un gendarme en civil ou un policier de la police nationale en vacances ils ont droit de verbaliser en dehors des leurs heures de travail à la condition expresse qu'ils se trouvent sur leur lieu de compétence habituel.
En revanche, pour ce type d'infraction il n'y a aucune présomption de culpabilité de prévue dans le code de la route. Normalement et en fonction de cela, il suffirait de dire que vous, titulaire de la carte grise, ne saviez pas qui conduisait le véhicule ce jour là pour que l'affaire n'aille pas plus loin sauf si le gendarme vous a bien dévisagé ou vous connait.
Dans la pratique il en va autrement car le gendarme peut vous mettre la pression pour aboutir au but qu'il recherche, ensuite tout est une question de savoir faire et de rapport de force.
Que ce soit un gendarme en civil ou un policier de la police nationale en vacances ils ont droit de verbaliser en dehors des leurs heures de travail à la condition expresse qu'ils se trouvent sur leur lieu de compétence habituel.
En revanche, pour ce type d'infraction il n'y a aucune présomption de culpabilité de prévue dans le code de la route. Normalement et en fonction de cela, il suffirait de dire que vous, titulaire de la carte grise, ne saviez pas qui conduisait le véhicule ce jour là pour que l'affaire n'aille pas plus loin sauf si le gendarme vous a bien dévisagé ou vous connait.
Dans la pratique il en va autrement car le gendarme peut vous mettre la pression pour aboutir au but qu'il recherche, ensuite tout est une question de savoir faire et de rapport de force.