Bonjour,
Mon employeur vient de m'informer de manière orale que j'aurais commis une infraction au code de la route lors de l'essai d'une voiture client en 08/2005 : 73 km/h au lieu de 50 km/h.
Le client à réception de son PV en 08/2005 l'a contesté en invoquant que sa voiture était en réparation au garage où je travaille.
Mon employeur m'a dit qu'il en a été informé en fin 08 ou début 09/2005.
Sa stratégie a été d'attendre que l'affaire soit oubliée.
Aujourd'hui, il m'indique qu'il est convoqué à la gendarmerie le 16/05/2007 pour avoir des explications et désigner un responsable de cette infraction. A priori, son choix se porterait sur moi sans qu'il puisse apporter la preuve que j'en sois l'auteur.
1 - Comment peut-on m'opposer une infraction 1 an et 9 mois plus tard ?
2 - Sauf si photo prise lors de l'infraction me désignant, comment puis-je réfuter cette accusation ?
3 - A-t-il le droit de communiquer mes coordonnées à la gendarmerie ?
Merci d'avance de votre aide.
Jacques.
Infraction en 08/2005 et signalée en 05/2007
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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cyril
Bonjour,
1)le délai pour recevoir une amende est de 2ans, dommage à 3 mois prés c'était tout bon pour vous!!
2)votre employeur peut toujours demandé à voir le cliché pris (si cliché il y a car certains radars ne prennent pas de photo du conducteur seulement la plaque d'immatriculation). Si il n'y a pas de cliché qui dit que vous êtes le conducteur???
3)il peut trés bien dire que c'était vous le chauffeur mais il n'est pas obligé, les forces de l'ordre ne peuvent pas l'obliger a dénoncer le chauffeur, il peut trés bien dire qu'il ne c'est pas quel employé a utiliser la voiture aprés les réparations (sur les factures le nom du mécanicien intervenant sur les voitures est il noté??)
s'il ne vous dénonce pas, le proprio de la carte grise ne perdra pas de points mais devra payer l'amende (essayez de voir si vous pouvez vous arrangez avec le proprio de la voiture)
1)le délai pour recevoir une amende est de 2ans, dommage à 3 mois prés c'était tout bon pour vous!!
2)votre employeur peut toujours demandé à voir le cliché pris (si cliché il y a car certains radars ne prennent pas de photo du conducteur seulement la plaque d'immatriculation). Si il n'y a pas de cliché qui dit que vous êtes le conducteur???
3)il peut trés bien dire que c'était vous le chauffeur mais il n'est pas obligé, les forces de l'ordre ne peuvent pas l'obliger a dénoncer le chauffeur, il peut trés bien dire qu'il ne c'est pas quel employé a utiliser la voiture aprés les réparations (sur les factures le nom du mécanicien intervenant sur les voitures est il noté??)
s'il ne vous dénonce pas, le proprio de la carte grise ne perdra pas de points mais devra payer l'amende (essayez de voir si vous pouvez vous arrangez avec le proprio de la voiture)