Une contavention dont le feuillet n°1 ne comporte aucune case de cochée par l'Agent peut-elle faire l'objet d'une demande d'annulation.
Motif = Document non conforme car pas de montant précisé.
Merci
CONTRAVENTION NULLE ????
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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moimeme