Bonjour,
Oui, vous pouvez consituer un dossier avec tous les éléments que vosu indiquez dont vous remettrez les pièces au tribunal. Si vous avez un bon bonus d'assurance une attestation de l'assureur sera la bienvenue, à défaut de bon bonus une attestation qui préciserait que vous n'avez jamais eu d'accident responsable enfin vous voyez.
Le problème c'est que l'on ne sait pas si vous serez convoqué au tribunal ou condamné par ordonnance pénale c'est à dire sans être entendu par le juge.
Essayez de téléphoner au service de l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction, il se trouve souvent au Commissariat, et exposez votre cas tout en demandant comment vous pouvez faire parvenir les pièces pour votre défense dans le cas où vous feriez l'objet d'une OP, car si c'est une convocation au tribunal vous aurez le temps d'aviser.
"Cas A"
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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pascal64000
Bonjour et merci Aléa.
Je prends note de vos précieux conseils.
Apparement les prochaines sessions du tribunal se feront au mois de octobre ou decembre d'après le bureau du greffe.
Donc pour le moment je vais me constituer un dossier pour ma défense et essayer de ne plus trop y penser.
Je vais à present surveiller ma boite aux lettres et vous en informe le plus vite possible dès que j'ai du nouveau.
Cordialement
Je prends note de vos précieux conseils.
Apparement les prochaines sessions du tribunal se feront au mois de octobre ou decembre d'après le bureau du greffe.
Donc pour le moment je vais me constituer un dossier pour ma défense et essayer de ne plus trop y penser.
Je vais à present surveiller ma boite aux lettres et vous en informe le plus vite possible dès que j'ai du nouveau.
Cordialement
Bonjour,
Tout ça est bien beau mais cela ne veut pas dire que vous échappiez à une condamnation par ordonnance pénale, c'est à dire sans être entendu et là pour ce type de procédure il n'y a pas de séances, comme vous dites, tout se passe dans le bureau du juge, quand il ou elle a le temps.
C'est à l'OMP qu'il faut demander à quelle sauce vous allez être mangé, ordonnance pénale ou citation directe à l'audience car c'est lui qui détermine le choix de la procédure des poursuites.
Si c'était en OP vous auriez intérêt à transmettre vos pièces avant que la décision ne soit prise d'où l'intérêt de savoir, si c'est en audience, pas de problème, vous aurez le temps d'aviser puisque vous recevrez quelques temps avant une convocation.
Tout ça est bien beau mais cela ne veut pas dire que vous échappiez à une condamnation par ordonnance pénale, c'est à dire sans être entendu et là pour ce type de procédure il n'y a pas de séances, comme vous dites, tout se passe dans le bureau du juge, quand il ou elle a le temps.
C'est à l'OMP qu'il faut demander à quelle sauce vous allez être mangé, ordonnance pénale ou citation directe à l'audience car c'est lui qui détermine le choix de la procédure des poursuites.
Si c'était en OP vous auriez intérêt à transmettre vos pièces avant que la décision ne soit prise d'où l'intérêt de savoir, si c'est en audience, pas de problème, vous aurez le temps d'aviser puisque vous recevrez quelques temps avant une convocation.
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pascal64000
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voltaire44
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pascal64000