Bonjour,
J'ai payé un PV pour vitesse excessive 143 au lieu de 130 sur l'autoroute mais j'ai été convoqué pour désigner le conducteur. Or à la vue de la photo, il n'est pas possible de dire si il s'agit de mon épouse ou de moi-même.
Sachant que nous nous relayons régulièrement sur la route et que l'infraction date de début avril, nous ne nous rappelons pas qui était au volant à cet endroit (de bonne foi).
Au commissariat, il insiste pour que nous désignions quelqu'un mais nous ne le souhaitons pas. Que va t'il se passer et que risquons-nous ?
Nous ne sommes pas obligés de désigner quelqu'un sans savoir non ? Y aura t'il une amende supplémentaire et de quel ordre (pour 1 point, il peut-être préférable de le prendre car nous en avons encore).
Merci pour vos réponses.
Désigner un conducteur au hasard ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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stec94
Non, il est passé par un tribunal de police qui a sollicité une convocation à mon commissariat. Mon épouse et moi-même y sommes passés pour déclarer que nous ne savions plus qui conduisait (8 mois après, ça nous semble normal).
Depuis, le commissariat m'appelle et me demande de désigner une personne, sachant qu'il s'agit de notre véhicule et que nous en sommes copropriétaires.
Nous avions reçu un manuscrit avec des cases cochées et non un relevé issu d'un radar automatique.
Nous avons payé l'amende car nous ne la contestons pas, mais nous ne savons vraiment pas qui conduisait lors du flash (nous ne l'avions pas vu).
Depuis, le commissariat m'appelle et me demande de désigner une personne, sachant qu'il s'agit de notre véhicule et que nous en sommes copropriétaires.
Nous avions reçu un manuscrit avec des cases cochées et non un relevé issu d'un radar automatique.
Nous avons payé l'amende car nous ne la contestons pas, mais nous ne savons vraiment pas qui conduisait lors du flash (nous ne l'avions pas vu).
Bonjour,
Ben oui, ils veulent savoir ou à la rigueur il veulent un nom. Oui, mais, ce n'est pas comme ça que cela se passe, il y a des articles de procédure, la police n'a qu'à les respecter et plus précisément l'article L121-3 du code de la route où il n'y a QUE la redevabilité pécuniaire et non la responsabilité pénale d'une telle infraction. Va falloir qu'ils fassent avec
Ben oui, ils veulent savoir ou à la rigueur il veulent un nom. Oui, mais, ce n'est pas comme ça que cela se passe, il y a des articles de procédure, la police n'a qu'à les respecter et plus précisément l'article L121-3 du code de la route où il n'y a QUE la redevabilité pécuniaire et non la responsabilité pénale d'une telle infraction. Va falloir qu'ils fassent avec
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stec94
bonjour,
Au passage, vous avez commis une erreur, il ne fallait pas payer l'amende de 45 euros mais consigner 68 euros, sous la réserve expresse que vous ayez eue en main la requête en exonération ou un document similaire
En payant 45 euros le premier nom inscrit sur la carte grise aurait dû avoir la perte du point.
Je ne sais pas ce que va devenir ce dossier mais en tout cas vous n'aurez pas un amende forfaitaire, vous pourriez, si le juge était saisi, avoir une condamnation pécuniaire dont le montant est à son appréciation.stec94 a écrit :Je n'ai donc pas à donner un nom au hasard.
C'est bien, mais ils m'ont dit que si je ne le faisais pas, j'aurais une amende forfaitaire de l'ordre de 300 euros (alors que j'en ai déjà payé 43). Est-ce possible ou est-ce de l'intimidation ?
Au passage, vous avez commis une erreur, il ne fallait pas payer l'amende de 45 euros mais consigner 68 euros, sous la réserve expresse que vous ayez eue en main la requête en exonération ou un document similaire
En payant 45 euros le premier nom inscrit sur la carte grise aurait dû avoir la perte du point.
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stec94
Et la condamnation pécuniaire n'est pas limitée ?
Car si elle dépasse 250 €, il est préférable de donner un nom au hasard puis de passer un stage après la perte de 4 points !
C'est quand même dramatique d'avoir à désigner quelqu'un sans savoir qui a commis réellement l'infraction (pour des raisons économiques uniquement).
Car si elle dépasse 250 €, il est préférable de donner un nom au hasard puis de passer un stage après la perte de 4 points !
C'est quand même dramatique d'avoir à désigner quelqu'un sans savoir qui a commis réellement l'infraction (pour des raisons économiques uniquement).
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krimodeb
re,
Article 131-13
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 ()
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Article 131-13
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 ()
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
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stec94
Merci pour tous vos conseils.
Je pense que je vais opter pour la déclaration aléatoire, avec 450 euros, j'ai presque droit à deux stages soit 8 points.
Car sur ce type d'affaires, les juges ne doivent pas trop étalonner le prix au regard des déclarations (même si celle-ci sont de bonne foi).
Encore une fois merci pour vos conseils éclairés
Je pense que je vais opter pour la déclaration aléatoire, avec 450 euros, j'ai presque droit à deux stages soit 8 points.
Car sur ce type d'affaires, les juges ne doivent pas trop étalonner le prix au regard des déclarations (même si celle-ci sont de bonne foi).
Encore une fois merci pour vos conseils éclairés