Bonjour, j'ai cherché dans le forum et je n'ai pas trouvé de réponse , j'espère que ce post ne sera pas un doublon .
Je vous explique : cela fait un an et demi que j'ai mon permis sans avoir perdu le moindre point (probatoire donc..) , or il y a trois jours je me suis fait prendre avec une forte alcoolémie , donc suspension de 6 mois administrative en attente du jugement (normal il faut assumer)
Par contre je me pose une question , ayant un permis probatoire depuis plus d'un an sans avoir perdu le moindre point puis je bénéficier de l'art L223-1 (on gagne 2 points par année sans infraction) entré en vigueur au début de l'année ?
Car dans ce cas je me trouverai avec 8 points moins les 6 de mon infraction soit 2 , alors que si cette loi plus douce ne s'applique pas rétroactivement je me retrouve a 0 et la invalidation......
Si quelqu'un pouvait m'éclairer cela serait sympathique , merci beaucoup
L223-1 du code de la route : retroactif ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Misterpaulo
Est ce que c'est trop vous demander de m'expliquer pourquoi ?
Dans la mesure ou cette loi a remplacée la précédente dans le code pénal , le texte (art 23 de la loi sur la prévention de la délinquance) est flou et qui plus est il sagit d'une loi pénale plus douce (donc en principe rétroactivité in mitius ) , pourriez vous juste devellopper un peut plus votre réponse si vous êtes juriste ? (un peu de jurisprudence ca serait cool...au pire je pensait faire un REP sur la décison d'invalidation qui ne respecte pas l'article précité du code de la route)
Merci
Dans la mesure ou cette loi a remplacée la précédente dans le code pénal , le texte (art 23 de la loi sur la prévention de la délinquance) est flou et qui plus est il sagit d'une loi pénale plus douce (donc en principe rétroactivité in mitius ) , pourriez vous juste devellopper un peut plus votre réponse si vous êtes juriste ? (un peu de jurisprudence ca serait cool...au pire je pensait faire un REP sur la décison d'invalidation qui ne respecte pas l'article précité du code de la route)
Merci
Bonsoir,
Voilà, voilà
Aucun problème pour justifier mon court message
J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4297
texte n° 1
LOIS
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
NOR: INTX0600091L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier
Dispositions générales
………………….
Article 23
.......
IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route est ainsi rédigé :
« A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. »
V. - Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007.
Pas plus compliqué que ça, pas de rétroactivé possible comme le précise le texte. Sans compter qu'il ne faut pas avoir commis d'infraction à retrait de point(s) pour bénéficier de cette mesure.
Voilà, voilà
Aucun problème pour justifier mon court message
J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4297
texte n° 1
LOIS
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
NOR: INTX0600091L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier
Dispositions générales
………………….
Article 23
.......
IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route est ainsi rédigé :
« A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. »
V. - Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007.
Pas plus compliqué que ça, pas de rétroactivé possible comme le précise le texte. Sans compter qu'il ne faut pas avoir commis d'infraction à retrait de point(s) pour bénéficier de cette mesure.
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Misterpaulo
re bonsoir merci de cette reponse rapide , mais j'avais deja lu le texte en question et au risque de paraitre chiant (je doit mal m'exprimer), nous somme apres le 31DEC 2007 , le texte est donc entré dans le droit positif depuis cette date , or mon infraction remonte a 4 jours et mon permis a plus d'un an et demi .....
Si on regarde le code pénal il a remplacé l'ancien .... et loi pénale plus douce = application rétroactive (rien a voir avec la date d'entrée en vigueur) et le texte ne dispose pas expressément qu'il s'applique au permis délivrés après le 31DEC 2007 , d'où l'ambiguïté dont je vous parlait tout a l'heure...d'ou ma demande pensez vous qu'un REP devant le TA est envisageable ?
Désolè d'être aussi énervant (c'est rassurant dans ma situation de se dire qu'il y a peut être une solution)
Si on regarde le code pénal il a remplacé l'ancien .... et loi pénale plus douce = application rétroactive (rien a voir avec la date d'entrée en vigueur) et le texte ne dispose pas expressément qu'il s'applique au permis délivrés après le 31DEC 2007 , d'où l'ambiguïté dont je vous parlait tout a l'heure...d'ou ma demande pensez vous qu'un REP devant le TA est envisageable ?
Désolè d'être aussi énervant (c'est rassurant dans ma situation de se dire qu'il y a peut être une solution)
bonsoir,
Je ne suis pas d'accord avec votre analyse, mais bon.
Si vous pensez bénéficier de cette mesure vous devez, selon vous, avoir 2 ou 3 points de plus, allez en préfecture vérifier la situation de votre état de points.
Je ne suis pas d'accord avec votre analyse, mais bon.
Si vous pensez bénéficier de cette mesure vous devez, selon vous, avoir 2 ou 3 points de plus, allez en préfecture vérifier la situation de votre état de points.
Dernière modification par Aléa le mer. avr. 23, 2008 7:44 am, modifié 1 fois.
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Misterpaulo
C'est ce que je vais faire mais je doute que l'administration soit a jour (c'est pas leur style) , enfin je tenterai un recours devant le TA je pense que mon point de vue est défendable vu l'ambiguité et a priori il n'y a pas de précédent...complexe ce bazard
Toujours est il merci de m'avoir accordé un peu de votre temps.
Bonne soirée
Toujours est il merci de m'avoir accordé un peu de votre temps.
Bonne soirée
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starforcer
- Messages : 233
- Inscription : lun. déc. 31, 2007 4:45 am
Rendez vous dans 18 mois pour le résultatAléa a écrit :Bonjour,
Merci de venir nous donner le résultat de votre passage à la préfecture et de votre action devant le TA en REP
d'içi là, je pense qu'il aura un permis avec tous ses points donc...
Cela dit, je suis d'accord avec aléa, c'est bien stipulé "A la date d'obtention du permis de conduire".
De plus, il n'y a pas la moindre juriscprudence vis à vis de cette loi, rentré en application il y a qq mois. Attendez encore 1 ans avant d'en trouver.
Vous n'aurez pas gain de cause selon moi.
Avez déjà fait un recours en excès de pouvoir devant un TA Misterpaulo ?
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Loane
Loi permis probatoire: récup 2 points par an
Bjr à tous, il vient de m'arriver le mem pb, retrait de 6points sur un permis probatoire donc annulation du permis.
Ce que je trouve totalement déconsertant c'est que les personnes ayant passé leur permis de 2004 à décembre 2007 se soient fait autant saquer par rapport aux personnes l'ayant passé avant 2004 et après 2007.
Non seulement on s'est pris le permis à 6 points avec 3 ans de probatoire ( ou 2 pr les personnes ayant la CA...), mais en prime cette nouvelle loi votée sur la récupération de 2 points par an si aucune infraction n'est commise (pour arriver à 12points au bout des 3 ans) applicable aux permis passé à partir de 2008, cette loi n'est même pas rétroactive !! et je trouve cela totalement injuste par rapport à nous, conducteurs malchanceux, de l'avoir passé entre 2004 et 2007 !!!
J'espère ne pas être la seule à penser cela et j'aimerai savoir si il n'y aurai pas un moyen de se faire écouter par ceux qui ont voté cette loi?
Si quelqu'un aurait des informations à ce sujet, je serai ravie de les connaître car c'est désespérant.
Merci
Ce que je trouve totalement déconsertant c'est que les personnes ayant passé leur permis de 2004 à décembre 2007 se soient fait autant saquer par rapport aux personnes l'ayant passé avant 2004 et après 2007.
Non seulement on s'est pris le permis à 6 points avec 3 ans de probatoire ( ou 2 pr les personnes ayant la CA...), mais en prime cette nouvelle loi votée sur la récupération de 2 points par an si aucune infraction n'est commise (pour arriver à 12points au bout des 3 ans) applicable aux permis passé à partir de 2008, cette loi n'est même pas rétroactive !! et je trouve cela totalement injuste par rapport à nous, conducteurs malchanceux, de l'avoir passé entre 2004 et 2007 !!!
J'espère ne pas être la seule à penser cela et j'aimerai savoir si il n'y aurai pas un moyen de se faire écouter par ceux qui ont voté cette loi?
Si quelqu'un aurait des informations à ce sujet, je serai ravie de les connaître car c'est désespérant.
Merci