Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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starforcer a écrit :
Là ou je ne suis pas en accord c'est que tant que le juge admnistratif n'a pas tranché sur le REP le juge pénal doit attendre que soit rendu la décision.
Il y a 2 écoles et pour le coup tout le monde a raison en ayant tort
Et en vertu de quoi il DOIT attendre ? Une certaine logique serait qu'il devrait attendre.
C'est l'art et la manière de pouvoir freiner au maxi la sentence judiciaire mais quand on connait les délais au TA Soit on en affaire à un juge qui veut bien surseoir, soit la justice suit son cours.
Je ne trouve pas les références pénales que j'ai lues, mais la CC a confirmer les décisions de condamnation lorsque la décision administrative favorable a été rendue APRES le judiciaire.
Reste à décortiquer le cas d'une décision favorable en référé et la condamnation judiciaire après cette décision du TA mais AVANT la décision au fond.
J'ai trouvé Voici une décision de la CC rejetant une demande de révision d'une condamnation judiciaire intervenue AVANT la décision définitive du TA d'annulation de la mesure à l'origine des poursuites.
Et comme vous le remarquerez, le judiciaire n'avait pas beaucoup à attendre par rapport à l'administratif et apparemment il n'a pas attendu
En outre, il aurait été intéressant de savoir s'il y avait eu au préalable un référé au TA.
trouvé sur un site
Contester l'invalidation de son permis
Conduire sans permis est un délit sévèrement punis : amende et jusqu'à 2 ans de prison. Le recours contentieux auprès du tribunal administratif n’est pas suspensif de l’invalidation. Aussi lorsque l’on se fait arrêter pendant une conduite en invalidation il faut alors se préparer à la garde à vue et jugement au tribunal correctionnel.
Le juge pénal suspend sa décision au résultat de la procédure administrative. Si vous gagnez au tribunal administratif la procédure pénale sera effectivement annulée. Si vous perdez au tribunal administratif vous serez alors condamné en correctionnel. Pour s’opposer à l’invalidation il est possible de déposer parallèlement en urgence, une demande de suspension de la décision d'invalidation du permis : C'est la procédure de référé suspension.
Le référé-suspension tendant donc à suspendre l'invalidation du permis, n'est possible que si:
il y a urgence
la procédure au fond (celle pour laquelle un jugement sera rendu sous 18 mois) a des chances sérieuses d'aboutir.
Si votre permis vous est indispensable (du fait de votre profession, de l'isolement), le caractère urgent pourra éventuellement être retenu. Mais il faudra encore que la seconde condition soit remplie. Or, depuis un arrêt SALEM du 7 décembre 2005, les juges administratifs se montrent très réticents à accorder la suspension de la décision d'invalidation.
trouvé sur un autre :
Les délais de procédure devant le Tribunal administratif sont longs (18 mois en moyenne). Pendant ce délai, le permis reste invalide. Mais en cas d'interpellation pour conduite malgré invalidation du permis de conduire, le juge pénal sera contraint d'attendre le résultat de la procédure administrative. C'est la raison pour laquelle certains conduisent malgré l'invalidation de leur permis de conduire.
Une fois le jugement administratif rendu, il a un effet rétroactif : si la décision du Ministre invalidant votre permis est annulée (la jurisprudence des tribunaux administratifs est très favorable), vous êtes censé n'avoir jamais perdu votre permis de conduire. Le juge pénal devra donc finalement vous relaxer.
Pour conduire de façon tout à fait légale en attendant le jugement administratif, il est possible de déposer parallèlement en urgence, une demande de suspension de la décision d'invalidation du permis : c'est la procédure de référé suspension.
Attention, le référé-suspension tendant donc à suspendre l'invalidation du permis, n'est possible que si:
1- il y a urgence
2- la procédure au fond (celle pour laquelle un jugement sera rendu sous 18 mois) a des chances sérieuses d'aboutir.
Si votre permis vous est indispensable (du fait de votre profession, de l'isolement), le caractère urgent pourra éventuellement être retenu. Mais il faudra encore que la seconde condition soit remplie. Or, depuis un arrêt SALEM du 7 décembre 2005, les juges administratifs se montrent très réticents à accorder la suspension de la décision d'invalidation.
et il y a existe moultes
visiblement tout le monde est en accord sur le principe que j'ai mis en exergue
[quote="starforcer
Attention, le référé-suspension tendant donc à suspendre l'invalidation du permis, n'est possible que si:
visiblement tout le monde est en accord sur le principe que j'ai mis en exergue [/quote]
Vous allez peut-être dire que je joue sur les mots mais en droit comment faire autrement ?
vous avez remarqué qu'il est écrit tendant à suspendre mais pas suspend alors qu'il aurait été aussi simple, si tel avait réellement le cas, d'écrire : le recours en référé SUSPEND.
Nous verrons la suite des événements
Si vous aviez une jursprudence d'une décision judicaire "annulée" par la CC après un référé-suspension et avant un jugement définitif au TA ce serait l'idéal, moi, je n'en ai pas trouvée.
Aléa a écrit :Si vous aviez une jursprudence d'une décision judicaire "annulée" par la CC après un référé-suspension et avant un jugement définitif au TA ce serait l'idéal, moi, je n'en ai pas trouvée.
Impossible à trouver car dans la pratique, comme je l'ai souligné, le juge pénal attend le plus souvent la décision du TA.
Par contre, je ne dis pas qu'il n'est pas impossible de se retrouver en garde à vue et le parquet initier des poursuites.
Etant donné la cacophonie qui règne autour de ces procédures complexes, l'administration est totalement désemparé et les FDO "planent" par méconnaissance des dîtes procédures.
Quoi qu'il en soit, si le référé suspension associé au REP est enteriné devant le TA, d'éventuelles poursuites du parquet seraient non avenues
Je ne suis pas en opposition formelle et systématique à votre analyse mais je demande à voir, c'est là toute la différence.
Et pour voir ou savoir il faut que le référé suspension :
- soit présenté avec en parallèle la défense au fond
- ne soit pas rejeté
- soit favorable au requérant
Nous n'en sommes pas encore à ce stade
Quant à l'arrêt que j'ai mis en ligne, rien, à mes yeux, ne laisse apparaître qu'il y a eu ou qu'il n'y a pas eu de référé suspension, vu qu'il n'en est pas fait état on pourrait effectivement penser qu'il n'a pas existé.
Aléa a écrit :Et pour voir ou savoir il faut que le référé suspension :
- soit présenté avec en parallèle la défense au fond
- ne soit pas rejeté
- soit favorable au requérant
Nous n'en sommes pas encore à ce stade
Il est clair qu'un référé suspension est difficile à obtenir ;
depuis décembre 2005 par décision du conseil d'état :
• CE SALEM 7 decembre 2005 n°280985, que la production de la copie d’un seul procès-verbal relative a une infraction ayant entraine un retrait de points était susceptible de permettre a la juridiction administrative de rejeter le moyen tire du doute sérieux sur la légalite de la décision 48 S au regard de l’obligation d’information prévue par les articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route ;
• CE 5 decembre 2005 MARTINEAU n° 280097, que le rappel des infractions ayant donne lieu à retrait de points dans la décision 48 S était suffisant pour écarter le moyen selon lequel cet acte serait illégal dans la mesure ou les retraits de points successifs n’auraient pas été notifiés.
Dernière modification par starforcer le dim. mai 25, 2008 1:58 pm, modifié 2 fois.
Sur la difficulté d'obtention du référe suspension, pas de problème, mais ce qui m'intéresse au plus haut point c'est APRES l'obtention d'un référé suspension favorable
Sur la difficulté d'obtention du référe suspension, pas de problème, mais ce qui m'intéresse au plus haut point c'est APRES l'obtention d'un référé suspension favorable
bonjour,
Comme je l'ai expliqué, la personne qui a déposé et obtenu un référé suspension en parallèle de son REP, dispose dans une écrasante majorité des cas d'un avocat, étant donné l'extrème difficulté d'une procédure admnistrative.
Partant de ce principe, en cas d'arrestation par les FDO et de poursuites du parquet, l'avocat se ferait un malin plaisir de remettre tout ce petit monde en place et les poursuites seraient instantanément abandonnées.
C'est selon moi l'explication la plus rationnelle venant corroborer le fait qu'il n'y ait aucun arrêt de la CC à ce sujet.
Je viens de recevoir une lettre recommandée sous la référence 48SI, vendredi 23 mai 2008.
Celle-ci m'indique de la perte total de tous mes points et par conséquent je ne peux plus prendre le volant. Au centre de la lettre, il y a le récapitulatif de tout mes points perdus et j'en compte 14 au lieu de 12.
D'autres parts, il y a 3 ans j'ai effectué un stage de récupération de point à auteur de 4 points. A l'époque, j'avais été informé par lettre simple de mon capital. Et donc, je me suis inscrit à un stage pour avoir des points supplémentaires.
Hors à l'heure où je vous écrit, je n'ai pas reçu, de lettre simple m'annonçant qu'il me restait à nouveau très peu de point (à savoir 2, comme l'exige la loi). Donc, je n'ai pas pu m'inscrire de nouveau à un stage.
A la place j'ai reçu la lettre recommandée 48SI; qui eut pour effet de m'achever sur place en m'indiquant:"votre permis de conduire est nul depuis le 02/05/2008. De ce fait, votre permis a perdu sa validité (article L.223-1 du code de la route) et vous n'avez plus le droit de conduire un véhicule". Je comprend aussi que je n'ai plus qu'à repasser mon permis.
En effet, je viens juste de commencer un nouvel emploi après 9 mois de chômage. La claque est dure!!! Surtout que je vais perdre mon nouveau emploi.
J'aurai besoin de conseils avisés, qui puissent m'indiquer les démarches à suivre pour garder mon permis.
J'ai téléphoné anonymement à la gendarmerie, pour savoir si je pouvait conduire pendant le délai de 10 jours, qui m'est accordé pour restituer mon permis. Le gendarme m'a répondu que non et que j'encourrai maintenant après le durcissement de la loi; une garde à vue de 48 heures et à l'issu une présentation immédiate devant le tribunal pénal. Car maintenant, considéré comme un délit.
En parallèle, j'ai contacté un cabinet d'avocats spécialisé dans le permis à points. C'est honoraires sont de 2500 euros. Je m'interroge car j'entends partout que les honoraires sont à 4500 euros. Quelqu'un peut-il me dire si cela ressemble à une escroquerie?
Merci, de bien vouloir m'aider. Car là, je stresse à grosses gouttes... [/b]
Soit on en affaire à un juge qui veut bien surseoir, soit la justice suit son cours.
Voici une décision de la CC rejetant une demande de révision d'une condamnation judiciaire intervenue AVANT la décision définitive du TA d'annulation de la mesure à l'origine des poursuites.
