Retrait de 4 points et case non renseignée sur procès verbal

[ShonGail]

Bonjour,

je viens de recevoir un formulaire 48SI en recommandé me notifiant de la perte totale de mes points.

En février dernier, j'ai été arrêté pour un stop par la police municipale. Cette infraction est celle qui a fait déborder le vase.

Lors du contrôle les agents ne m'ont pas notifié de perte de points et sur le procès verbal, la case correspondante n'est ni renseignée, ni cochée.

Entre l'infraction et le 48SI, je n'ai eu aucun courrier.

Puis-je contester cette perte de 4 points et par la même mon invalidation de permis de conduire ?

J'étais censé récupérer tous mes points le 06 aout

Merci.

[Aléa]

Bonjour,

Vous pouvez contester, en lettre R/AR auprès du Ministère de l'Intérieur, servioce du SNPC, ce manque d'information puisque la case de l'avis de contravention n'a pas été cochée.

Avec la réclamation il faudra expliquer que vous avez reçu le 48SI et joindre l'original de l'avis de contravention.

C'est normal que vous n'ayez rien reçu puisque les 4 points étaient sans doute les derniers.

Dans l'attente vous ne devez pas conduire

Quelle ville la police municipale ?

[ShonGail]

Merci bcp pour cette réponse.

La ville était Sartrouville dans le 78.

Pour l'histoire sur cette infraction : les policiers m'ont arrêté pour le stop m'indiquant que je l'avais passé comme un "céder le passage", qu'il faut le marquer, etc.
Je n'ai pas contesté car je l'ai passé machinalement surement comme d'habitude à 5km/h ainsi que le font bcp de gens puisque c'est un endroit qui ne présente aucun danger, encore moins à 00h40, moment du contrôle.
Comme je suis idiot et que je cumule, je n'avais pas fait le CT. Ils me verbalisent pour le CT et m'indiquent qu'ils sont du coup obligés de me verbaliser pour le stop car sinon ils ne peuvent justifier mon arrestation.
J'ai donc cru comprendre que sans le CT, il y avait de forte chance qu'ils me laissent repartir. Enfin bon ...
Ils ne m'ont pas causé de perte de points, n'ont pas renseigné la case d'aucune manière et je me suis bien gardé de leur demander.

Je fais ce que vous m'avez indiqué dès lundi. Merci encore

[ShonGail]

Petite question qui me turlupine : dois-je rendre comme il est indiqué mon permis à la préfecture sous les 10 jours ou bien cela ne pourrait avoir aucune incidence sur ma future contestation ?
Sachant que j'ai bien saisi que je devais désormais me déplacer à pieds.

[ShonGail]

Ma question précédente a pour but de savoir s'il est opportun de livrer son permis à la préfecture lorsqu'on a l'espoir de l'invalidation de la suspension du permis.
Dans le cas où l'on rend son permis, est-il simple de le récupérer auprès de la préfecture ?

[Aléa]

Bonjour,

Hélas pour vous, il faut rendre le permis, je ne crois pas que la préfecture puisse, même compte tenu de votre recours, vous laisser conduire.

[ShonGail]

Je vous remercie

[ShonGail]

Dernière question enfin :

dois-je dans ma lettre de contestation évoquer l'article de loi sur l'information nécessaire lors du procès verbal concernant la perte de point ?

[Aléa]

bonjour,

Dernière question enfin :

dois-je dans ma lettre de contestation évoquer l'article de loi sur l'information nécessaire lors du procès verbal concernant la perte de point ?

Oui, il faut citer deux articles, le L223-3 et le R223-3 du code de la route qui pour vous n'ont pas été respectés.

[ShonGail]

Merci encore.
Je posterai la suite des évènements.